Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
Article 2 ter La Commission énonce de quelle manière l’utilisation des mécanismes internationaux de marché peuvent contribuer à la réalisation, efficace du point de vue du coût, voire au dépassement, des objectifs de l’Union et des États membres sans inciter les pays tiers à ne pas augmenter leurs contributions déterminées au niveau national (CDN) ni à se retirer de l’accord de Paris. La contribution des projets dans les pays les moins développés et les pays en développement sélectionnés crée des situations avantageuses pour chacune des parties, en garantissant que les pays atteignent les objectifs de l’Union et des États membres et les comptabilisent. En parallèle, les normes les plus élevées de qualité, telles que l’intégrité environnementale et l’additionnalité, sont respectées, le double comptage est strictement évité et une documentation claire est intégrée.