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7. demande
qu’il soit mis fin à la culture de l’impunité
que la justice soit rendue
; préconise donc d’ouvrir rapidement des enquêtes et des poursuites approfondies et indépendantes contre tous les agents publics soupçonnés d’être impliqués dans des actes de corruption, d’extorsion et de trafic d’influence exposés par des journalistes d’investigation à Malte, y compris au regard du système d’achat de voix et de l’escroquerie au permis de conduire; insiste sur le fait que les journalistes continueront d’être menacés tant que la corruption restera impunie;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)
11. préconise de débloquer des moyens supplémentaires pour les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité;
déplore que le gouvernement maltais ait mis en place un mécanisme antiblocage pour la nomination du commissaire aux normes à la majorité simple, contrairement à l’avis de la Commission de Venise;
regrette que la polarisation
politique
fasse obstacle à la prise de décisions par consensus à Malte; note que l’augmentation du nombre de magistrats a peut-être facilité la réduction de la durée des procédures judiciaires de 550 à 529 jours, bien que cette réduction ne constitue qu’une des recommandations issues de l’enquête publique; déplore
les défaillances
l’inefficacité
du système judiciaire maltais et demande que des solutions soient trouvées pour écourter les procédures;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)