Résolution sur l’état de droit à Malte six ans après l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et la nécessité de protéger les journalistes

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

437
14
66

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

65
Parmi 79 députés, 65 ont votés.
19 octobre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

7. demande qu’il soit mis fin à la culture de l’impunité que la justice soit rendue ; préconise donc d’ouvrir rapidement des enquêtes et des poursuites approfondies et indépendantes contre tous les agents publics soupçonnés d’être impliqués dans des actes de corruption, d’extorsion et de trafic d’influence exposés par des journalistes d’investigation à Malte, y compris au regard du système d’achat de voix et de l’escroquerie au permis de conduire; insiste sur le fait que les journalistes continueront d’être menacés tant que la corruption restera impunie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

11. préconise de débloquer des moyens supplémentaires pour les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité; déplore que le gouvernement maltais ait mis en place un mécanisme antiblocage pour la nomination du commissaire aux normes à la majorité simple, contrairement à l’avis de la Commission de Venise; regrette que la polarisation politique fasse obstacle à la prise de décisions par consensus à Malte; note que l’augmentation du nombre de magistrats a peut-être facilité la réduction de la durée des procédures judiciaires de 550 à 529 jours, bien que cette réduction ne constitue qu’une des recommandations issues de l’enquête publique; déplore les défaillances l’inefficacité du système judiciaire maltais et demande que des solutions soient trouvées pour écourter les procédures;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté favorablement cette résolution critiquant la corruption endémique à Malte et le peu de progrès accomplis dans les procédures judiciaires concernant l’assassinat de Daphne Caruana GaliziaLe texte, plutôt équilibré, et à la hauteur des enjeux, souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance politique : il est par conséquent logique de soutenir cette initiative.Le meurtre de cette femme, tuée pour son implication dans les révélations concernant des ministres maltais dans le scandale des Panama Papers, doit être dénoncé de toutes nos forces. C’est ce que ce texte fait, et c’est une bonne chose.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte dénonce la défaillance des autorités maltaises dans l'enquête sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia et plus généralement sur le manque de liberté et de pluralisme des médias à Malte. J’ai voté en faveur de ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de cette résolution concernant l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, à Malte. Des garanties doivent être données à l’UE en termes de protection accrue des journalistes (les procédures baillons qui les menacent parfois sont à proscrire), de lutte contre la corruption, d’efficacité du système judiciaire, de respect du droit des migrants ou encore du nécessaire accès à l’avortement.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution qui souligne les progrès limités dans les procédures judiciaires pour le meurtre de la journaliste maltaise Daphné Caruana Galizia en 2017. En effet, il n’y a eu que trois condamnations mineures et le commanditaire de l’assassinat n’a pas été condamné. Les enquêtes sur les motifs fondamentaux et les procédures judiciaires correspondantes devront être clôturées sans plus tarder, avec l’implication totale et continue d’Europol. J’appelle à des enquêtes et des poursuites approfondies, rapides et indépendantes de tous les agents publics prétendument impliqués dans la corruption, l’extorsion et le trafic d’influence.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu cette résolution qui souligne des réalités bien connues mais longtemps dissimulées par convenance politique, même si l’outil de l’État de droit est en train de se révéler pour l’arme politique qu’il est réellement.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution car elle soutient la liberté de la presse. L’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, dont le seul crime était de dénoncer la corruption du gouvernement socialiste maltais, montre que cette liberté est fragile et doit être défendue.
Anne SANDER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’état de droit à Malte et la nécessité de protéger les journalistes à l’occasion du sixième anniversaire de l’assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia. Le texte revient sur les défaillances des autorités maltaises dans l’enquête qui a suivi et le manque de pluralisme et de liberté des médias à Malte. Il invite également les institutions de l’Union à parvenir rapidement à un accord sur une législation européenne ambitieuse sur la liberté des médias.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’état de droit à Malte, 6 ans après l’assassinat de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia. Elle souligne notamment la nécessité de renforcer la protection de la presse et la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent à Malte. J’ai donc voté pour ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Daphne Caruana Galizia était une journaliste d'investigation maltaise qui s’était fait connaître par son blog Running Commentary sur lequel elle dénonçait corruption, blanchiment d'argent, criminalité en bande organisée… Le 16 octobre 2017, elle meurt dans l'explosion de sa voiture piégée alors qu'elle quittait son domicile, une heure après avoir réitéré ses accusations de corruption contre le chef de cabinet du Premier ministre.Cette résolution est moralement logique étant donné la gravité des faits, mais juridiquement dangereuse car elle ouvre la voie à tout un tas de résolutions d’attaques entre groupes politiques. Ici, ces attaques légitimes contre des faits graves à Malte, dirigées par les alliés des S&D, suscitent en retour des critiques contre la liberté des médias en Grèce, dont le gouvernement est rattaché au PPE... Il faut donc veiller à ne pas ouvrir une boîte de pandore.J’ai tout de même voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui demande la fin de la culture de l'impunité notamment d’agents publics impliqués dans des affaires de corruption, d'extorsion et de trafic d'influence, même si je demeure sceptique sur l’outil de l’État de droit.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution rappelle la situation très préoccupante du respect de l’État de Droit à Malte, pourtant État membre de l’Union européenne, organisation elle-même fondée sur le respect de ce principe démocratique. Le texte est voté quelques jours après le cinquième anniversaire de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, journaliste et militante anti-corruption qui avait dénoncé les agissements du gouvernement alors au pouvoir. La résolution souligne à raison que peu d’avancées ont été obtenues à Malte pour endiguer la corruption et le blanchiment d’argent dans cet État. De plus, le texte contient une disposition demandant à garantir le droit à l’avortement à Malte. J’ai donc voté pour.
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