Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
Article 10 bis Modifications apportées au règlement (UE) 2018/842 Dans le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil1 bis, les paragraphes suivants sont insérés à l’article 5: «5 bis. Pour toute transaction effectuée en vertu des dispositions prévues par l’article 5, paragraphe 5, le prix minimum des quotas annuels d’émissions est fixé à 100 EUR par tonne équivalent CO . 2 5 ter. Les États membres informent la Commission de toute action qu’ils engagent en application du présent paragraphe et ils lui font part, au plus tard le 31 mars 2025, de leur intention de faire usage des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 5. 5 quater. Au plus tard le 30 juin 2025, la Commission examine l’intention de tous les États membres de faire usage des dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 5, et rend publique l’incidence budgétaire de l’utilisation desdites dispositions.». ____________________ 1 bis Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013