Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
12 bis)Les États membres devront avoir les moyens d’investir dans la transition écologique; à cette fin, le plafond de 3 % du PIB fixé dans le pacte de stabilité et de croissance pour le calcul du déficit des comptes publics doit être supprimé – tout comme le principe du déficit structurel nul inscrit dans le pacte budgétaire –, car ces mesures empêchent sérieusement les États membres de défendre une augmentation substantielle des investissements publics visant à décarboner progressivement l’économie, notamment en promouvant les services publics, et en particulier les services de transport, ou en rétablissant le contrôle public de secteurs stratégiques, tels que celui de l’énergie. Or. pt
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
137
520
37
🇫🇷 Députés français
42
35
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
2
4
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante