Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil
les conclusions de cette évaluation
ces évaluations et leurs conclusions
, accompagnées du rapport sur l
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état de l
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union de l
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énergie élaboré durant l’année civile correspondante, conformément à l
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article 35 du règlement (UE) 2018/1999
et, pour l’année concernée, de l’évaluation des performances visée à l’article 128 du règlement (UE) .../... établissant des règles concernant le soutien apporté aux plans stratégiques élaborés par les États membres au titre de la PAC (plans stratégiques relevant de la PAC); elle met ces documents à la disposition du public
.