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📝 Amendement
(17) Comme annoncé dans sa communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», la Commission a évalué, dans sa communication “Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens”9, l’objectif spécifique de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030, sur la base d’une analyse d’impact complète et compte tenu des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat qui lui ont été présentés en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil10. Au vu de l’objectif de neutralité climatique pour 2050, il convient de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer les absorptions d’ici 2030, de sorte que les émissions nettes de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les émissions après déduction des absorptions, soient réduites
d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990,
dans tous les secteurs de l’économie et dans l’ensemble de l’Union
afin de répondre aux effets socioéconomiques négatifs de la transition vers la neutralité carbone, rapidement et dans tous leurs aspects, et EN
diversity dans le plein respect de l'article 194 du traité FUE
. Ce nouvel objectif spécifique de l’Union en matière de climat pour 2030 est un objectif spécifique ultérieur au sens
EN
United in
de l’article 2, point 11, du règlement (UE) 2018/1999 et remplace donc l’objectif spécifique à l’échelle de l’Union pour 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre énoncé audit point. La Commission devrait en outre,
le cas échéant,
au plus tard le 30 juin 2021, déterminer les modifications qu’il conviendrait d’apporter à la législation de l’Union mettant en œuvre
l’objectif spécifique en matière de climat pour 2030 afin de
cet objectif pour
parvenir à ces réductions
des émissions nettes.
d’émissions.
______________ 9 COM(2020)0562. 10 Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L EN
United in
diversity