Article 7 bis Action internationale de l'Union 1. L'Union prend des initiatives législatives contraignantes pour organiser la réduction des émissions de gaz à effet de serre associées aux biens et services importés dans l'Union, et des émissions liées aux transports aériens et maritimes vers l'Union, compatible avec le respect de l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2 de l'accord de Paris. 2. Au plus tard le 30 septembre 2021, la Commission évalue l’opportunité de présenter une proposition législative introduisant une obligation pour les entreprises domiciliées dans l'Union, ou opérant dans l'Union, d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan public de vigilance climatique et environnementale. Le plan peut établir, selon une méthodologie fiable et scientifiquement fondée, leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, de "scope 1", "scope 2" et "scope 3", émises en dehors de l'Union, et déterminer une trajectoire de réduction de ces émissions, compatible avec l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2 de l'accord de Paris, et présenter les moyens adaptés prévus par l'entreprise pour y parvenir. Le plan peut comporter les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves causées aux écosystèmes et aux droits humains. La proposition législative peut établir pour le public, au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la Convention de Aarhus, la possibilité d'un recours effectif en justice contre les entreprises concernées en cas de non-respect de leurs obligations d'établissement et de mise en œuvre effective de leurs plans de vigilance climatique et environnementale. La proposition législative peut également prévoir la possibilité pour la justice de prononcer, à l'encontre des entreprises ne pouvant faire la preuve du respect de leurs obligations d'établissement et de mise en œuvre effective de leur plan de vigilance climatique et environnementale, des amendes basées sur le chiffre d'affaires annuel ou sur les dividendes des entreprises en cause. Or. fr