Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
2 bis. La Commission demande aux bénéficiaires d’instruments de financement de l’Union, y compris des projets soutenus par la Banque européenne d'investissement, de réaliser un test de résistance au changement climatique pour les projets considérés comme étant particulièrement vulnérables aux répercussions de celui-ci. Le [six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission adopte, pour compléter le présent règlement, des actes délégués qui définissent les critères détaillés relatifs au test de résistance, ainsi que la liste des secteurs, projets et régions concernés et le seuil de chiffre d’affaires des bénéficiaires, tout en veillant à éviter les contraintes administratives inutiles. En s’appuyant sur la stratégie de l’UE en matière d’adaptation au changement climatique et les données de l’Agence européenne pour l’environnement, la Commission établit des lignes directrices à l’intention des bénéficiaires sur la prise en compte des exigences en matière d’adaptation au changement climatique dans un projet d’investissement.