Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
Article 2 ter Organes consultatifs des États membres en matière de climat et Conseil européen sur le changement climatique 1. Au plus tard le 30 juin 2021, tous les États membres désignent à la Commission leur organe consultatif national indépendant en matière de climat, chargé, sans s’y limiter, d’émettre des avis scientifiques spécialisés sur la politique nationale en matière de climat. Si un tel organe n’existe pas, les États membres sont encouragés à en créer un. Afin de soutenir l’indépendance et l’autonomie scientifiques de l’organe consultatif national indépendant en matière de climat, les États membres sont encouragés à prendre les mesures adéquates pour que l’organe puisse exercer ses activités dans une transparence totale, ses conclusions étant rendues publiques, et à communiquer les mesures prises à la Commission. 2. Au plus tard le 30 juin 2022, la Commission établit, en coopération avec ces organes consultatifs nationaux en matière de climat, le Conseil européen sur le changement climatique (CECC), un groupe scientifique consultatif permanent, indépendant et interdisciplinaire sur le changement climatique qui s’appuie sur les conclusions scientifiques les plus récentes du GIEC. Le CECC complète les travaux de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), ainsi que des institutions et agences de recherche de l’Union existantes. Afin d’éviter tout chevauchement des tâches, l’AEE assure la fonction de secrétariat du CECC, tout en préservant l’indépendance budgétaire et administrative de ce dernier. 3. Les membres du CECC exercent un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. Le CECC se compose d’un comité scientifique constitué d’un maximum de 15 experts, de manière à disposer de l’éventail complet des compétences requises pour les activités énumérées au paragraphe 4. Le comité scientifique est chargé, en toute indépendance, d’élaborer les avis scientifiques du CECC. 4. Les activités du comité scientifique comprennent: a) l’évaluation de la cohérence des trajectoires existantes et proposées de l’Union, du budget des émissions de gaz à effet de serre et des objectifs climatiques avec les engagements internationaux et de l’Union en matière de climat; b) l’évaluation de la probabilité que le budget des émissions de gaz à effet de serre de l’Union soit respecté et que la neutralité climatique soit atteinte au moyen des mesures existantes et prévues; c) l’évaluation de la cohérence des mesures de l’Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre avec les objectifs énoncés à l’article 2; d) le recensement des actions et des possibilités susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître les possibilités de piégeage du carbone; e) le recensement des conséquences d’une inaction ou d’une action insuffisante. 5. Dans le cadre des activités visées au paragraphe 4, le CECC veille à ce que les organes consultatifs nationaux indépendants en matière de climat soient dûment consultés. 6. Un conseil d’administration appuie les travaux du comité scientifique. Il se compose d’un membre de chaque organe consultatif national indépendant en matière de climat désigné à la Commission conformément au paragraphe 1, de deux représentants choisis par la Commission, de deux représentants choisis par le Parlement européen et du président du secrétariat, nommé par l’AEE. Le conseil d’administration se réunit deux fois par an et est chargé de la mise en place et du suivi des activités du CECC. Le Parlement européen et le Conseil instituent le conseil d’administration d’un commun accord, sur la base d’une proposition de la Commission. Le président du conseil d’administration est élu parmi ses membres. Les responsabilités du conseil d’administration sont: a) l’adoption du programme de travail annuel sur la base d’une proposition du comité scientifique, en veillant à sa cohérence avec le mandat du CECC; b) la nomination des membres du comité scientifique, en veillant à ce que la composition du comité scientifique réunisse l’éventail des compétences requises au regard des activités du programme de travail; c) l’approbation du budget du CECC; d) la coordination avec les organes consultatifs nationaux en matière de climat. 7. Les membres du comité scientifique sont nommés à titre individuel par le conseil d’administration. Le président du comité scientifique est élu parmi ses membres. Le comité scientifique adopte à la majorité des deux tiers son règlement intérieur, qui garantit une indépendance et une autonomie scientifiques totales. Les personnes souhaitant intégrer le comité scientifique sont identifiées dans le cadre d’une procédure d’évaluation ouverte. L’expérience professionnelle des candidats qui remplissent les exigences d’admissibilité énoncées dans l’offre fait l’objet d’une évaluation comparative fondée sur les critères de sélection suivants: a) l’excellence scientifique; b) l’expérience dans la réalisation d’évaluations scientifiques et/ou l’offre de conseils scientifiques dans les domaines de compétence; c) les connaissances étendues dans le domaine des sciences du climat et de l’environnement ou dans d’autres domaines scientifiques pertinents aux fins de la réalisation des objectifs climatiques de l’Union; d) l’expérience de l’examen par les pairs de travaux scientifiques; e) l’expérience professionnelle dans un environnement interdisciplinaire et un contexte international. La composition du comité scientifique garantit un équilibre en matière de parité hommes-femmes, de connaissances disciplinaires et sectorielles ainsi que de répartition régionale. 8. Le CECC présente à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, sur une base annuelle, ses conclusions au titre du paragraphe 4. Le cas échéant, il adresse des recommandations à la Commission en vue de garantir la réalisation des objectifs du présent règlement. Il s’attache à procéder en toute transparence et veille à ce que ses rapports soient rendus publics. La Commission examine les rapports et les recommandations éventuelles et, au plus tard trois mois après leur réception, adresse une réponse formelle au CECC. La réponse à ces rapports et recommandations est rendue publique.