⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
Article 8 bis Protection contre les intérêts de l’industrie des combustibles fossiles 1. Dans toutes les étapes préparatoires de l’élaboration et de la mise en œuvre des buts et mesures visant à atteindre les objectifs du présent règlement, les institutions de l’Union et les États membres veillent à protéger ceux-ci contre les intérêts commerciaux ou d’autres intérêts particuliers, notamment de l’industrie des combustibles fossiles. 2. Les institutions de l’Union, les États membres et toutes les autorités publiques garantissent la plus grande transparence possible dans le cadre de leurs interactions avec l’industrie des combustibles fossiles ou les organismes qui défendent ses intérêts, et limitent ces interactions à ce qu’ils estiment être strictement nécessaire pour pouvoir réglementer efficacement cette industrie et ses activités. 3. Lorsque les interactions avec l’industrie des combustibles fossiles sont considérées comme strictement nécessaires par les institutions de l’Union, les États membres ou les autorités publiques, ils veillent à ce que celles-ci soient aussi transparentes que possible et fassent l’objet d'une justification écrite, qui devra être publiée et facilement accessible. 4. Les institutions de l’Union, les États membres et les autorités publiques n’approuvent ni ne soutiennent aucune activité de l’industrie des combustibles fossiles ou activités connexes, ne participent pas à de telles activités et ne concluent pas de partenariats ayant trait à de telles activités. 5. Le 30 septembre 2021 au plus tard, les États membres interdisent toute forme de publicité, de promotion ou de mécénat visant à promouvoir l’industrie des combustibles fossiles, ses produits ou les activités y afférentes. 6. 6. Le 30 juin 2021 au plus tard, les institutions européennes et les États membres mettent fin à tous les mécanismes de protection dont bénéficient les investissements étrangers dans les combustibles fossiles.