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(-1) La menace existentielle que pose le changement climatique exige, de la part de l’Union et des États membres, de renforcer le niveau d’ambition et d’intensifier l’action pour le climat. L’Union européenne est résolue à déployer davantage d’efforts dans la lutte contre le changement climatique et à mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique conclu en 2015 à l’issue de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après l’«accord de Paris»)1 bis, sur la base du principe d’équité et des meilleures informations scientifiques disponibles, en assumant sa juste part des efforts fournis au niveau mondial en vue de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. _________________

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(3 bis) La science a démontré qu’il existait une interdépendance entre les crises sanitaires, environnementales et climatiques, notamment celles liées aux conséquences des changements climatiques, à la perte de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Les crises sanitaires telles que celle de la COVID-19 pourraient se multiplier dans les prochaines décennies et imposent à l’Union, en tant qu’acteur de stature internationale, de mettre en œuvre une stratégie mondiale afin de prévenir l’apparition de tels phénomènes, en traitant les problèmes à leur source et en prônant une approche intégrée axée sur les objectifs de développement durable.

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(3 bis) La science a démontré qu’il existait une interdépendance entre les crises sanitaires, environnementales et climatiques, notamment celles liées aux conséquences des changements climatiques, à la perte de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Les crises sanitaires telles que celle de la COVID-19 pourraient se multiplier dans les prochaines décennies et imposent à l’Union, en tant qu’acteur de stature internationale, de mettre en œuvre une stratégie mondiale afin de prévenir l’apparition de tels phénomènes, en traitant les problèmes à leur source et en prônant une approche intégrée axée sur les objectifs de développement durable.

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(3 ter) D’après l’Organisation mondiale de la santé, le changement climatique influe sur des facteurs sociaux et environnementaux déterminants pour la santé – la pureté de l’air, la sûreté de l’eau potable, la nourriture en quantités suffisantes et un abri sûr – et, entre 2030 et 2050, 250 000 décès supplémentaires par an devraient se produire en raison de la malnutrition, du paludisme, de la diarrhée et de la chaleur, les températures extrêmes contribuant directement aux décès, en particulier chez les personnes âgées et vulnérables. En raison des inondations, des canicules, des sécheresses et des incendies, le changement climatique a une forte incidence sur la santé humaine, y compris la dénutrition, les maladies cardiovasculaires et respiratoires ainsi que les infections transmises par vecteur.

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(3 ter) D’après l’Organisation mondiale de la santé, le changement climatique influe sur des facteurs sociaux et environnementaux déterminants pour la santé – la pureté de l’air, la sûreté de l’eau potable, la nourriture en quantités suffisantes et un abri sûr – et, entre 2030 et 2050, 250 000 décès supplémentaires par an devraient se produire en raison de la malnutrition, du paludisme, de la diarrhée et de la chaleur, les températures extrêmes contribuant directement aux décès, en particulier chez les personnes âgées et vulnérables. En raison des inondations, des canicules, des sécheresses et des incendies, le changement climatique a une forte incidence sur la santé humaine, y compris la dénutrition, les maladies cardiovasculaires et respiratoires ainsi que les infections transmises par vecteur.

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(3 quater) Le préambule de l’accord de Paris reconnaît le droit à la santé en tant que droit essentiel. Selon la convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques, toutes les parties à la convention doivent utiliser des méthodes appropriées, par exemple des études d’impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au minimum les effets préjudiciables à l’économie, à la santé publique et à la qualité de l’environnement que peuvent avoir les projets ou les mesures qu’elles entreprennent en vue d’atténuer les changements climatiques ou de s’y adapter.

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(3 quater) Le préambule de l’accord de Paris reconnaît le droit à la santé en tant que droit essentiel. Selon la convention- cadre des Nations unies sur les changements climatiques, toutes les parties à la convention doivent utiliser des méthodes appropriées, par exemple des études d’impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au minimum les effets préjudiciables à l’économie, à la santé publique et à la qualité de l’environnement que peuvent avoir les projets ou les mesures qu’elles entreprennent en vue d’atténuer les changements climatiques ou de s’y adapter.

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(3 quinquies) Le présent règlement contribue à la protection de droits inaliénables des citoyens de l’Union, à savoir le droit à la vie et le droit à un environnement sain, consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et il impose aux institutions compétentes de l’Union et aux États membres de prendre les mesures nécessaires, à l’échelle de l’Union ou au niveau national, pour faire face aux menaces réelles et immédiates qui pèsent, en raison de l’urgence climatique mondiale, tant sur la vie des citoyens et leur bien-être que sur le milieu naturel dont ils dépendent. Il convient que le présent règlement soit centré sur l’être humain et vise à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences liés à l’environnement.

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(3 quinquies) Le présent règlement contribue à la protection de droits inaliénables des citoyens de l’Union, à savoir le droit à la vie et le droit à un environnement sain, consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et il impose aux institutions compétentes de l’Union et aux États membres de prendre les mesures nécessaires, à l’échelle de l’Union ou au niveau national, pour faire face aux menaces réelles et immédiates qui pèsent, en raison de l’urgence climatique mondiale, tant sur la vie des citoyens et leur bien-être que sur le milieu naturel dont ils dépendent. Il convient que le présent règlement soit centré sur l’être humain et vise à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les incidences liés à l’environnement.

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(4) L’accord de Paris fixe l’objectif à long terme de contenir poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de température de la planète nettement en dessous de 2 à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C23; il insiste sur l’importance de s’adapter préindustriels23, d’accroître la capacité d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques24 et de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques25 . . En tant que cadre général pour la contribution de l’Union à la mise en œuvre de l’accord de Paris, le présent règlement devrait veiller à ce que l’Union et les États membres contribuent pleinement à la réalisation de ce triple objectif de l’accord de Paris. _________________ 23 Article 2, paragraphe 1, point a), de l’accord de Paris. 24 Article 2, paragraphe 1, point b), de l’accord de Paris . 25 Article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris.

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(4) L’accord de Paris fixe l’objectif à long terme de contenir poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de température de la planète nettement en dessous de 2 à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5 °C23; il insiste sur l’importance de s’adapter préindustriels23, d’accroître la capacité d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques24 et de rendre les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques25 . . En tant que cadre général pour la contribution de l’Union à la mise en œuvre de l’accord de Paris, le présent règlement devrait veiller à ce que l’Union et les États membres contribuent pleinement à la réalisation de ce triple objectif de l’accord de Paris. _________________ 23 Article 2, paragraphe 1, point a), de l’accord de Paris. 24 Article 2, paragraphe 1, point b), de l’accord de Paris . 25 Article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris.

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(5) L’action pour le climat menée par l’Union et les États membres vise à protéger les personnes et la planète, le bien-être, la prospérité, la l’économie, la santé, les systèmes alimentaires, l’intégrité des écosystèmes et la biodiversité contre la menace que constitue le changement climatique, dans le contexte du programme de développement durable à l’horizon 2030 et dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à maximiser la prospérité en tenant compte des limites de notre planète, à augmenter la résilience de la société et à réduire sa vulnérabilité face au changement climatique . . À cet égard, les actions de l’Union et des États membres devraient reposer sur le principe de précaution, le principe du pollueur- payeur, le principe de primauté de l’efficacité énergétique et le principe consistant à «ne pas nuire».

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(5 bis) Sous l’impulsion du cadre réglementaire mis en place par l’Union et des efforts déployés par les entreprises européennes, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 23 % dans l’Union européenne entre 1990 et 2018, tandis que l’économie connaissait une croissance de 61 % sur la même période, ce qui montre qu’il est possible de dissocier la croissance économique des émissions de gaz à effet de serre.

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(6) Tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation de la neutralité climatique , notamment l’aviation et les transports maritimes, doivent rapidement réduire leurs émissions à un niveau proche de zéro pour permettre la réalisation de la neutralité climatique. Le principe du pollueur-payeur devrait être un facteur clé à cet égard . Étant donné le rôle important de la production et de la consommation d’énergie dans les émissions de gaz à effet de serre, la transition vers un système énergétique durable, abordable et sûr reposant à haut rendement, fondé sur les énergies renouvelables, durable, abordable et sûr, qui contribue à réduire la précarité énergétique et qui repose sur un marché intérieur de l ' ’ énergie pleinement intégré et opérationnel , est essentielle. Il conviendrait d’étendre la contribution de l’économie circulaire à la neutralité climatique en améliorant l’efficacité de l’utilisation des ressources et en utilisant davantage de matériaux à faible teneur en carbone tout en favorisant la prévention des déchets et le recyclage. La transformation numérique, l’innovation technologique, de même que la recherche et le développement, qui nécessiteront des financements supplémentaires, constituent également des facteurs importants dans la poursuite de l’objectif de neutralité climatique. L’Union et les États membres devront adopter des cadres réglementaires ambitieux et cohérents pour garantir la contribution de tous les secteurs de l’économie aux objectifs climatiques de l’Union.

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(6 bis) Le total des émissions anthropiques de gaz à effet de serre cumulées sur le temps et la concentration correspondante de gaz à effet de serre dans l'atmosphère sont particulièrement pertinents au regard du système climatique et de l’augmentation des températures. Le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C ainsi que la base de données relative à ce scénario contiennent les meilleures et les plus récentes données scientifiques disponibles sur le budget de gaz à effet de serre restant au niveau mondial pour contenir l’élévation de la température de la planète à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Dans un souci de cohérence avec les engagements de l’Union de poursuivre ses efforts pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, il convient de déterminer la juste part de ce budget résiduel qui revient à l’Union. Le budget de gaz à effet de serre est un outil important pour améliorer la transparence des politiques climatique de l’Union et la façon dont celle-ci les justifie. Dans son analyse approfondie à l’appui de la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous. Une vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», celle-ci indique que le budget carbone de l’UE-28 pour la période 2018- 2050 compatible avec une élévation de 1,5 °C maximum est de 48 Gt de CO . Il 2 convient que la Commission établisse, en s’appuyant sur les calculs scientifiques les plus récents utilisés par le GIEC, un budget de gaz à effet de serre net pour l’UE-27, exprimé en équivalent CO , qui 2 représente la juste part de l’Union au regard du budget d’émissions résiduel, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Le budget de gaz à effet de serre de l’Union devrait être le fil conducteur de la définition de la trajectoire de l’Union vers des émissions nulles à l’horizon 2050, et notamment de ses objectifs d’émissions à l’horizon 2030 et 2040.

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(7 bis) Le système d’échange de quotas d’émissions est une pierre angulaire de la politique climatique de l’Union, il constitue également l’instrument majeur dont l’Union dispose pour réduire les émissions de manière rentable.

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(7 bis) Le système d’échange de quotas d’émissions est une pierre angulaire de la politique climatique de l’Union, il constitue également l’instrument majeur dont l’Union dispose pour réduire les émissions de manière rentable.

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(9) Avec l’adoption du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»29, l’Union mène également un ambitieux programme de décarbonation, notamment par la création d’une union de l’énergie robuste comprenant des objectifs à l’horizon 2030 en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables définis dans les directives 2012/27/UE30 et (UE) 2018/200131 du Parlement européen et du Conseil, et par le renforcement de la législation correspondante, dont la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil32 . . __________________ 29 COM(2016) 860 final du 30 novembre 2016. 30 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et p. 1). 31 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources p. 82). 32 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

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(9) Avec l’adoption du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»29, l’Union mène également un ambitieux programme de décarbonation, notamment par la création d’une union de l’énergie robuste comprenant des objectifs à l’horizon 2030 en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables définis dans les directives 2012/27/UE30 et (UE) 2018/200131 du Parlement européen et du Conseil, et par le renforcement de la législation correspondante, dont la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil32 . . __________________ 29 COM(2016) 860 final du 30 novembre 2016. 30 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et p. 1). 31 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources p. 82). 32 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

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(9 ter) La transition vers une énergie propre débouchera sur un système énergétique dans lequel l’approvisionnement énergétique principal proviendra surtout de sources d’énergie renouvelables, ce qui accroîtra considérablement la sécurité de l’approvisionnement, réduira la dépendance énergétique et favorisera l’emploi à l’échelon national.

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(9 quater) La transition énergétique améliore l’efficacité énergétique et réduit la dépendance énergétique de l’Union et des États membres. Ce changement structurel vers une économie plus efficiente reposant sur des sources d’énergie renouvelables dans tous les secteurs sera profitable du point de vue non seulement de la balance commerciale, mais aussi du renforcement de la sécurité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.

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(9 quater) La transition énergétique améliore l’efficacité énergétique et réduit la dépendance énergétique de l’Union et des États membres. Ce changement structurel vers une économie plus efficiente reposant sur des sources d’énergie renouvelables dans tous les secteurs sera profitable du point de vue non seulement de la balance commerciale, mais aussi du renforcement de la sécurité énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique.

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(9 septies) Il est nécessaire de favoriser les investissements nécessaires dans les nouvelles technologies durables indispensables à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique. À cet égard, il importe de respecter la neutralité technologique tout en évitant tout effet de verrouillage. Comme le précise la communication du 8 juillet 2020 de la Commission intitulée «Une stratégie pour l’hydrogène pour une Europe neutre pour le climat», l’hydrogène peut également contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone de l’Union d’ici 2050 au plus tard, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique.

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(12) L’Union devrait et les États membres devraient s’efforcer de parvenir, d ' ’ ici 2050 au plus tard , à un équilibre, sur son territoire et dans chaque État membre , entre les émissions anthropiques et les absorptions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie, au moyen de solutions naturelles et technologiques. L’objectif de neutralité climatique à l’échelle de l’Union à l’horizon 2050 devrait être poursuivi collectivement atteint par tous les États membres, et ces derniers ainsi que le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient prendre les mesures nécessaires pour en permettre la réalisation. Les mesures prises au niveau de l’Union constitueront une part importante des mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Après 2050, l’Union et tous les États membres devraient continuer de réduire leurs émissions afin de garantir que les absorptions de gaz à effet de serre soient supérieures aux émissions anthropiques.

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(12 bis) La responsabilité de parvenir à la neutralité climatique au niveau national d’ici 2050 au plus tard incombe à chaque État membre individuellement. Dans un souci d’équité et de solidarité, et afin de favoriser la transformation énergétique d’États membres dont la situation de départ n’est pas la même, il convient de prévoir suffisamment de mécanismes d’aide et de financement européens, tels que, entre autres, le Fonds pour une transition juste prévu par le règlement (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil1 bis. __________________ 1 bis Règlement (UE) …/… du Parlement européen et du Conseil du ... établissant le Fonds pour une transition juste (JO ...).

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(12 sexies) Dans sa transition vers la neutralité climatique, l’Union doit préserver la compétitivité de son industrie, tout particulièrement de son industrie à forte intensité énergétique, notamment par la mise au point de mesures efficaces, compatibles avec les règles de l’OMC, destinées à maîtriser le risque de fuite de carbone et à assurer des conditions de concurrence équitables entre l’Union et les pays tiers afin d’éviter une concurrence déloyale due à l’absence de mise en œuvre de politiques climatiques conformes à l’accord de Paris.

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(13) L’Union devrait poursuivre son action en faveur du climat et conserver son rôle de chef de file sur le plan international dans ce domaine après 2050 , notamment en venant en aide aux populations les plus vulnérables, au moyen de son action extérieure et de sa politique de développement, afin de protéger la population et la planète contre la menace de changements climatiques dangereux, conformément aux objectifs de température fixés dans l’accord de Paris et aux recommandations scientifiques du GIEC . , du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), de l’IPBES et du Conseil européen sur le changement climatique (CECC).

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(15) Lorsqu’ils prennent les mesures nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour atteindre l’objectif de neutralité climatique, les États membres, de même que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient tenir compte de la contribution de la transition vers la neutralité climatique à la santé, à la qualité de vie et au bien-être des citoyens, à la justice sociale, à la prospérité de la société et à la compétitivité de l’économie ; de la sécurité énergétique et alimentaire et de l’accessibilité de l’énergie et des denrées alimentaires sur le plan financier; de l’équité et de la solidarité , y compris pour ce qui est de la concurrence loyale et de conditions de concurrence équitables à l’échelle internationale. Les États membres, de même que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient également tenir compte de toute lourdeur administrative ou de tout autre obstacle législatif susceptible d’empêcher les acteurs économiques ou les secteurs de réaliser les objectifs en matière de climat; des coûts sociaux, économiques et environnementaux de l’inaction ou d’une action insuffisante; du fait que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par le changement climatique et de la nécessité de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes; de la nécessité d’encourager des modes de vie durables; de l’optimisation énergétique et de l’utilisation efficace des ressources, de la sécurité énergétique et alimentaire et de l’accessibilité de l’énergie et des denrées alimentaires sur le plan financier en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de lutter contre la précarité énergétique; de l’équité et de la solidarité, ainsi que de l’équité des conditions de concurrence, entre les États membres et au sein de ceux-ci, compte tenu de leur capacité économique, des circonstances nationales , des différences de point de départ et de la nécessité d’une convergence dans le temps; de la nécessité de rendre la transition juste et socialement équitable conformément aux lignes directrices de 2015 de l’Organisation internationale du travail pour une transition juste vers des sociétés et des économies écologiquement durables pour tous ; des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier les conclusions communiquées par le GIEC et l’IPBES ; de la nécessité d’intégrer les risques liés au changement climatique dans les décisions en matière d’investissement et de planification; du rapport coût-efficacité et de la neutralité technologique dans la réduction et les absorptions des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la résilience; des progrès accomplis sur les plans de l’intégrité environnementale et du niveau d’ambition ainsi que les évaluations de vulnérabilité et d’adaptation face aux changements climatiques dans les décisions en matière d’investissement et de planification, tout en veillant à ce que les politiques de l’Union soient à l’épreuve du changement climatique; du rapport coût-efficacité et de la neutralité technologique dans la réduction et les absorptions des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la résilience sur la base de l’équité; de la nécessité de gérer, de préserver et de restaurer les écosystèmes et la biodiversité marins et terrestres; de l’état actuel des infrastructures et des besoins potentiels de mise à jour et d’investissement s’agissant des infrastructures de l’Union; des progrès accomplis sur les plans de l’intégrité environnementale et du niveau d’ambition; de la capacité des différents acteurs à investir de manière socialement viable dans la transition; et de l’éventuel risque de fuite de carbone et des mesures à prendre pour le prévenir .

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(16) La transition vers la neutralité climatique nécessite des changements un changement profond dans tous les domaines d’action , un financement ambitieux et soutenu, ainsi qu’un effort collectif de tous les secteurs de l’économie et de la société, notamment l’aviation et le transport maritime, comme l’a montré la Commission dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe». Le Conseil européen, dans ses conclusions du 12 décembre 2019, a déclaré que l’ensemble de la législation et des politiques pertinentes de l’Union devait être cohérent au regard de l’objectif de neutralité climatique et contribuer à celui- ci, tout en respectant des conditions de concurrence équitables, et il a invité la Commission à examiner si cela nécessitait une adaptation des règles existantes.

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(16 bis) Tous les secteurs essentiels de l’économie, à savoir l’énergie, l’industrie, le transport, le secteur du bâtiment et du chauffage et refroidissement, l’agriculture, la gestion des déchets et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie, devront travailler de concert pour parvenir à la neutralité climatique. Tous les secteurs, qu’ils relèvent ou non du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE de l’UE), devraient consentir des efforts comparables pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Afin d’apporter la prévisibilité à tous les acteurs économiques, notamment les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, et d’obtenir leur confiance et leur participation, la Commission devrait définir des orientations pour les secteurs de l’économie susceptibles de contribuer largement à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique. Ces orientations devraient contenir des trajectoires indicatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans ces secteurs à l’échelle de l’Union. Ils disposeraient ainsi de la sécurité dont ils ont besoin pour prendre les mesures appropriées et planifier les investissements nécessaires, ce qui les aiderait à rester sur le chemin de la transition. De surcroît, cela contribuerait à favoriser la participation de ces secteurs à la recherche de solutions en vue de la neutralité climatique.

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(16 bis) Tous les secteurs essentiels de l’économie, à savoir l’énergie, l’industrie, le transport, le secteur du bâtiment et du chauffage et refroidissement, l’agriculture, la gestion des déchets et l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie, devront travailler de concert pour parvenir à la neutralité climatique. Tous les secteurs, qu’ils relèvent ou non du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE de l’UE), devraient consentir des efforts comparables pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union. Afin d’apporter la prévisibilité à tous les acteurs économiques, notamment les entreprises, les travailleurs, les investisseurs et les consommateurs, et d’obtenir leur confiance et leur participation, la Commission devrait définir des orientations pour les secteurs de l’économie susceptibles de contribuer largement à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique. Ces orientations devraient contenir des trajectoires indicatives de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans ces secteurs à l’échelle de l’Union. Ils disposeraient ainsi de la sécurité dont ils ont besoin pour prendre les mesures appropriées et planifier les investissements nécessaires, ce qui les aiderait à rester sur le chemin de la transition. De surcroît, cela contribuerait à favoriser la participation de ces secteurs à la recherche de solutions en vue de la neutralité climatique.

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(16 quater)Compte tenu du risque de fuite de carbone, il convient que la transition vers la neutralité climatique et les efforts continus pour la maintenir constituent une véritable transition écologique et mènent à une réelle réduction des émissions, et non à la création de faux résultats à l’échelle de l’Union obtenus par la relocalisation de la production et des émissions en dehors de l’Union. Pour atteindre ce but, les politiques de l’Union devraient être conçues de sorte à réduire le plus possible le risque de fuite de carbone et à envisager des solutions technologiques.

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(16 sexies) Afin de parvenir à la neutralité climatique, il convient de prendre en considération le rôle spécifique de l’agriculture et de la foresterie, car seules une agriculture et une foresterie viables et productives garantiront l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires sûres et de qualité, en quantités suffisantes et à des prix abordables, ainsi qu’en matières premières renouvelables, pour tous les usages bioéconomiques.

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(16 octies) Le droit de l’Union devrait encourager le boisement et une gestion forestière durable dans les États membres dépourvus de ressources forestières importantes, en favorisant le partage des bonnes pratiques et du savoir-faire industriel.

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(17 quater)Pour souligner l’importance et le poids de la politique climatique, et pour fournir aux acteurs politiques les informations nécessaires dans le cadre de la procédure législative, la Commission devrait examiner toute future législation sous un nouvel angle, qui inclue le changement climatique et ses conséquences, et elle devrait définir l’incidence de toute proposition de législation sur le climat et l’environnement de la même manière qu’elle évalue la base juridique, la subsidiarité et la proportionnalité.

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(17 quater)Pour souligner l’importance et le poids de la politique climatique, et pour fournir aux acteurs politiques les informations nécessaires dans le cadre de la procédure législative, la Commission devrait examiner toute future législation sous un nouvel angle, qui inclue le changement climatique et ses conséquences, et elle devrait définir l’incidence de toute proposition de législation sur le climat et l’environnement de la même manière qu’elle évalue la base juridique, la subsidiarité et la proportionnalité.

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(17 septies)Afin que l’Union atteigne l’objectif de neutralité climatique au plus tard en 2050 et les objectifs climatiques intermédiaires pour 2030 et 2040, les institutions de l’Union et tous les États membres devraient, le plus tôt possible et au plus tard en 2025, avoir supprimé progressivement toutes les subventions directes et indirectes aux énergies fossiles. La suppression progressive de ces subventions ne devrait pas avoir d’incidence sur la lutte contre la pauvreté énergétique.

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(18) Afin de faire en sorte que l’Union et les l’ensemble des États membres restent sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de neutralité climatique les objectifs climatiques de l’Union et progressent dans le domaine de l’adaptation, la Commission devrait évaluer régulièrement les progrès accomplis. Si les progrès réalisés individuellement et collectivement par les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique des objectifs climatiques de l’Union ou en matière d’adaptation devaient se révéler insuffisants, ou si les mesures prises toute mesure prise par l’Union étaient incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique ou étaient inappropriées était incompatible avec les objectifs climatiques de l’Union ou était inappropriée pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience ou réduire la vulnérabilité, la Commission devrait prendre les mesures nécessaires conformément aux traités. Par ailleurs, la Commission devrait évaluer régulièrement les mesures nationales pertinentes et formuler des recommandations lorsqu’elle constate que les mesures d’un État membre sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique les objectifs climatiques de l’Union ou sont inappropriées pour améliorer la capacité d’adaptation, renforcer la résilience et réduire la vulnérabilité au changement climatique. La Commission devrait rendre publics cette évaluation et ses résultats au moment de son adoption.

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(18 bis) Parvenir à la neutralité climatique n’est possible que si tous les États membres partagent la charge et s’engagent pleinement dans la transition vers la neutralité climatique. Chaque État membre a l’obligation d’atteindre les objectifs intermédiaires et finaux et si la Commission estime que ces obligations n’ont pas été respectées, elle doit être habilitée à prendre des mesures à l’encontre de l’État membre concerné. Les mesures devraient être proportionnées, appropriées et conformes aux traités de l’Union.

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(18 bis) Parvenir à la neutralité climatique n’est possible que si tous les États membres partagent la charge et s’engagent pleinement dans la transition vers la neutralité climatique. Chaque État membre a l’obligation d’atteindre les objectifs intermédiaires et finaux et si la Commission estime que ces obligations n’ont pas été respectées, elle doit être habilitée à prendre des mesures à l’encontre de l’État membre concerné. Les mesures devraient être proportionnées, appropriées et conformes aux traités de l’Union.

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(18 ter) Il est indispensable que l’action de l’Union en matière de climat et ses efforts pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard s’appuient sur des connaissances scientifiques et sur les meilleures données disponibles et récentes, ainsi que sur des informations à la fois factuelles et transparentes sur le changement climatique. Les organes consultatifs nationaux en matière de climat jouent un rôle important dans l’information du public et prennent part au débat politique relatif au changement climatique dans les États membres où ils se trouvent. Par conséquent, les États membres qui ne l’ont pas encore fait sont incités à créer un organe consultatif national sur le climat, composé de scientifiques sélectionnés pour leurs compétences dans le domaine du changement climatique et dans d’autres disciplines utiles à la réalisation des objectifs du présent règlement. En coopération avec ces organes consultatifs nationaux sur le climat, la Commission devrait mettre en place un groupe consultatif scientifique indépendant sur le changement climatique, le Conseil européen sur le changement climatique (CECC), qui viendrait compléter les travaux de l’Agence européenne pour l'environnement (AEE), ainsi que ceux des institutions et agences de recherche déjà en place dans l’Union. Ses missions devraient éviter tout chevauchement avec celle du GIEC au niveau international. Le CECC devrait être composé d’un comité scientifique, constitué d’experts de haut niveau dûment sélectionnés, et appuyé par un conseil d’administration qui se réunirait deux fois par an. L’objectif du CECC est de présenter chaque année aux institutions de l’Union des évaluations sur la cohérence entre les mesures de l’Union destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une part, et les objectifs climatiques de l’Union et ses engagements internationaux en matière de climat d’autre part. Le CECC devrait également évaluer les actions et les pistes à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et déterminer les possibilités de piégeage du carbone.

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(18 ter) Il est indispensable que l’action de l’Union en matière de climat et ses efforts pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard s’appuient sur des connaissances scientifiques et sur les meilleures données disponibles et récentes, ainsi que sur des informations à la fois factuelles et transparentes sur le changement climatique. Les organes consultatifs nationaux en matière de climat jouent un rôle important dans l’information du public et prennent part au débat politique relatif au changement climatique dans les États membres où ils se trouvent. Par conséquent, les États membres qui ne l’ont pas encore fait sont incités à créer un organe consultatif national sur le climat, composé de scientifiques sélectionnés pour leurs compétences dans le domaine du changement climatique et dans d’autres disciplines utiles à la réalisation des objectifs du présent règlement. En coopération avec ces organes consultatifs nationaux sur le climat, la Commission devrait mettre en place un groupe consultatif scientifique indépendant sur le changement climatique, le Conseil européen sur le changement climatique (CECC), qui viendrait compléter les travaux de l’Agence européenne pour l'environnement (AEE), ainsi que ceux des institutions et agences de recherche déjà en place dans l’Union. Ses missions devraient éviter tout chevauchement avec celle du GIEC au niveau international. Le CECC devrait être composé d’un comité scientifique, constitué d’experts de haut niveau dûment sélectionnés, et appuyé par un conseil d’administration qui se réunirait deux fois par an. L’objectif du CECC est de présenter chaque année aux institutions de l’Union des évaluations sur la cohérence entre les mesures de l’Union destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’une part, et les objectifs climatiques de l’Union et ses engagements internationaux en matière de climat d’autre part. Le CECC devrait également évaluer les actions et les pistes à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et déterminer les possibilités de piégeage du carbone.

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(19) La Commission devrait veiller à réaliser une évaluation rigoureuse et objective, basée sur les données scientifiques, techniques et socio- économiques les plus récentes et représentatives d’un large champ d’expertise indépendante et se fonder sur des informations pertinentes, notamment les informations présentées et communiquées par les États membres, les rapports de l’Agence européenne pour l’environnement, les meilleures données scientifiques disponibles, y compris les rapports du GIEC , du PNUE, de l’IPBES, du CECC et, si possible, des organes consultatifs nationaux indépendants des États membres sur le climat . La Commission s’étant engagée à étudier comment la taxinomie de l’Union peut être utilisée par le secteur public dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, il convient de prendre en compte dans cet exercice les informations relatives aux investissements durables sur le plan environnemental réalisés par l’Union et les États membres, conformément au règlement (UE) 2020/… [règlement sur la taxinomie], lorsque ces informations deviennent accessibles. La Commission devrait utiliser les statistiques et les données européennes lorsqu’elles existent, et solliciter un contrôle qualifié. Il convient que l'Agence européenne pour l'environnement prête assistance à la Commission, dans la mesure nécessaire et conformément à son programme de travail annuel.

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(20) Étant donné le rôle moteur déterminant que les citoyens , les communautés et les communautés régions peuvent jouer dans la transition vers la neutralité climatique, il convient d’encourager et de faciliter à l’échelon local, régional et national une mobilisation publique et sociale forte en faveur de l’action pour le climat. C’est pourquoi la Commission devrait dialoguer et les États membres devraient dialoguer de manière tout à fait transparente avec toutes les composantes de la société afin de leur donner les moyens d’agir en faveur d’une société équitable sur le plan social, équilibrée entre les femmes et les hommes, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique, notamment en lançant un pacte européen pour le climat.

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(23) Le changement climatique est par définition un problème transfrontière, et une action coordonnée au niveau de l’Union est nécessaire pour compléter et renforcer efficacement les politiques nationales. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 et dans tous les États membres d’ici 2050 au plus tard , ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif , .

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(23) Le changement climatique est par définition un problème transfrontière, et une action coordonnée au niveau de l’Union est nécessaire pour compléter et renforcer efficacement les politiques nationales. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 et dans tous les États membres d’ici 2050 au plus tard , ne peut pas être atteint de manière suffisante par les seuls États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif , .

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(23 quater)Une politique climatique de l’Union pleinement efficace devrait lutter contre les fuites de carbone et élaborer des outils appropriés, tels qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, pour faire face à ce problème, et protéger les normes européennes et les industries de l’Union qui sont des précurseurs dans ce domaine.

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(23 quater)Une politique climatique de l’Union pleinement efficace devrait lutter contre les fuites de carbone et élaborer des outils appropriés, tels qu’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, pour faire face à ce problème, et protéger les normes européennes et les industries de l’Union qui sont des précurseurs dans ce domaine.

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(23 quinquies) Au cours des dernières années, les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ont affiché une progression continue. Cette tendance implique la nécessité d’évaluer quels produits importés de pays tiers sont soumis à des exigences comparables à celles applicables aux agriculteurs européens, lorsque ces exigences découlent des objectifs des politiques de l’Union visant à réduire les effets du changement climatique. D’ici au 30 juin 2021, la Commission devrait présenter un rapport et une communication sur ce thème à l’intention du Parlement européen et du Conseil.

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(23 quinquies) Au cours des dernières années, les importations de produits agricoles et de denrées alimentaires en provenance de pays tiers ont affiché une progression continue. Cette tendance implique la nécessité d’évaluer quels produits importés de pays tiers sont soumis à des exigences comparables à celles applicables aux agriculteurs européens, lorsque ces exigences découlent des objectifs des politiques de l’Union visant à réduire les effets du changement climatique. D’ici au 30 juin 2021, la Commission devrait présenter un rapport et une communication sur ce thème à l’intention du Parlement européen et du Conseil.

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(23 undecies) Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, la Commission devrait également renforcer la législation spécifique sur les normes de performance en matière d’émissions de CO pour les 2 voitures, les camionnettes et les camions, prévoir des mesures spécifiques pour ouvrir la voie à l’électrification du transport routier et prendre des initiatives pour accélérer la production et le déploiement de carburants de substitution durables.

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(23 undecies) Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050, la Commission devrait également renforcer la législation spécifique sur les normes de performance en matière d’émissions de CO pour les 2 voitures, les camionnettes et les camions, prévoir des mesures spécifiques pour ouvrir la voie à l’électrification du transport routier et prendre des initiatives pour accélérer la production et le déploiement de carburants de substitution durables.

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(23 duodecies) Dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25), le Parlement européen a fait observer que les mesures et objectifs mondiaux actuellement avancés par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, ne permettraient pas les réductions d’émissions nécessaires, et que des mesures supplémentaires fortes, aux niveaux tant européen que mondial, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble des secteurs de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables.

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(23 duodecies) Dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25), le Parlement européen a fait observer que les mesures et objectifs mondiaux actuellement avancés par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, ne permettraient pas les réductions d’émissions nécessaires, et que des mesures supplémentaires fortes, aux niveaux tant européen que mondial, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble des secteurs de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables.

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Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit un cadre pour la réduction irréversible , prévisible et progressive rapide des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres, dans l’Union . , conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement. Il fixe un objectif contraignant de neutralité climatique au sein de l’Union d’ici 2050 au plus tard, qui vise à respecter l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2 de l’accord de Paris, et prévoit un cadre permettant de progresser vers l’objectif mondial d’adaptation défini à l’article 7 de cet accord . Il fixe également un objectif spécifique contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030. . Le présent règlement s’applique aux émissions anthropiques et aux absorptions par des puits, naturels ou autres, des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999.

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Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit un cadre pour la réduction irréversible , prévisible et progressive rapide des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits, naturels ou autres, dans l’Union . , conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement. Il fixe un objectif contraignant de neutralité climatique au sein de l’Union d’ici 2050 au plus tard, qui vise à respecter l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2 de l’accord de Paris, et prévoit un cadre permettant de progresser vers l’objectif mondial d’adaptation défini à l’article 7 de cet accord . Il fixe également un objectif spécifique contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030. . Le présent règlement s’applique aux émissions anthropiques et aux absorptions par des puits, naturels ou autres, des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999.

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Article 2 ter Organes consultatifs des États membres en matière de climat et Conseil européen sur le changement climatique 1. Au plus tard le 30 juin 2021, tous les États membres désignent à la Commission leur organe consultatif national indépendant en matière de climat, chargé, sans s’y limiter, d’émettre des avis scientifiques spécialisés sur la politique nationale en matière de climat. Si un tel organe n’existe pas, les États membres sont encouragés à en créer un. Afin de soutenir l’indépendance et l’autonomie scientifiques de l’organe consultatif national indépendant en matière de climat, les États membres sont encouragés à prendre les mesures adéquates pour que l’organe puisse exercer ses activités dans une transparence totale, ses conclusions étant rendues publiques, et à communiquer les mesures prises à la Commission. 2. Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission établit, en coopération avec ces organes consultatifs nationaux en matière de climat, le Conseil européen sur le changement climatique (CECC), un groupe scientifique consultatif permanent, indépendant et interdisciplinaire sur le changement climatique qui s’appuie sur les conclusions scientifiques les plus récentes du GIEC. Le CECC complète les travaux de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), ainsi que des institutions et agences de recherche de l’Union existantes. Afin d’éviter tout chevauchement des tâches, l’AEE assure la fonction de secrétariat du CECC, tout en préservant l’indépendance budgétaire et administrative de ce dernier. 3. Les membres du CECC exercent un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le CECC se compose d’un comité scientifique constitué d’un maximum de 15 experts, de manière à disposer de l’éventail complet des compétences requises pour les activités énumérées au paragraphe 4. Le comité scientifique est chargé, en toute indépendance, d’élaborer les avis scientifiques du CECC. 4. Les activités du comité scientifique comprennent: a) l’évaluation de la cohérence des trajectoires existantes et proposées de l’Union, du budget des émissions de gaz à effet de serre et des objectifs climatiques avec les engagements internationaux et de l’Union en matière de climat; b) l’évaluation de la probabilité que le budget des émissions de gaz à effet de serre de l’Union soit respecté et que la neutralité climatique soit atteinte au moyen des mesures existantes et prévues; c) l’évaluation de la cohérence des mesures de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre avec les objectifs énoncés à l’article 2; d) le recensement des actions et des possibilités susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître les possibilités de piégeage du carbone; e) le recensement des conséquences d’une inaction ou d’une action insuffisante. 5. Dans le cadre des activités visées au paragraphe 4, le CECC veille à ce que les organes consultatifs nationaux indépendants en matière de climat soient dûment consultés. 6. Un conseil d’administration appuie les travaux du comité scientifique. Il se compose d’un membre de chaque organe consultatif national indépendant en matière de climat désigné à la Commission conformément au paragraphe 1, de deux représentants choisis par la Commission, de deux représentants choisis par le Parlement européen et du président du secrétariat, nommé par l’AEE. Le conseil d’administration se réunit deux fois par an et est chargé de la mise en place et du suivi des activités du CECC. Le Parlement européen et le Conseil instituent le conseil d’administration d’un commun accord, sur la base d’une proposition de la Commission. Le président du conseil d’administration est élu parmi ses membres. Les responsabilités du conseil d’administration sont: a) l’adoption du programme de travail annuel sur la base d’une proposition du comité scientifique, en veillant à sa cohérence avec le mandat du CECC; b) la nomination des membres du comité scientifique, en veillant à ce que la composition du comité scientifique réunisse l’éventail des compétences requises au regard des activités du programme de travail; c) l’approbation du budget du CECC; d) la coordination avec les organes consultatifs nationaux en matière de climat. 7. Les membres du comité scientifique sont nommés à titre individuel par le conseil d’administration. Le président du comité scientifique est élu parmi ses membres. Le comité scientifique adopte à la majorité des deux tiers son règlement intérieur, qui garantit une indépendance et une autonomie scientifiques totales. Les personnes souhaitant intégrer le comité scientifique sont identifiées dans le cadre d’une procédure d’évaluation ouverte. L’expérience professionnelle des candidats qui remplissent les exigences d’admissibilité énoncées dans l’offre fait l’objet d’une évaluation comparative fondée sur les critères de sélection suivants: a) l’excellence scientifique; b) l’expérience dans la réalisation d’évaluations scientifiques et/ou l’offre de conseils scientifiques dans les domaines de compétence; c) les connaissances étendues dans le domaine des sciences du climat et de l’environnement ou dans d’autres domaines scientifiques pertinents aux fins de la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; d) l’expérience de l’examen par les pairs de travaux scientifiques; e) l’expérience professionnelle dans un environnement interdisciplinaire et un contexte international. La composition du comité scientifique garantit un équilibre en matière de parité hommes-femmes, de connaissances disciplinaires et sectorielles ainsi que de répartition régionale. 8. Le CECC présente à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, sur une base annuelle, ses conclusions au titre du paragraphe 4. Le cas échéant, il adresse des recommandations à la Commission en vue de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Il s’attache à procéder en toute transparence et veille à ce que ses rapports soient rendus publics. La Commission examine les rapports et les recommandations éventuelles et, au plus tard trois mois après leur réception, adresse une réponse formelle au CECC. La réponse à ces rapports et recommandations est rendue publique.

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Article 2 ter Organes consultatifs des États membres en matière de climat et Conseil européen sur le changement climatique 1. Au plus tard le 30 juin 2021, tous les États membres désignent à la Commission leur organe consultatif national indépendant en matière de climat, chargé, sans s’y limiter, d’émettre des avis scientifiques spécialisés sur la politique nationale en matière de climat. Si un tel organe n’existe pas, les États membres sont encouragés à en créer un. Afin de soutenir l’indépendance et l’autonomie scientifiques de l’organe consultatif national indépendant en matière de climat, les États membres sont encouragés à prendre les mesures adéquates pour que l’organe puisse exercer ses activités dans une transparence totale, ses conclusions étant rendues publiques, et à communiquer les mesures prises à la Commission. 2. Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission établit, en coopération avec ces organes consultatifs nationaux en matière de climat, le Conseil européen sur le changement climatique (CECC), un groupe scientifique consultatif permanent, indépendant et interdisciplinaire sur le changement climatique qui s’appuie sur les conclusions scientifiques les plus récentes du GIEC. Le CECC complète les travaux de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), ainsi que des institutions et agences de recherche de l’Union existantes. Afin d’éviter tout chevauchement des tâches, l’AEE assure la fonction de secrétariat du CECC, tout en préservant l’indépendance budgétaire et administrative de ce dernier. 3. Les membres du CECC exercent un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le CECC se compose d’un comité scientifique constitué d’un maximum de 15 experts, de manière à disposer de l’éventail complet des compétences requises pour les activités énumérées au paragraphe 4. Le comité scientifique est chargé, en toute indépendance, d’élaborer les avis scientifiques du CECC. 4. Les activités du comité scientifique comprennent: a) l’évaluation de la cohérence des trajectoires existantes et proposées de l’Union, du budget des émissions de gaz à effet de serre et des objectifs climatiques avec les engagements internationaux et de l’Union en matière de climat; b) l’évaluation de la probabilité que le budget des émissions de gaz à effet de serre de l’Union soit respecté et que la neutralité climatique soit atteinte au moyen des mesures existantes et prévues; c) l’évaluation de la cohérence des mesures de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre avec les objectifs énoncés à l’article 2; d) le recensement des actions et des possibilités susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître les possibilités de piégeage du carbone; e) le recensement des conséquences d’une inaction ou d’une action insuffisante. 5. Dans le cadre des activités visées au paragraphe 4, le CECC veille à ce que les organes consultatifs nationaux indépendants en matière de climat soient dûment consultés. 6. Un conseil d’administration appuie les travaux du comité scientifique. Il se compose d’un membre de chaque organe consultatif national indépendant en matière de climat désigné à la Commission conformément au paragraphe 1, de deux représentants choisis par la Commission, de deux représentants choisis par le Parlement européen et du président du secrétariat, nommé par l’AEE. Le conseil d’administration se réunit deux fois par an et est chargé de la mise en place et du suivi des activités du CECC. Le Parlement européen et le Conseil instituent le conseil d’administration d’un commun accord, sur la base d’une proposition de la Commission. Le président du conseil d’administration est élu parmi ses membres. Les responsabilités du conseil d’administration sont: a) l’adoption du programme de travail annuel sur la base d’une proposition du comité scientifique, en veillant à sa cohérence avec le mandat du CECC; b) la nomination des membres du comité scientifique, en veillant à ce que la composition du comité scientifique réunisse l’éventail des compétences requises au regard des activités du programme de travail; c) l’approbation du budget du CECC; d) la coordination avec les organes consultatifs nationaux en matière de climat. 7. Les membres du comité scientifique sont nommés à titre individuel par le conseil d’administration. Le président du comité scientifique est élu parmi ses membres. Le comité scientifique adopte à la majorité des deux tiers son règlement intérieur, qui garantit une indépendance et une autonomie scientifiques totales. Les personnes souhaitant intégrer le comité scientifique sont identifiées dans le cadre d’une procédure d’évaluation ouverte. L’expérience professionnelle des candidats qui remplissent les exigences d’admissibilité énoncées dans l’offre fait l’objet d’une évaluation comparative fondée sur les critères de sélection suivants: a) l’excellence scientifique; b) l’expérience dans la réalisation d’évaluations scientifiques et/ou l’offre de conseils scientifiques dans les domaines de compétence; c) les connaissances étendues dans le domaine des sciences du climat et de l’environnement ou dans d’autres domaines scientifiques pertinents aux fins de la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; d) l’expérience de l’examen par les pairs de travaux scientifiques; e) l’expérience professionnelle dans un environnement interdisciplinaire et un contexte international. La composition du comité scientifique garantit un équilibre en matière de parité hommes-femmes, de connaissances disciplinaires et sectorielles ainsi que de répartition régionale. 8. Le CECC présente à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, sur une base annuelle, ses conclusions au titre du paragraphe 4. Le cas échéant, il adresse des recommandations à la Commission en vue de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Il s’attache à procéder en toute transparence et veille à ce que ses rapports soient rendus publics. La Commission examine les rapports et les recommandations éventuelles et, au plus tard trois mois après leur réception, adresse une réponse formelle au CECC. La réponse à ces rapports et recommandations est rendue publique.

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Article 4 bis Cohérence des flux financiers avec un profil d’évolution vers une société résiliente et neutre pour le climat 1. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent à ce que des progrès continus soient réalisés afin de rendre les flux financiers publics et privés cohérents avec un profil d’évolution vers une société résiliente et neutre pour le climat, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord de Paris, en tenant compte des objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2 du présent règlement. 2. Au plus tard le 1er juin 2021 et à intervalles réguliers par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre des évaluations visées à l’article 5, un rapport examinant les modifications éventuelles à apporter à l’ensemble de la législation pertinente de l’Union, y compris les cadres financiers pluriannuels de l’Union et tous les règlements spécifiques relatifs aux fonds et aux instruments relevant du budget de l’Union, pour y inclure des dispositions contraignantes et ayant force de loi afin de garantir l’alignement des flux financiers publics et privés sur les objectifs de l’Union en matière de climat énoncés à l’article 2 du présent règlement. Cette évaluation s’accompagne des propositions législatives que la Commission juge appropriées. 3. La Commission divulgue tous les ans la part des dépenses de l’Union qui est conforme aux catégories de la taxinomie présentée dans le règlement (UE) 2020/[règlement établissant une taxinomie]. 4. Afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2, les institutions de l’Union et l’ensemble des États membres suppriment progressivement toutes les subventions directes ou indirectes en faveur des combustibles fossiles au plus tard le 31 décembre 2025 et mobilisent des investissements durables en conséquence. La suppression progressive de ces subventions n’a pas d’incidence sur la lutte contre la pauvreté énergétique.

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Article 5 Évaluation des progrès et des mesures de l’Union 1. Au plus tard le 30 septembre 2023, et tous les cinq deux ans par la suite, la Commission, en plus de l’évaluation prévue à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, évalue: a) les progrès accomplis collectivement et individuellement par tous les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique énoncé des objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2, selon la trajectoire qui doit être établie conformément à l’article 2 3 , paragraphe 1 , selon la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1; ; lorsque la trajectoire n’est pas disponible, l’évaluation est effectuée sur la base des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 3, et de l’objectif climatique à l’horizon 2030; b) les progrès réalisés collectivement et individuellement par les États membres en matière d’adaptation, conformément à l’article 4 . . La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation ces évaluations et leurs conclusions , accompagnées du rapport sur l ' ’ état de l ' ’ union de l ' ’ énergie élaboré durant l’année civile correspondante, conformément à l ' ’ article 35 du règlement (UE) 2018/1999 . , et les met à la disposition du public. 2. Au plus tard le 30 septembre 2023, et tous les cinq deux ans par la suite, la Commission examine: a) la cohérence des mesures de l’Union au regard de l’objectif de neutralité climatique énoncé et des politiques de l’Union, y compris la législation sectorielle, l’action extérieure de l’Union et le budget de l’Union, au regard des objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2, selon la trajectoire qui doit être établie conformément à l’article 2 3 , paragraphe 1 , selon la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1; b) le caractère approprié des mesures de l’Union ; lorsque la trajectoire n’est pas disponible, l’évaluation est effectuée sur la base des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 3, et de l’objectif climatique à l’horizon 2030; b) le caractère approprié des mesures et des politiques de l’Union, y compris de la législation sectorielle, de l’action extérieure de l’Union et du budget de l’Union, visant à améliorer l’adaptation, conformément à l’article 4 . . 3. Si, sur la base de l’évaluation visée aux paragraphes 1 et 2, la Commission constate que les mesures et les politiques de l’Union sont incompatibles avec l’objectif de neutralité climatique énoncé les objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2, paragraphe 1, ou inappropriées pour améliorer l’adaptation conformément à l’article 4, ou que les progrès accomplis soit vers la réalisation de l’objectif de neutralité climatique des objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2 , soit en matière d’adaptation conformément à l’article 4, sont insuffisants, elle prend le plus rapidement possible les mesures nécessaires conformément aux traités , pour corriger cette incohérence, ou au plus tard au moment du réexamen de la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1 . 4. La Commission évalue, avant son adoption, tout projet de mesure ou de proposition législative au regard de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, point 1, selon la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1, inclut cette évaluation dans toute analyse d’impact accompagnant lesdites mesures ou propositions et publie le résultat de cette évaluation au moment de l’adoption bis. 4. Avant son adoption, la Commission évalue la cohérence de tout projet de mesure, y compris notamment toute proposition législative et budgétaire, au regard des objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2 et aligne le projet de mesure avec lesdits objectifs. Cette évaluation est incluse dans toute analyse d’impact accompagnant lesdites mesures ou propositions. L’évaluation est fondée sur la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1 et le budget des émissions de gaz à effet de serre figurant à l’article 3, paragraphe 2 bis, une fois ceux-ci établis. La Commission rend directement publics cette évaluation et ses résultats dès l’achèvement de l’évaluation, et, en tout état de cause, avant l’adoption de la mesure ou proposition associée. 4 bis.La Commission met à profit l’évaluation visée au paragraphe 4 pour promouvoir l’échange des bonnes pratiques et pour recenser les actions qui contribuent à la réalisation des objectifs du présent règlement .

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Article 7 Dispositions communes relatives à l’évaluation de la Commission 1. Outre les mesures nationales visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), la Commission fonde son évaluation visée aux articles 5 et 6 au moins sur les éléments suivants: a) les informations présentées et communiquées en vertu du règlement (UE) 2018/1999; b) les rapports de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE ); ) et du Centre commun de recherche (JRC); c) les statistiques et données européennes et mondiales , y compris les données relatives aux pertes observées et prévues liées aux effets néfastes du changement climatique et les estimations des coûts liés à l’inaction ou à une action tardive , lorsqu’elles sont disponibles; et que d) les meilleures données scientifiques disponibles et récentes , y compris les derniers rapports du GIEC ; and , du PNUE, de l’IPBES, du CECC et, dans la mesure du possible, des organes consultatifs nationaux des États membres en matière de climat; et e) toute information complémentaire concernant les investissements durables sur le plan environnemental réalisés par l’Union et les États membres, y compris, le cas échéant, les investissements relevant du règlement (UE) 2020/… [règlement sur la taxinomie]. 2. L’AEE prête assistance à la Commission pour la préparation de l’évaluation visée aux articles 5 et 6, conformément à son programme de travail annuel.

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Article 8 Participation du public La Commission dialogue avec toutes les composantes de la société et transparence 1. La Commission et les États membres dialoguent avec toutes les composantes de la société, y compris les autorités locales et régionales, afin de leur donner les moyens d’agir en faveur d’une société socialement équitable, neutre pour le climat et résiliente au changement climatique . La Commission facilite , notamment grâce au pacte européen pour le climat visé au paragraphe 2. La Commission et les États membres facilitent un processus inclusif , accessible et accessible transparent à tous les niveaux, national, régional et local, et avec les partenaires sociaux, les milieux universitaires, les citoyens et la société civile, afin d’échanger les bonnes pratiques et de recenser les actions permettant de contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement. En outre, la Commission peut également s’appuyer sur les dialogues multiniveaux sur le climat et l'énergie mis en place par les États membres conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1999. 2. La Commission établit un pacte européen pour le climat afin de faire participer les citoyens, les partenaires sociaux et les parties prenantes à l’élaboration de politiques climatiques à l’échelle de l’Union et de favoriser le dialogue et la diffusion d’informations scientifiques sur le changement climatique et ses aspects liés à l’égalité sociale et à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que de partager les meilleures pratiques en matière d’initiatives en faveur du climat. 3. Les États membres garantissent, lorsqu’ils prennent des mesures visant à atteindre l’objectif de neutralité carbone déterminé à l’article 2, paragraphe 1, que les citoyens, la société civile et les partenaires sociaux sont tenus informés et sont consultés durant le processus législatif. Les États membres doivent agir de manière transparente à cet égard.

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Article 9 bis Révision La Commission procède, six mois après chaque bilan mondial visé à l’article 14 de l’accord de Paris, à une révision de tous les éléments du présent règlement, à la lumière des meilleures données scientifiques disponibles et des plus récentes, y compris les dernières conclusions et recommandations du GIEC et du CECC, des évolutions internationales et des efforts entrepris pour limiter l’augmentation de la température à 1,5° C, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.

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2 ter)à l’article 2, le point suivant est ajouté: «62 bis) "public concerné", le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement visées aux chapitres 2 et 3 ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.»

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2 ter)à l’article 2, le point suivant est ajouté: «62 bis) "public concerné", le public qui est touché ou qui risque d’être touché par les procédures décisionnelles en matière d’environnement visées aux chapitres 2 et 3 ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l’environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt.»

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5 bis)l’article suivant est inséré: «Article 11 bis Accès à la justice 1. Les États membres veillent à ce que, conformément à leur législation nationale, les membres du public concerné qui ont un intérêt suffisant pour agir ou qui font valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif procédural d’un État membre requiert un tel droit comme condition préalable, puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou des omissions relevant de l’article 10 du règlement (UE) 2018/1999. 2. Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés. 3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l’objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice. À cette fin, les organisations non gouvernementales couvertes par la définition de l’article 2, paragraphe 62 bis, sont réputées avoir un intérêt suffisant pour agir ou des droits auxquels il peut être porté atteinte aux fins du paragraphe 1 du présent article. 4. Le présent article n’exclut pas la possibilité d’un recours préalable devant une autorité administrative et n’affecte en rien l’obligation d’épuiser toutes les voies de recours administratif avant d’engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation. Ces procédures sont objectives, équitables et rapides sans que leur coût soit prohibitif. 5. Les États membres veillent à ce qu’une information pratique concernant l’accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.»

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c) à l’obtention, sur le long terme, de réductions des émissions dans tous les secteurs de l’économie et de renforcements des absorptions par les puits de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union énoncé , compte tenu de la nécessité, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union de manière efficace sur le plan des coûts et de renforcer les absorptions par les puits en vue de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris en matière de température afin de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions par les puits de gaz à effet de serre au sein de l’Union d’ici 2050 au plus tard, et de parvenir à des émissions négatives par la suite, conformément à l’article 2 du règlement .../... [loi sur le climat];

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concernant la réduction des émissions et le renforcement des absorptions remplacé par le texte suivant: émissions cumulées pour la période 2021- 2050, en vue de contribuer à la réalisation du budget de l’Union en matière de gaz à effet de serre visé à l’article 3, paragraphe 2 bis, du règlement .../... [loi sur le climat]»;

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concernant la réduction des émissions et le renforcement des absorptions remplacé par le texte suivant: émissions cumulées pour la période 2021- 2050, en vue de contribuer à la réalisation du budget de l’Union en matière de gaz à effet de serre visé à l’article 3, paragraphe 2 bis, du règlement .../... [loi sur le climat]»;

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Article 10 bis Modifications apportées au règlement (UE) 2018/842 Dans le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil1 bis, les paragraphes suivants sont insérés à l’article 5: «5 bis. Pour toute transaction effectuée en vertu des dispositions prévues par l’article 5, paragraphe 5, le prix minimum des quotas annuels d’émissions est fixé à 100 EUR par tonne équivalent CO . 2 5 ter. Les États membres informent la Commission de toute action qu’ils engagent en application du présent paragraphe et ils lui font part, au plus tard le 31 mars 2025, de leur intention de faire usage des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 5. 5 quater. Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission examine l’intention de tous les États membres de faire usage des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 5, et rend publique l’incidence budgétaire de l’utilisation desdites dispositions.». ____________________ 1 bis Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013

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Article 10 bis Modifications apportées au règlement (UE) 2018/842 Dans le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil1 bis, les paragraphes suivants sont insérés à l’article 5: «5 bis. Pour toute transaction effectuée en vertu des dispositions prévues par l’article 5, paragraphe 5, le prix minimum des quotas annuels d’émissions est fixé à 100 EUR par tonne équivalent CO . 2 5 ter. Les États membres informent la Commission de toute action qu’ils engagent en application du présent paragraphe et ils lui font part, au plus tard le 31 mars 2025, de leur intention de faire usage des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 5. 5 quater. Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission examine l’intention de tous les États membres de faire usage des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 5, et rend publique l’incidence budgétaire de l’utilisation desdites dispositions.». ____________________ 1 bis Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013

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5 bis) La législation en matière d’action pour le climat ne doit pas se limiter à fixer un simple objectif net de zéro émission de CO2 d’ici à 2050, mais doit fournir des moyens concrets, suffisants et réalistes pour atteindre les objectifs de réduction des émissions. Or. pt

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12 bis)Les États membres devront avoir les moyens d’investir dans la transition écologique; à cette fin, le plafond de 3 % du PIB fixé dans le pacte de stabilité et de croissance pour le calcul du déficit des comptes publics doit être supprimé – tout comme le principe du déficit structurel nul inscrit dans le pacte budgétaire –, car ces mesures empêchent sérieusement les États membres de défendre une augmentation substantielle des investissements publics visant à décarboner progressivement l’économie, notamment en promouvant les services publics, et en particulier les services de transport, ou en rétablissant le contrôle public de secteurs stratégiques, tels que celui de l’énergie. Or. pt

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a bis) la nécessité d’exclure les investissements publics environnementaux et sociaux de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance aux fins du calcul du déficit des comptes publics; Or. pt

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a bis) la nécessité d’exclure les investissements publics environnementaux et sociaux de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance aux fins du calcul du déficit des comptes publics; Or. pt

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a ter) la nécessité d’une approche réglementaire qui, conformément au principe des responsabilités communes et aux critères d’équité fondamentaux, permette de réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère; Or. pt

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a ter) la nécessité d’une approche réglementaire qui, conformément au principe des responsabilités communes et aux critères d’équité fondamentaux, permette de réduire durablement les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère; Or. pt

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d bis) les conséquences négatives et perverses du système européen d’échange de quotas d’émission; Or. pt

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d bis) les conséquences négatives et perverses du système européen d’échange de quotas d’émission; Or. pt

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Article 1 Objet et champ d’application Le présent règlement établit un cadre pour la réduction irréversible , prévisible et progressive rapide des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement des absorptions par les puits , naturels ou autres, dans l’Union. dans l’Union, conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement. Il fixe un objectif contraignant de neutralité climatique au sein de l’Union d’ici 2050 2040 au plus tard, qui vise à respecter l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2 de l’accord de Paris, et prévoit un cadre permettant de progresser vers l’objectif mondial d’adaptation défini à l’article 7 de cet accord. Il fixe également un objectif spécifique contraignant de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030. Le présent règlement s’applique aux émissions anthropiques et aux absorptions par des puits , naturels ou autres, naturels des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999. Rema 2050 est remplacé par 204 rques 0 dans l’ensemble du texte.

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(6) Tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation de la neutralité climatique Parvenir à la neutralité climatique nécessite des efforts conjoints et cohérents à tous les niveaux de gouvernance, ainsi que des politiques de financement et d’investissement, et requiert que tous les secteurs économiques, y compris l’aviation et le transport maritime, réduisent rapidement leurs émissions à un niveau proche de zéro. Le principe du pollueur-payeur devrait être un facteur clé à cet égard . Étant donné le rôle important de la production et de la consommation d’énergie dans les émissions de gaz à effet de serre, la transition vers un système énergétique durable, abordable et sûr reposant à haut rendement, fondé sur les énergies renouvelables, durable, abordable et sûr, qui contribue à réduire la précarité énergétique et qui repose sur un marché intérieur de l ' ’ énergie pleinement intégré et opérationnel , est essentielle. Il conviendrait d’étendre la contribution de l’économie circulaire à la neutralité climatique en améliorant l’efficacité de l’utilisation des ressources et en utilisant davantage de matériaux à faible teneur en carbone tout en favorisant la prévention des déchets et le recyclage. La transformation numérique, l’innovation technologique, de même que la recherche et le développement, qui nécessiteront des financements supplémentaires, constituent également des facteurs importants dans la poursuite de l’objectif de neutralité climatique. L’Union et les États membres devront adopter des cadres réglementaires ambitieux et cohérents pour garantir la contribution de tous les secteurs de l’économie aux objectifs climatiques de l’Union.

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(12 bis) Il est également nécessaire de mettre en place un soutien aux investissements nécessaires dans de nouvelles technologies durables indispensables à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, tout en évitant des effets de verrouillage. Comme le précise la communication de la Commission intitulée «Une stratégie pour l’hydrogène pour une Europe neutre pour le climat», l’hydrogène renouvelable peut également contribuer à l’engagement de l’Union pour la neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique.

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(12 bis) Il est également nécessaire de mettre en place un soutien aux investissements nécessaires dans de nouvelles technologies durables indispensables à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique, tout en évitant des effets de verrouillage. Comme le précise la communication de la Commission intitulée «Une stratégie pour l’hydrogène pour une Europe neutre pour le climat», l’hydrogène renouvelable peut également contribuer à l’engagement de l’Union pour la neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(16 bis) Le droit de l’Union devrait encourager le boisement écologique et une gestion forestière durable dans les États membres dépourvus de ressources forestières importantes, en favorisant le partage des bonnes pratiques et du savoir- faire industriel. (Le présent amendement s'applique à l'ensemble de la proposition législative.)

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(20 bis) Il existe un conflit fondamental et irrémédiable entre les intérêts de l’industrie des combustibles fossiles et l’intérêt général d’une planète habitable pour tous. Il convient par conséquent que les institutions de l’Union et les États membres protègent, dans toute la mesure du possible, la conception et l’élaboration des politiques publiques en matière de climat contre les intérêts de l’industrie des combustibles fossiles, et qu’ils imposent des restrictions en matière de représentation de ces intérêts. L’Union devrait en outre jouer un rôle de chef de file à l’échelon mondial pour ce qui est de plaider en faveur d’un accord de non- prolifération des combustibles fossiles dans le contexte de convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

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2. Au plus tard le 30 juin 2021, la Commission réexamine la législation pertinente de l’Union afin de rendre possible détermine les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation pertinente de l’Union au regard de la réalisation de l’objectif climatique spécifique de l’Union à l’horizon 2030 et à tout autre acte législatif pertinent de l’Union qui favorise l’économie circulaire et contribue à réduire les émissions à effet de serre, ainsi qu’aux financements et investissements de l’Union et à leur mise en œuvre, pour permettre la réalisation de l’objectif spécifique énoncé de réduction des émissions visé au paragraphe 1 du présent article et de pour parvenir à l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et envisage de prendre elle prend les mesures nécessaires , y compris l’adoption de propositions législatives, conformément aux traités conformément aux traités, notamment l’adoption de propositions législatives. La Commission évalue notamment les options envisageables pour aligner les émissions de tous les secteurs, y compris des transports aériens et maritimes, sur l’objectif pour le climat à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 afin de parvenir à des émissions nettes nulles d’ici 2050 au plus tard, et elle présente, s’il y a lieu, des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil. La Commission mobilise des ressources adéquates en faveur de tous les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs visés au présent paragraphe .

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2. Au plus tard le 30 juin 2021, la Commission réexamine la législation pertinente de l’Union afin de rendre possible détermine les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation pertinente de l’Union au regard de la réalisation de l’objectif climatique spécifique de l’Union à l’horizon 2030 et à tout autre acte législatif pertinent de l’Union qui favorise l’économie circulaire et contribue à réduire les émissions à effet de serre, ainsi qu’aux financements et investissements de l’Union et à leur mise en œuvre, pour permettre la réalisation de l’objectif spécifique énoncé de réduction des émissions visé au paragraphe 1 du présent article et de pour parvenir à l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et envisage de prendre elle prend les mesures nécessaires , y compris l’adoption de propositions législatives, conformément aux traités conformément aux traités, notamment l’adoption de propositions législatives. La Commission évalue notamment les options envisageables pour aligner les émissions de tous les secteurs, y compris des transports aériens et maritimes, sur l’objectif pour le climat à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 afin de parvenir à des émissions nettes nulles d’ici 2050 au plus tard, et elle présente, s’il y a lieu, des propositions législatives au Parlement européen et au Conseil. La Commission mobilise des ressources adéquates en faveur de tous les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs visés au présent paragraphe .

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3 ter. Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du présent règlement, la Commission détermine l’objectif de réduction des émissions de protoxyde d'azote de toutes les sources qui doit être atteint à l’horizon 2030 pour pouvoir réaliser les objectifs de neutralité climatique énoncés à l’article 2. Dans ce même délai, la Commission propose des mesures visant à réduire rapidement les émissions de protoxyde d'azote de toutes les sources et présente un plan stratégique de l’Union sur le protoxyde d'azote.

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3 ter. Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du présent règlement, la Commission détermine l’objectif de réduction des émissions de protoxyde d'azote de toutes les sources qui doit être atteint à l’horizon 2030 pour pouvoir réaliser les objectifs de neutralité climatique énoncés à l’article 2. Dans ce même délai, la Commission propose des mesures visant à réduire rapidement les émissions de protoxyde d'azote de toutes les sources et présente un plan stratégique de l’Union sur le protoxyde d'azote.

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3 quater. La Commission analyse régulièrement l’incidence des relations commerciales de l’Union sur la réalisation des objectifs de réduction des émissions et de neutralité climatique à l’horizon 2030 et 2040 et, d’ici le 30 septembre 2021, inclut dans l'inventaire des émissions intérieures les chiffres correspondant aux émissions associées à ces relations commerciales ainsi qu’à l’empreinte climatique des importations et exportations de biens, de ressources et de services de l’Union.

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3 quater. La Commission analyse régulièrement l’incidence des relations commerciales de l’Union sur la réalisation des objectifs de réduction des émissions et de neutralité climatique à l’horizon 2030 et 2040 et, d’ici le 30 septembre 2021, inclut dans l'inventaire des émissions intérieures les chiffres correspondant aux émissions associées à ces relations commerciales ainsi qu’à l’empreinte climatique des importations et exportations de biens, de ressources et de services de l’Union.

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3 quinquies. Le 30 juin 2021 au plus tard, la Commission propose, en tant que complément nécessaire à l’objectif de réduction visé au paragraphe 1 ainsi que pour garantir la réalisation des objectifs relatifs à l’élévation de température visés à l’article 2 de l’accord de Paris et contribuer aux objectifs de l’Union en matière de biodiversité, une modification de ce paragraphe en vue de définir, à l’échelle de l’Union, un objectif en matière d’absorptions par les puits naturels à l’horizon 2030, lequel devra être atteint au moyen de solutions écologiques telles que la restauration des forêts et d’autres écosystèmes.

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3 quinquies. Le 30 juin 2021 au plus tard, la Commission propose, en tant que complément nécessaire à l’objectif de réduction visé au paragraphe 1 ainsi que pour garantir la réalisation des objectifs relatifs à l’élévation de température visés à l’article 2 de l’accord de Paris et contribuer aux objectifs de l’Union en matière de biodiversité, une modification de ce paragraphe en vue de définir, à l’échelle de l’Union, un objectif en matière d’absorptions par les puits naturels à l’horizon 2030, lequel devra être atteint au moyen de solutions écologiques telles que la restauration des forêts et d’autres écosystèmes.

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3 sexies. Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du présent règlement, la Commission évalue l’objectif de réduction des émissions de CO de chaque catégorie comptable de 2 terres énumérée à l’article 2 du règlement (UE) 2018/84 qu'il convient d’atteindre à l’horizon 2030 pour parvenir aux objectifs de neutralité climatique énoncés à l’article 2 du présent règlement. Dans ce même délai, la Commission propose des mesures visant à réduire rapidement les émissions de CO de 2 chacune des catégories comptables de terres visées à l’article 2 du règlement (UE) 2018/841 et élabore un plan stratégique de l’Union concernant ces émissions.

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3 sexies. Dans un délai d’un an à compter de l’adoption du présent règlement, la Commission évalue l’objectif de réduction des émissions de CO de chaque catégorie comptable de 2 terres énumérée à l’article 2 du règlement (UE) 2018/84 qu'il convient d’atteindre à l’horizon 2030 pour parvenir aux objectifs de neutralité climatique énoncés à l’article 2 du présent règlement. Dans ce même délai, la Commission propose des mesures visant à réduire rapidement les émissions de CO de 2 chacune des catégories comptables de terres visées à l’article 2 du règlement (UE) 2018/841 et élabore un plan stratégique de l’Union concernant ces émissions.

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a bis) les principes d’équité de la CCNUCC, notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives;

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a bis) les principes d’équité de la CCNUCC, notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives;

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e) l’équité et la solidarité entre les États membres et les régions et au sein de ceux-ci;

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e) l’équité et la solidarité entre les États membres et les régions et au sein de ceux-ci;

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g) les besoins et possibilités d’investissement public ;

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g) les besoins et possibilités d’investissement public ;

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g bis) les avantages d'un système énergétique public et démocratique sur le plan social et climatique;

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g bis) les avantages d'un système énergétique public et démocratique sur le plan social et climatique;

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a bis) la cohérence des mesures nationales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture et à favoriser la séquestration du carbone sur les terres agricoles, mises en œuvre par l’intermédiaire des plans stratégiques relevant de la PAC présentés conformément au règlement (UE) .../... établissant des règles concernant le soutien apporté aux plans stratégiques élaborés par les États membres au titre de la PAC, ces mesures étant considérées comme pertinentes pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, au regard dudit objectif, selon la trajectoire visée à l’article 3, paragraphe 1;

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La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation ces évaluations et leurs conclusions , accompagnées du rapport sur l ' ’ état de l ' ’ union de l ' ’ énergie élaboré durant l’année civile correspondante, conformément à l ' ’ article 35 du règlement (UE) 2018/1999 et, pour l’année concernée, de l’évaluation des performances visée à l’article 128 du règlement (UE) .../... établissant des règles concernant le soutien apporté aux plans stratégiques élaborés par les États membres au titre de la PAC (plans stratégiques relevant de la PAC); elle met ces documents à la disposition du public .

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(10 bis) L'objectif de neutralité climatique devrait être atteint au niveau de l’Union par une réduction des émissions importées et la fin de la protection dont bénéficient les subventions aux énergies fossiles, notamment par l'introduction d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la sortie du traité sur la Charte de l'énergie1. ____________ 1 Décision 98/181/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 23 septembre 1997 concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la Charte de l'énergie et du protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes (JO L 69 du Or. fr

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(23 bis) Face au changement climatique, à l'effondrement de la biodiversité, à la généralisation des pollutions et à la raréfaction de certaines ressources naturelles, les stratégies dites de la croissance verte sont inadéquates. En effet, depuis 1972, et la publication du rapport Meadows, il apparaît évident que la recherche d'une croissance économique exponentielle, même verte, ne peut conduire qu'à un dépassement des limites biophysiques de la Terre, susceptible d'entraîner un effondrement du mode actuel de production, de consommation et d'échange. Une bifurcation radicale et rapide de notre mode de production, de consommation et d'échange est par conséquent indispensable. Cette bifurcation et l'édification d'un système économique compatible avec les limites planétaires doit assurer la satisfaction des besoins des populations. Le rôle des États membres est d'assurer un aménagement d'une trajectoire de bifurcation qui allie satisfaction des besoins et respect des limites planétaires. Cette satisfaction des besoins des générations successives dans le respect des limites planétaires nécessite un aménagement des ressources dans le temps. Dès lors, la mise en œuvre d'une planification démocratique, écologique et sociale est indispensable. Or. fr

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(23 ter) La Commission devrait évaluer l’opportunité de présenter, le plus tôt possible et au printemps 2021 au plus tard, des propositions législatives visant à réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien européen et international, en y incluant l'effet radiatif qui double l'impact de l'aviation sur le changement climatique. Les mécanismes de marché mis en place sous l'égide de l'Union et de l'Organisation de l'aviation civile internationale sont inopérants et inadaptés. En l'état actuel des technologies, il est illusoire de parvenir à une aviation qui respecte les limites planétaires tout en maintenant les niveaux actuels de trafic. Dès lors, la priorité doit être donnée à la décroissance planifiée du trafic aérien, en supprimant notamment les vols court-courrier pour lesquels une alternative existe et en gelant les projets de nouvelles infrastructures aéroportuaires. Or. fr

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(23 ter) La Commission devrait évaluer l’opportunité de présenter, le plus tôt possible et au printemps 2021 au plus tard, des propositions législatives visant à réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien européen et international, en y incluant l'effet radiatif qui double l'impact de l'aviation sur le changement climatique. Les mécanismes de marché mis en place sous l'égide de l'Union et de l'Organisation de l'aviation civile internationale sont inopérants et inadaptés. En l'état actuel des technologies, il est illusoire de parvenir à une aviation qui respecte les limites planétaires tout en maintenant les niveaux actuels de trafic. Dès lors, la priorité doit être donnée à la décroissance planifiée du trafic aérien, en supprimant notamment les vols court-courrier pour lesquels une alternative existe et en gelant les projets de nouvelles infrastructures aéroportuaires. Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 7 bis Action internationale de l'Union 1. L'Union prend des initiatives législatives contraignantes pour organiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées aux biens et services importés dans l'Union, et des émissions liées aux transports aériens et maritimes vers l'Union, compatible avec le respect de l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2 de l'accord de Paris. 2. Au plus tard le 30 septembre 2021, la Commission évalue l’opportunité de présenter une proposition législative introduisant une obligation pour les entreprises domiciliées dans l'Union, ou opérant dans l'Union, d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan public de vigilance climatique et environnementale. Le plan peut établir, selon une méthodologie fiable et scientifiquement fondée, leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, de "scope 1", "scope 2" et "scope 3", émises en dehors de l'Union, et déterminer une trajectoire de réduction de ces émissions, compatible avec l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2 de l'accord de Paris, et présenter les moyens adaptés prévus par l'entreprise pour y parvenir. Le plan peut comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves causées aux écosystèmes et aux droits humains. La proposition législative peut établir pour le public, au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la Convention de Aarhus, la possibilité d'un recours effectif en justice contre les entreprises concernées en cas de non-respect de leurs obligations d'établissement et de mise en œuvre effective de leurs plans de vigilance climatique et environnementale. La proposition législative peut également prévoir la possibilité pour la justice de prononcer, à l'encontre des entreprises ne pouvant faire la preuve du respect de leurs obligations d'établissement et de mise en œuvre effective de leur plan de vigilance climatique et environnementale, des amendes basées sur le chiffre d'affaires annuel ou sur les dividendes des entreprises en cause. Or. fr

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(9) Avec l’adoption du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens"29, l’Union mène également un ambitieux programme de décarbonation, notamment par la création d’une union de l’énergie robuste comprenant des objectifs à l’horizon 2030 en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables définis dans les directives 2012/27/UE30 et (UE) 2018/200131 du Parlement européen et du Conseil, et par Dans les politiques menées actuellement par l’Union en matière de climat et d’énergie, il existe une confusion entre l’objectif de réduction des émissions de CO et l’objectif visant à promouvoir 2 les sources d’énergie renouvelables. Dans ses propositions législatives dans le renforcement domaine de la législation correspondante, dont la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil32. __________________ 29 COM(2016) 860 final du 30 novembre 2016. 30 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 31 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 32 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des politique énergétique ou climatique, la Commission ne devrait plus systématiquement promouvoir des énergies renouvelables comme les déchets ligneux au détriment de l’énergie nucléaire à émissions de carbone nulles. Au contraire, les États membres devraient être libres de choisir leur mix énergétique en fonction de leurs propres ressources énergétiques et de leurs besoins variables d’un pays à l’autre en raison de leur géographie. Les objectifs en matière d’utilisation des énergies renouvelables fixés par la Commission ne devraient pas porter atteinte à ce principe de subsidiarité et prendre en compte les besoins énergétiques propres à chaque pays.

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Article 6 bis Clause de sortie en cas d’urgence Tout État membre peut dans des circonstances exceptionnelles déroger aux objectifs fixés aux articles premier, 2 et 3. Il peut en décider en cas de crise extraordinaire liée à l’économie ou au bien-être de ces citoyens, à l’évolution des connaissances scientifiques ou lorsque des pays tiers n’ont pas réduit leurs émissions de carbone. Il notifie cette dérogation deux ans à l’avance à tous les autres États membres, au président du Conseil européen et au président de la Commission.

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Article 1 bis Droit fondamental à un système climatique stable et sain Le présent règlement contribue à protéger les droits inviolables et inaliénables des personnes physiques à la dignité humaine, à la vie et à la protection de l’environnement, tels qu’ils sont reconnus aux articles premier, 2 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lesquels droits reposent nécessairement sur un système climatique stable et sain, propice au maintien de la vie humaine sur Terre d’une génération à l’autre.

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Article 1 bis Droit fondamental à un système climatique stable et sain Le présent règlement contribue à protéger les droits inviolables et inaliénables des personnes physiques à la dignité humaine, à la vie et à la protection de l’environnement, tels qu’ils sont reconnus aux articles premier, 2 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lesquels droits reposent nécessairement sur un système climatique stable et sain, propice au maintien de la vie humaine sur Terre d’une génération à l’autre.

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Article 3 ter Feuille de route de l’Union pour la décarbonation 1. Au plus tard le 30 juin 2021, et tous les cinq ans par la suite, la Commission adopte une feuille de route de l’Union décrivant les trajectoires des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, y compris celles visées à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (EU) 2018/1999, et le renforcement des absorptions par les puits conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat énoncés aux articles 2 et 2 bis. 2. Lors de l’élaboration de la feuille de route de l’Union pour la décarbonation visée au paragraphe 1, la Commission prend en considération, une fois disponible, la trajectoire établie conformément à l’article 3, y compris les divers éléments de l’article 3, paragraphe 3, ainsi que le budget des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, et dialogue avec les secteurs et les autres parties prenantes concernés.

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Article 3 ter Feuille de route de l’Union pour la décarbonation 1. Au plus tard le 30 juin 2021, et tous les cinq ans par la suite, la Commission adopte une feuille de route de l’Union décrivant les trajectoires des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs, y compris celles visées à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (EU) 2018/1999, et le renforcement des absorptions par les puits conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat énoncés aux articles 2 et 2 bis. 2. Lors de l’élaboration de la feuille de route de l’Union pour la décarbonation visée au paragraphe 1, la Commission prend en considération, une fois disponible, la trajectoire établie conformément à l’article 3, y compris les divers éléments de l’article 3, paragraphe 3, ainsi que le budget des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, et dialogue avec les secteurs et les autres parties prenantes concernés.

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Article 8 bis Interactions avec l’industrie des combustibles fossiles Lors de l’adoption et de l’application des politiques pertinentes pour atteindre les objectifs de ce règlement, les institutions compétentes de l’Union, ainsi que les États membres, agissent en vue de protéger ces politiques de tout intérêt commercial ou autres intérêts particuliers de l’industrie des combustibles fossiles. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres restreignent, en particulier, leurs interactions avec l’industrie des combustibles fossiles ou avec ceux qui en défendent les intérêts et garantissent la transparence des interactions ayant eu lieu, ainsi que leur responsabilité. Tout échange des institutions compétentes de l’Union et des États membres avec l’industrie des combustibles fossiles ou avec ceux qui en défendent les intérêts est considéré comme une information liée aux émissions dans l’environnement au sens de l’article 6 du règlement (CE) nº 1367/2006. Sur ce point, l’Union met fin à la protection des investissements en faveur des combustibles fossiles dans le contexte de la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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12 quater bis (nouveau) La Commission devrait explorer la possibilité de mettre en place des régimes de crédits carbone, comprenant la certification des éliminations de gaz à effet de serre au moyen de la séquestration du CO dans 2 l’occupation des sols, les terrains et la biomasse dans l’agriculture afin de parvenir à l’objectif de neutralité climatique de l’Union, ainsi que la possibilité de créer un marché distinct d’élimination du CO pour la 2 séquestration des gaz à effet de serre dans les sols. Ce cadre devrait s’appuyer sur les meilleures données scientifiques et un système d’évaluation et d’approbation par la Commission et éviter parallèlement tout effet négatif sur l’environnement, notamment la biodiversité, la santé publique ou les objectifs sociaux ou économiques. La Commission devrait présenter les résultats de cette évaluation au plus tard le 30 juin 2021.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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3 bis Le [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission publie, à l’issue d’un dialogue approfondi avec toutes les parties prenantes du secteur concerné, une feuille de route sectorielle pour la décarbonation sur la voie de la neutralité climatique, que ce secteur devra atteindre en 2050 au plus tard.

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3 bis Le [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission publie, à l’issue d’un dialogue approfondi avec toutes les parties prenantes du secteur concerné, une feuille de route sectorielle pour la décarbonation sur la voie de la neutralité climatique, que ce secteur devra atteindre en 2050 au plus tard.

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2 bis. La Commission demande aux bénéficiaires d’instruments de financement de l’Union, y compris des projets soutenus par la Banque européenne d'investissement, de réaliser un test de résistance au changement climatique pour les projets considérés comme étant particulièrement vulnérables aux répercussions de celui-ci. Le [six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission adopte, pour compléter le présent règlement, des actes délégués qui définissent les critères détaillés relatifs au test de résistance, ainsi que la liste des secteurs, projets et régions concernés et le seuil de chiffre d’affaires des bénéficiaires, tout en veillant à éviter les contraintes administratives inutiles. En s’appuyant sur la stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique et les données de l’Agence européenne pour l’environnement, la Commission établit des lignes directrices à l’intention des bénéficiaires sur la prise en compte des exigences en matière d’adaptation au changement climatique dans un projet d’investissement.

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3. La Commission fonde ses propositions visées au paragraphe 2 sur une analyse d’impact détaillée couvrant les effets environnementaux, économiques et sociaux, tenant compte de la situation économique dans le sillage de la pandémie de COVID-19 et portant une attention particulière à la réduction par secteur et au potentiel d’absorption, ainsi qu’à l’incidence du Brexit sur les émissions de l’Union. La Commission évalue l’effet cumulatif de la modification de la législation de l’Union mettant en œuvre l’objectif de l’Union pour 2030, énoncé à l’article 2 bis, paragraphe 1, sur les différents secteurs industriels.

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3. La Commission fonde ses propositions visées au paragraphe 2 sur une analyse d’impact détaillée couvrant les effets environnementaux, économiques et sociaux, tenant compte de la situation économique dans le sillage de la pandémie de COVID-19 et portant une attention particulière à la réduction par secteur et au potentiel d’absorption, ainsi qu’à l’incidence du Brexit sur les émissions de l’Union. La Commission évalue l’effet cumulatif de la modification de la législation de l’Union mettant en œuvre l’objectif de l’Union pour 2030, énoncé à l’article 2 bis, paragraphe 1, sur les différents secteurs industriels.

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4. Lorsqu’elle élabore ses propositions visées au paragraphe 2, la Commission prend en considération la nécessité de garantir une transition juste et équitable socialement pour tous, la compétitivité de l’économie de l’Union, en particulier des PME et des secteurs les plus exposés aux fuites de carbone, les meilleures technologies disponibles, économes, sûres et évolutives, tout en respectant la notion de neutralité technologique et en évitant les effets de verrouillage éventuels; le potentiel d’économies d’énergie, le principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’accessibilité financière de l’énergie, la réduction de la précarité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement; ainsi que les avantages liés à une gestion active et durable des forêts et au boisement, les systèmes agricoles efficaces sur le plan climatique et le soutien à la constitution d’humus, par exemple à l’aide d’un soutien plus important en faveur des prairies.

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4. Lorsqu’elle élabore ses propositions visées au paragraphe 2, la Commission prend en considération la nécessité de garantir une transition juste et équitable socialement pour tous, la compétitivité de l’économie de l’Union, en particulier des PME et des secteurs les plus exposés aux fuites de carbone, les meilleures technologies disponibles, économes, sûres et évolutives, tout en respectant la notion de neutralité technologique et en évitant les effets de verrouillage éventuels; le potentiel d’économies d’énergie, le principe de primauté de l’efficacité énergétique, l’accessibilité financière de l’énergie, la réduction de la précarité énergétique et la sécurité de l’approvisionnement; ainsi que les avantages liés à une gestion active et durable des forêts et au boisement, les systèmes agricoles efficaces sur le plan climatique et le soutien à la constitution d’humus, par exemple à l’aide d’un soutien plus important en faveur des prairies.

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5. Lorsqu’elle élabore ses propositions visées au paragraphe 2 pour la révision de la législation en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030, la Commission veille à maintenir un équilibre équitable et efficace du point du vue du coût entre le SEQE et le secteur de la répartition de l’effort, ainsi qu’entre les objectifs nationaux dans le secteur de la répartition de l’effort, et ne se contente en aucun cas de fixer simplement un effort supplémentaire pour chaque État membre correspondant à 15 % d’ambition en plus. La Commission évalue l’incidence de l’introduction de nouvelles mesures européennes venant compléter les mesures existantes, telles que des mesures fondées sur le marché et comprenant un mécanisme de solidarité robuste.

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5. Lorsqu’elle élabore ses propositions visées au paragraphe 2 pour la révision de la législation en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030, la Commission veille à maintenir un équilibre équitable et efficace du point du vue du coût entre le SEQE et le secteur de la répartition de l’effort, ainsi qu’entre les objectifs nationaux dans le secteur de la répartition de l’effort, et ne se contente en aucun cas de fixer simplement un effort supplémentaire pour chaque État membre correspondant à 15 % d’ambition en plus. La Commission évalue l’incidence de l’introduction de nouvelles mesures européennes venant compléter les mesures existantes, telles que des mesures fondées sur le marché et comprenant un mécanisme de solidarité robuste.

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Article 2 ter La Commission énonce de quelle manière l’utilisation des mécanismes internationaux de marché peuvent contribuer à la réalisation, efficace du point de vue du coût, voire au dépassement, des objectifs de l’Union et des États membres sans inciter les pays tiers à ne pas augmenter leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) ni à se retirer de l’accord de Paris. La contribution des projets dans les pays les moins développés et les pays en développement sélectionnés crée des situations avantageuses pour chacune des parties, en garantissant que les pays atteignent les objectifs de l’Union et des États membres et les comptabilisent. En parallèle, les normes les plus élevées de qualité, telles que l’intégrité environnementale et l’additionnalité, sont respectées, le double comptage est strictement évité et une documentation claire est intégrée.

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Article 2 ter La Commission énonce de quelle manière l’utilisation des mécanismes internationaux de marché peuvent contribuer à la réalisation, efficace du point de vue du coût, voire au dépassement, des objectifs de l’Union et des États membres sans inciter les pays tiers à ne pas augmenter leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) ni à se retirer de l’accord de Paris. La contribution des projets dans les pays les moins développés et les pays en développement sélectionnés crée des situations avantageuses pour chacune des parties, en garantissant que les pays atteignent les objectifs de l’Union et des États membres et les comptabilisent. En parallèle, les normes les plus élevées de qualité, telles que l’intégrité environnementale et l’additionnalité, sont respectées, le double comptage est strictement évité et une documentation claire est intégrée.

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4 ter. Au plus tard le 31 octobre 2023, et tous les deux ans par la suite, la Commission évalue, en parallèle de l’évaluation visée à l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, les incidences socioéconomiques du présent acte législatif, y compris, sans s’y limiter, les incidences en matière d’emploi et d’accessibilité financière pour les ménages, en particulier les ménages vulnérables qui sont particulièrement touchés par les augmentations des prix du carburant et de l’électricité. En outre, la Commission évalue les incidences économiques de la pandémie de COVID- 19 ainsi que l’incidence du Brexit dans son évaluation de la mise en œuvre des mesures. Le vice-président de la Commission européenne chargé du pacte vert pour l’Europe se présente, à la demande du Parlement européen, devant la commission parlementaire compétente au moins une fois par an pour présenter ces évaluations et en rendre compte.

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(9 bis) La Commission devrait intensifier ses efforts en vue d’établir des alliances européennes, en particulier dans le secteur des batteries et de l’hydrogène, car elles sont de la plus haute importance. Coordonnées au niveau européen, elles offrent des possibilités considérables en matière de processus de relance régionale à la suite de la COVID-19 et en vue d’une transition structurelle réussie. Les exigences réglementaires devraient constituer un cadre pour les innovations dans le domaine de la mobilité et de la production d’énergie respectueuses du climat. Ces alliances devraient recevoir un soutien et un financement adéquats et être intégrées à la future politique étrangère et de voisinage ainsi qu’aux accords commerciaux.

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(9 ter) Il est nécessaire de favoriser les investissements nécessaires dans les nouvelles technologies durables indispensables à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique. À cet égard, il importe de respecter le principe d’ouverture à l’égard des nouvelles options technologiques. Les technologies existantes qui ne respectent pas les exigences de l’objectif climatique ne devraient plus être promues, et les avantages réglementaires et subventions financières existants devraient être réduits progressivement pour garantir des conditions de concurrence équitables. Comme le précise la communication du 8 juillet 2020 de la Commission intitulée «Une stratégie pour l’hydrogène pour une Europe neutre pour le climat», l’hydrogène, ainsi que les investissements innovants dans les infrastructures gazières, peuvent également contribuer à la réalisation de l’objectif de neutralité carbone de l’Union d’ici 2050 au plus tard, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(12 bis) Dans sa transition vers la neutralité climatique, l’Union devrait préserver la compétitivité de son industrie, tout particulièrement de son industrie à forte intensité énergétique, notamment par la mise au point de mesures efficaces, compatibles avec les règles de l’OMC, destinées à maîtriser le risque de fuite de carbone et à assurer des conditions de concurrence équitables entre l’Union et les pays tiers afin d’éviter une concurrence déloyale due à la non-mise en œuvre de politiques climatiques conformes à l’accord de Paris. Les dispositions existantes visant à prévenir la fuite de carbone doivent être maintenues au moins jusqu’à ce qu’un mécanisme efficace d’ajustement aux frontières compatible avec l’OMC soit pleinement déployé pour les secteurs concernés.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(23 bis) La Commission devrait intensifier ses efforts en vue de l’avènement d’un marché intérieur de l’énergie performant, puisqu’il représente un volet essentiel de la transition énergétique et qu’il contribuera à rendre ladite transition financièrement viable. La mise en place de réseaux intelligents et numériques de l’électricité et du gaz devrait dès lors recevoir la plus grande priorité dans le cadre financier pluriannuel (CFP). Les programmes de relance à la suite de la COVID-19 devraient également contribuer au développement de réseaux énergétiques transnationaux. Des procédures décisionnelles efficaces et rapides sont nécessaires à cet égard, notamment au sein d’une infrastructure gazière compatible avec l’hydrogène et tournée vers l’avenir.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2 bis. D’ici décembre 2020, la Commission élabore un plan exposant les mesures qu’il convient de prendre au niveau de l’Union pour faire en sorte que des ressources suffisantes soient mobilisées pour financer les investissements nécessaires à la mise en place d’une économie européenne neutre pour le climat. Ce plan examine les mécanismes de compensation existants destinés aux États membres à plus faible revenu, en tenant compte du poids économique accru associé au relèvement des ambitions climatiques, de l’aide issue de la facilité pour la reprise et la résilience, des programmes InvestEU et du Fonds pour une transition juste.

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(c) les meilleures technologies disponibles , économes, sûres et évolutives, respectant la notion de neutralité technologique et évitant les effets de verrouillage éventuels ;

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Pour information, le texte des déclarations est l Déclarations de la Commission – Loi sur le c Puits UTCATF et objectif pour 2030 Le secteur de l’utilisation des terres, du change (UTCATF) de l’UE émet des gaz à effet de serr sols et la biomasse. La restauration et la crois capacité d’absorption du CO par notre enviro 2 essentielles à la réalisation de nos objectifs clim Nous avons besoin d’un puits de carbone en neutralité climatique d’ici à 2050. Inverser la te importantes à court terme. Dans sa commun l’Europe en matière de climat pour 2030 - Inve l’intérêt de nos concitoyens», la Commission e la tendance actuelle et d’élever le puits de carb tonnes équivalent CO d’ici à 2030. 2 La Commission présentera des proposition conformément à cette ambition. Accès à la justice L’UE et ses États membres sont parties à la c l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’a au processus décisionnel et l’accès à la justice 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarh Lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au ti participation du public à l’élaboration des plan aux consultations sur les stratégies à long terme public concerné ait accès à la justice en cas de en conformité avec la jurisprudence pertinente ce qui concerne l’accès à la justice en matière obligations contractées par les États en tant que 1 Voir également la communication intitulée «A d’environnement dans l’UE et ses États membr 1 bis. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; e suivant: limat ment d’affectation des terres et de la foresterie e en même temps qu’il absorbe le CO dans les 2 sance de notre puits de carbone terrestre – la nnement naturel, par exemple les arbres – sont atiques. croissance pour que l’Union parvienne à la ndance actuelle nécessite de prendre de mesures ication intitulée «Accroître les ambitions de stir dans un avenir climatiquement neutre, dans stime qu’il est nécessaire et possible d’inverser one à des niveaux supérieurs à 300 millions de s visant à réviser le règlement UTCATF onvention de la Commission économique pour ccès à l’information, la participation du public dans le domaine de l’environnement du 25 juin us») . tre du règlement (UE) 2018/1999 concernant la s nationaux en matière d’énergie et de climat et , les États membres devraient veiller à ce que le manquement à ces obligations. Cela doit se faire de la Cour de justice de l’Union européenne en d’environnement et dans le plein respect des parties à la convention d’Aarhus1. méliorer l’accès à la justice en matière es» (COM(2020) 643).

Déposé par la commission compétente

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Il y a trois ans, trois pays ont commencé cette bataille: la France, la Suède et le Luxembourg. C’était une toute petite minorité et en trois ans, ils ont réussi à convaincre tout le monde et ici personne n’a même mentionné le fait que nous allons être les premiers au monde à le faire, c’est devenu une telle évidence que le débat est maintenant derrière nous. Donc, il faut se mesurer le chemin parcouru et s’en réjouir.

Le deuxième point, c’est qu’évidemment l’objectif de 2030 doit être cohérent avec cet objectif de neutralité climatique et là, nous, commission environnement au sein du groupe Renew, pensons que nous pouvons obtenir une majorité autour de 60 %. Et il y a au sein de la droite européenne, des gens qui sont plus progressistes que d’autres, et si nous voulons vraiment avoir au moins 55 % comme point d’arrivée final de la négociation avec les États membres, nous devons , nous parlementaires, faire de la politique, faire de la tactique et envoyer le message le plus ambitieux possible avec une majorité. Ce message le plus ambitieux possible c’est 60 % c’est pour cela que nous le soutenons et j’espère que des collègues du PPP, de la droite et du centre droit européen rejoindront cette majorité pour l’emporter demain lors de la plénière du Parlement.

Un dernier mot: l’adaptation au changement climatique, c’est fondamental, tous les territoires européens sont concernés, les agriculteurs qui vivent les sécheresses, les personnes qui vivent les inondations, la montée des eaux sur les littoraux, cette loi européenne est encore trop faible sur l’adaptation, c’est pour cela que nous avons déposé un amendement, pour arrêter de dépenser de l’argent européen si on ne teste pas la capacité des grands projets que l’on finance à s’adapter, à être résilients au changement climatique. J’espère que l’ensemble de cet hémicycle pourra soutenir cet amendement demain, qui est absolument fondamental, à la fois pour le climat, pour les territoires et pour le bon usage de l’argent public.

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, en tant que président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais évidemment féliciter l’équipe de négociation, particulièrement la rapporteure, Jytte Guteland, qui a trouvé un bon compromis.

C’est un compromis, on le sait tous. Le Parlement était prêt à aller plus loin mais, avec cette loi climat, nous allons aller deux fois et demi plus vite dans la décennie qui vient que dans la décennie passée. Donc, oui, bien sûr, il faut voter cette loi climat et je dois dire que la position du groupe des Verts votant contre cette loi climat est d’une irresponsabilité politique majeure, parce que si nous faisions tous la même chose, alors cette loi climat ne passerait pas et nous serions à 40 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Heureusement, nous, nous prenons nos responsabilités.

Mais je voulais dire, comme le rappelait Frans Timmermans, que cette loi climat est un début. Le début d’une longue aventure qui va nous conduire au 14 juillet avec la réforme de 12 textes. Et je voudrais solennellement dire à la Commission européenne: ne faites pas l’erreur d’étendre le marché du carbone au chauffage et aux carburants. Nous l’avons vécu en France, cela a donné les gilets jaunes. Vous êtes en train de le vivre en Allemagne, cela donne un débat toxique pour la lutte contre le dérèglement climatique. On l’a vu en Suisse, cela a mené au refus à une courte majorité de la loi climat.

Ne le faites pas en Europe, ne donnez pas aux populistes de gauche et de droite l’argument consistant à dire que nous allons rembourser une partie du plan de relance européen avec l’augmentation des factures de chauffage et des factures de diesel de l’ensemble des citoyens: c’est politiquement et climatiquement suicidaire. Ne le faites pas, c’est l’appel solennel que je vous lance aujourd’hui.

– Madame la Présidente, il y a un an, notre Parlement a décrété l’état d’urgence climatique et environnementale.

Depuis, les événements qui se sont succédés sous nos yeux démontrent les conséquences de cette urgence. Ce sont les sécheresses qui assèchent les rivières de notre enfance, les forêts qui brûlent partout sur le globe, les inondations qui ont ravagé récemment le sud de la France et l’Italie.

Aujourd’hui, nous pouvons être à la hauteur de cette situation, nous devons fixer dans la Loi climat un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 d’au moins 65 %. Ce chiffre n’est pas pris par hasard, c’est celui qui, selon les Nations Unies, permet de respecter nos engagements internationaux et de limiter la hausse de la température à 1,5°C. Nous devons pour cela inclure une réduction qui n’inclut pas les réductions par absorption des puits de carbone naturels.

Nous devons le dire franchement et clairement à Mme von der Leyen, nous n’avons pas le temps aujourd’hui pour les petites entourloupes et les calculs qui visent à masquer un manque d’ambition et à satisfaire quelques intérêts économiques bien placés. Nous n’avons pas le temps d’attendre, nous devons agir maintenant, nous n’avons pas le temps de jouer alors soyons à la hauteur de la situation.

Les scientifiques sont formels: ces intempéries se multiplieront, si nous n’agissons pas fortement contre le dérèglement climatique. Dans ma région et en Italie, en novembre dernier, il y a déjà eu des inondations. Nous devons voter pour un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % d’ici 2030.

J’aimerais bien que celles et ceux qui refusent d’écouter les scientifiques viennent expliquer aux habitantes et aux habitants de ma région que la vie de leurs proches ne compte pas, que la destruction de leur maison ne compte pas, que vous préférez sacrifier leur vie plutôt que quelques points de croissance.

La loi climat doit être compatible avec l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement global à 1,5 degrés, c’est une question de survie. La loi climat est la première pierre du pacte vert européen. En tant que rapporteure de la commission du développement régional, j’aimerais insister sur le rôle que les territoires ont à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Nous devons les y aider en fixant des objectifs ambitieux et en alignant les fonds européens avec cet objectif. En dirigeant les investissements vers des solutions, nous pouvons créer des emplois de qualité non délocalisables dans nos régions. Nous avons le devoir de tout faire pour prévenir les effets désastreux du changement climatique. Écoutons les scientifiques, écoutons les jeunes qui sont dans la rue, soyons à la hauteur de nos enjeux.

Il y a quelques mois, notre Parlement votait l’objectif de 60 %. Aujourd’hui, on nous propose de voter pour une réduction de moins 53 %. Comment s’en satisfaire? Aujourd’hui, ce sont quelques points qui peuvent vous sembler dérisoires, demain, ce sera plus d’inondations, plus de sécheresses, plus d’insécurité alimentaire, plus de vies humaines perdues.

En mon âme et conscience, je ne peux pas voter cette loi climat, qui ne fait pas le nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique et va à l’encontre de l’accord de Paris. Cela ne nous empêchera pas de continuer à nous battre pour mettre fin aux subventions aux énergies fossiles, pour mobiliser des fonds européens afin de soutenir la transition écologique, pour mettre en place des stratégies nationales d’adaptation et pour une véritable réforme écologique de la PAC.

Les écologistes continueront de promouvoir une transition juste qui ne laisse personne en arrière, qui renforce la cohésion économique, sociale et territoriale, une transition qui inclut les citoyens, les régions et les communautés urbaines et rurales. Notre combat pour le climat ne fait que commencer.

– Madame la Présidente, cette loi climat permet de tirer deux leçons. La première, c’est la volonté politique d’agir pour que l’Union européenne devienne d’ici à 2050, le premier continent au monde à atteindre l’objectif d’une neutralité carbone. La deuxième, c’est que pour y parvenir, deux visions s’affrontent.

D’un côté, il y a ceux qui portent une vision ambitieuse mais réaliste, comme nous le faisons au PPE avec Peter Liese. L’étude d’impact que nous avions demandée a montré qu’un objectif d’au moins 55 % était la voie la plus réaliste et permettait d’apporter de la visibilité à nos entreprises et industries qui devront s’engager dans cette transition. Nous soutenons donc les 55 % évidemment.

D’un autre côté, il y a ceux qui sont dans l’affichage politique, c’est la position de mes collègues Renew, Socialistes, Verts ou d’extrême gauche, c’est celle d’une course à l’échalote qui consiste à demander 5 % de plus que son voisin de droite pour paraître le plus écolo, le plus ambitieux possible. La préservation de nos emplois, les mesures d’adaptation que devront prendre nos entreprises et nos industries, le risque de délocalisation et donc de fuite de carbone, tout cela passe après.

Mes chers collègues, vous l’aurez donc compris: entre ces deux visions, mon choix est clair. Je refuse d’être dans l’idéologie, dans l’affichage politique ou encore dans les incantations. La transition écologique nous engage tous, elle doit être crédible pour être réalisable, c’est la seule condition de sa réussite.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, cette loi européenne sur le climat, nous la devons à nos enfants, à la nouvelle génération qui, plus encore que nous, verra son quotidien bouleversé par le dérèglement climatique.

Certains considèrent cette loi trop ambitieuse. D’autres disent qu’elle ne va pas assez loin, que l’objectif de 55 % de réduction de nos émissions pour 2030 n’est pas suffisant. C’est dire si nous avons trouvé le bon compromis et le juste milieu. Je crois que des objectifs ambitieux n’ont de sens que s’ils sont réalisables et qu’ils deviennent concrets.

Grace à cette loi, ainsi qu’à l’étude d’impact conduite par la Commission européenne, nous savons quels efforts nous devons demander à nos industries, aux secteurs du transport, de la production d’énergie et bien d’autres encore. Couler ces secteurs en leur demandant des objectifs inatteignables aurait consisté à nous laver les mains en les envoyant émettre du CO2 hors de nos frontières. À l’inverse, ne pas les accompagner dans cette transition écologique ne serait pas les aider non plus, car ils seront tôt ou tard contraints d’évoluer. Et ils le font déjà.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je suis fière de pouvoir voter aujourd’hui en faveur de cette loi climat. À nous désormais de tout faire pour que ses objectifs deviennent enfin réalité.

– Madame la Présidente, si l’ambition d’une neutralité carbone en 2050 sur le territoire européen est un objectif louable, l’Union européenne se heurte une fois de plus au mur de ses contradictions.

Comment prôner en même temps le durcissement des taxes carbone en Europe d’un côté et de l’autre, le grand déménagement du monde par la multiplication des accords de libre-échange. Ce n’est pas aux contribuables de payer pour compenser un tant soit peu les effets délétères de votre politique économique. C’est cette politique elle-même, qu’il faut changer par la réappropriation du local, du circuit court et du patriotisme économique.

Au profit d’autres énergies renouvelables plus coûteuses et moins efficaces, vous souhaitez réduire de manière idéologique, la part du nucléaire dans le mix énergétique: c’est une erreur politique et écologique. Le nucléaire est l’énergie la moins chère, la plus décarbonée dont nous disposons aujourd’hui, indispensable au développement massif des filières hydrogènes, promues à juste titre par l’Union européenne.

Je vous appelle à ne pas culpabiliser les peuples, nous sommes les meilleurs élèves au monde, les plus propres et les plus respectueux de l’environnement. La transition écologique ne doit être ni punitive, ni sacrificielle, elle doit au contraire être un moyen d’offrir de nouveaux débouchés à notre industrie et d’améliorer, avec raison, la qualité de vie des Européens en les réenracinant dans leur environnement.

– Madame la Présidente, tout dans cette loi, de son parcours législatif à son contenu, est à revoir. L’objectif de 60 % de réduction des émissions d’ici 2030 n’est pas fondé scientifiquement. Son caractère contraignant à l’échelle des États ne respecte ni leur souveraineté, ni le principe de subsidiarité et on se demande bien quel sera le régime de sanctions.

Quant au budget carbone européen, comment sera-t-il calculé et qui le déterminera? Votre empressement à faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone est idéologique. Notre trajectoire actuelle de 40 % est déjà presque impossible à réaliser. En la portant à 60 %, vous imposerez une écologie punitive à des entreprises et à des ménages fragilisés par la crise, au seul bénéfice de nos concurrents.

Il faut se donner les moyens de ses ambitions: le recours au nucléaire, la confiance dans l’innovation technologique, la lutte contre la concurrence étrangère déloyale et une transition énergétique graduelle tenant compte des réalités nationales. La neutralité climatique doit venir d’un effort collectif mené à l’échelle des États, guidé par des préoccupations écologiques légitimes mais aussi par l’intérêt de nos peuples.

– Madame la Présidente, la loi climat va entraîner des bouleversements dans toute la législation européenne. Elle va s’imposer à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Par son agenda brutal, en voulant que l’Union européenne fasse en dix ans ce qu’elle a fait en trente ans, elle va mettre en danger notre souveraineté énergétique, notre industrie et notre compétitivité dans un contexte économique post-COVID. N’oublions pas que, concrètement, le respect de la trajectoire fixée, c’est un COVID par an. Cette transformation profonde de nos économies par la relance verte va-t-elle vraiment nous rendre plus forts?

Et tout cela pour faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone, comme s’il s’agissait d’un concours de vertu. Une loi climat européenne est inutile si le reste du monde ne nous suit pas, il suffit de voir le non-respect de l’accord de Paris. Pire que cela, nos concurrents vont tirer parti de nos faiblesses.

Il y a encore beaucoup de zones d’ombre: les méthodes de calcul utilisées pour fixer les objectifs de réduction des émissions, la méthodologie, le calendrier et la place du nucléaire issus de la taxonomie. Et ne parlons pas des sommes colossales en jeu qu’aucune étude d’impact n’est en mesure d’étayer.

On attend aussi plus de clarté sur l’élargissement de la participation du public, autre nom du droit à agir pour tous, sur le fonctionnement du budget carbone et sur les sanctions prévues pour les États membres qui ne respecteraient pas les objectifs. L’Union européenne doit abandonner sa prétention à un leadership mondial et mettre son ambition non pas au service du monde, mais au service de ses citoyens. Car cette loi climat va entraîner plus de taxes et une augmentation de la facture énergétique et les dégâts socio-économiques seront grands.

Le résultat de la votation suisse sur la loi CO2, calquée sur la loi climat, doit servir d’avertissement: les peuples ne veulent pas d’une écologie punitive. Une vision plus réaliste consisterait à utiliser notre puissance économique pour imposer nos standards et se défendre contre la concurrence déloyale mondiale. Il faut relocaliser nos entreprises, avoir une vraie politique industrielle, retrouver nos souverainetés, mettre fin aux traités de libre-échange et défendre des mesures protectionnistes. Nous devons promouvoir les solutions locales et nationales et rejeter les fausses promesses mondialistes.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les sécheresses consécutives ont eu des conséquences dramatiques sur la vie de ma famille et sur celle de nombreux citoyens européens. Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de Maurice Feschet, un simple agriculteur de la région drômoise, qui a eu le courage de porter plainte en 2018 contre l’inaction climatique de l’Union européenne.

Je veux faire ici entendre sa voix parce qu’il est, pour moi, le symbole de toutes celles et tous ceux qui voient leur vie très fortement affectée par le dérèglement climatique, celles qui voient leur vie menacée par les catastrophes naturelles engendrées par notre modèle de développement, celles et ceux qui finalement comptent si peu. Car de quoi discutons-nous quand nous parlons de la loi climat? De chiffres? Non, nous parlons de la vie, de la vie des gens, de la vie des nôtres pour les protéger. Nous n’avons plus le temps d’attendre. Les dix prochaines années sont cruciales: les tempêtes, la sécheresse, les glaciers menacés, les territoires entiers plongés dans la précarité énergétique demandent une action à la hauteur des dangers. Pour sauver le climat, c’est bien au moins 65 %, chers collègues, que nous devons viser à l’horizon 2030. Tout le monde le sait! Fixer des objectifs au rabais n’a donc aucun sens. Soyons responsables, soyons réalistes.