Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
5. Lorsqu’elle élabore ses propositions visées au paragraphe 2 pour la révision de la législation en matière de climat et d’énergie d’ici à 2030, la Commission veille à maintenir un équilibre équitable et efficace du point du vue du coût entre le SEQE et le secteur de la répartition de l’effort, ainsi qu’entre les objectifs nationaux dans le secteur de la répartition de l’effort, et ne se contente en aucun cas de fixer simplement un effort supplémentaire pour chaque État membre correspondant à 15 % d’ambition en plus. La Commission évalue l’incidence de l’introduction de nouvelles mesures européennes venant compléter les mesures existantes, telles que des mesures fondées sur le marché et comprenant un mécanisme de solidarité robuste.