Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
Pour information, le texte des déclarations est l Déclarations de la Commission – Loi sur le c Puits UTCATF et objectif pour 2030 Le secteur de l’utilisation des terres, du change (UTCATF) de l’UE émet des gaz à effet de serr sols et la biomasse. La restauration et la crois capacité d’absorption du CO par notre enviro
2 essentielles à la réalisation de nos objectifs clim Nous avons besoin d’un puits de carbone en neutralité climatique d’ici à 2050. Inverser la te importantes à court terme. Dans sa commun l’Europe en matière de climat pour 2030 - Inve l’intérêt de nos concitoyens», la Commission e la tendance actuelle et d’élever le puits de carb tonnes équivalent CO d’ici à 2030.
2 La Commission présentera des proposition conformément à cette ambition. Accès à la justice L’UE et ses États membres sont parties à la c l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’a au processus décisionnel et l’accès à la justice 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarh Lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations au ti participation du public à l’élaboration des plan aux consultations sur les stratégies à long terme public concerné ait accès à la justice en cas de en conformité avec la jurisprudence pertinente ce qui concerne l’accès à la justice en matière obligations contractées par les États en tant que 1 Voir également la communication intitulée «A d’environnement dans l’UE et ses États membr
1 bis. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; e suivant: limat ment d’affectation des terres et de la foresterie e en même temps qu’il absorbe le CO dans les
2 sance de notre puits de carbone terrestre – la nnement naturel, par exemple les arbres – sont atiques. croissance pour que l’Union parvienne à la ndance actuelle nécessite de prendre de mesures ication intitulée «Accroître les ambitions de stir dans un avenir climatiquement neutre, dans stime qu’il est nécessaire et possible d’inverser one à des niveaux supérieurs à 300 millions de s visant à réviser le règlement UTCATF onvention de la Commission économique pour ccès à l’information, la participation du public dans le domaine de l’environnement du 25 juin us») . tre du règlement (UE) 2018/1999 concernant la s nationaux en matière d’énergie et de climat et , les États membres devraient veiller à ce que le manquement à ces obligations. Cela doit se faire de la Cour de justice de l’Union européenne en d’environnement et dans le plein respect des parties à la convention d’Aarhus1. méliorer l’accès à la justice en matière es» (COM(2020) 643).