Loi européenne sur le climat
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📝 Amendement
(15) Lorsqu’ils prennent les mesures nécessaires au niveau de l’Union et au niveau national pour atteindre l’objectif de neutralité climatique, les États membres, de même que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient tenir compte de la contribution de la transition vers la neutralité climatique
à la santé, à la qualité de vie et
au bien-être des citoyens, à
la justice sociale, à
la prospérité de la société et à la compétitivité de l’économie
; de la sécurité énergétique et alimentaire et de l’accessibilité de l’énergie et des denrées alimentaires sur le plan financier; de l’équité et de la solidarité
, y compris pour ce qui est de la concurrence loyale et de conditions de concurrence équitables à l’échelle internationale. Les États membres, de même que le Parlement européen, le Conseil et la Commission, devraient également tenir compte de toute lourdeur administrative ou de tout autre obstacle législatif susceptible d’empêcher les acteurs économiques ou les secteurs de réaliser les objectifs en matière de climat; des coûts sociaux, économiques et environnementaux de l’inaction ou d’une action insuffisante; du fait que les femmes sont touchées de manière disproportionnée par le changement climatique et de la nécessité de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes; de la nécessité d’encourager des modes de vie durables; de l’optimisation énergétique et de l’utilisation efficace des ressources, de la sécurité énergétique et alimentaire et de l’accessibilité de l’énergie et des denrées alimentaires sur le plan financier en tenant tout particulièrement compte de la nécessité de lutter contre la précarité énergétique; de l’équité et de la solidarité, ainsi que de l’équité des conditions de concurrence,
entre les États membres et au sein de ceux-ci, compte tenu de leur capacité économique, des circonstances nationales
, des différences de point de départ
et de la nécessité d’une convergence dans le temps; de la nécessité de rendre la transition juste et socialement équitable
conformément aux lignes directrices de 2015 de l’Organisation internationale du travail pour une transition juste vers des sociétés et des économies écologiquement durables pour tous
; des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier les conclusions communiquées par le GIEC
et l’IPBES
; de la nécessité d’intégrer les risques liés au changement climatique
dans les décisions en matière d’investissement et de planification; du rapport coût-efficacité et de la neutralité technologique dans la réduction et les absorptions des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la résilience; des progrès accomplis sur les plans de l’intégrité environnementale et du niveau d’ambition
ainsi que les évaluations de vulnérabilité et d’adaptation face aux changements climatiques dans les décisions en matière d’investissement et de planification, tout en veillant à ce que les politiques de l’Union soient à l’épreuve du changement climatique; du rapport coût-efficacité et de la neutralité technologique dans la réduction et les absorptions des émissions de gaz à effet de serre et le renforcement de la résilience sur la base de l’équité; de la nécessité de gérer, de préserver et de restaurer les écosystèmes et la biodiversité marins et terrestres; de l’état actuel des infrastructures et des besoins potentiels de mise à jour et d’investissement s’agissant des infrastructures de l’Union; des progrès accomplis sur les plans de l’intégrité environnementale et du niveau d’ambition; de la capacité des différents acteurs à investir de manière socialement viable dans la transition; et de l’éventuel risque de fuite de carbone et des mesures à prendre pour le prévenir
.