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Loi européenne sur le climat
Amendement n°144
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
12 quater bis (nouveau) La Commission devrait explorer la possibilité de mettre en place des régimes de crédits carbone, comprenant la certification des éliminations de gaz à effet de serre au moyen de la séquestration du CO dans
2 l’occupation des sols, les terrains et la biomasse dans l’agriculture afin de parvenir à l’objectif de neutralité climatique de l’Union, ainsi que la possibilité de créer un marché distinct d’élimination du CO pour la
2 séquestration des gaz à effet de serre dans les sols. Ce cadre devrait s’appuyer sur les meilleures données scientifiques et un système d’évaluation et d’approbation par la Commission et éviter parallèlement tout effet négatif sur l’environnement, notamment la biodiversité, la santé publique ou les objectifs sociaux ou économiques. La Commission devrait présenter les résultats de cette évaluation au plus tard le 30 juin 2021.
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🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
📊 Détails des votes
👥 Par parti
👤 Par député
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Eric ANDRIEU
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Manon AUBRY
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Jordan BARDELLA
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Nicolas BAY
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Dominique BILDE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Benoît BITEAU
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Manuel BOMPARD
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Annika BRUNA
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Damien CARÊME
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Leila CHAIBI
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Gilbert COLLARD
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
David CORMAND
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Karima DELLI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Agnès EVREN
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Claude GRUFFAT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Yannick JADOT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
France JAMET
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Virginie JORON
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Hervé JUVIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Place publique
ABSTENTION
Hélène LAPORTE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Gilles LEBRETON
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Thierry MARIANI
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Nadine MORANO
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
ABSTENTION
Joëlle MÉLIN
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Maxette PIRBAKAS
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Michèle RIVASI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Jérôme RIVIÈRE
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante
PAS DE VOTE
André ROUGÉ
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Anne SANDER
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Mounir SATOURI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Marie TOUSSAINT
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Salima YENBOU
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
📚 Sources