Loi européenne sur le climat
📝 Amendement
(9)
Avec l’adoption du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens"29, l’Union mène également un ambitieux programme de décarbonation, notamment par la création d’une union de l’énergie robuste comprenant des objectifs à l’horizon 2030 en matière d’efficacité énergétique et de déploiement des énergies renouvelables définis dans les directives 2012/27/UE30 et (UE) 2018/200131 du Parlement européen et du Conseil, et par
Dans les politiques menées actuellement par l’Union en matière de climat et d’énergie, il existe une confusion entre l’objectif de réduction des émissions de CO et l’objectif visant à promouvoir
2 les sources d’énergie renouvelables. Dans ses propositions législatives dans
le
renforcement
domaine
de la
législation correspondante, dont la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil32. __________________ 29 COM(2016) 860 final du 30 novembre 2016. 30 Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 31 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 32 Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des
politique énergétique ou climatique, la Commission ne devrait plus systématiquement promouvoir des énergies renouvelables comme les déchets ligneux au détriment de l’énergie nucléaire à émissions de carbone nulles. Au contraire, les États membres devraient être libres de choisir leur mix énergétique en fonction de leurs propres ressources énergétiques et de leurs besoins variables d’un pays à l’autre en raison de leur géographie. Les objectifs en matière d’utilisation des énergies renouvelables fixés par la Commission ne devraient pas porter atteinte à ce principe de subsidiarité et prendre en compte les besoins énergétiques propres à chaque pays.