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📝 Amendement
Article 4 bis Cohérence des flux financiers avec un profil d’évolution vers une société résiliente et neutre pour le climat 1. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent à ce que des progrès continus soient réalisés afin de rendre les flux financiers publics et privés cohérents avec un profil d’évolution vers une société résiliente et neutre pour le climat, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de l’accord de Paris, en tenant compte des objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2 du présent règlement. 2. Au plus tard le 1er juin 2021 et à intervalles réguliers par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre des évaluations visées à l’article 5, un rapport examinant les modifications éventuelles à apporter à l’ensemble de la législation pertinente de l’Union, y compris les cadres financiers pluriannuels de l’Union et tous les règlements spécifiques relatifs aux fonds et aux instruments relevant du budget de l’Union, pour y inclure des dispositions contraignantes et ayant force de loi afin de garantir l’alignement des flux financiers publics et privés sur les objectifs de l’Union en matière de climat énoncés à l’article 2 du présent règlement. Cette évaluation s’accompagne des propositions législatives que la Commission juge appropriées. 3. La Commission divulgue tous les ans la part des dépenses de l’Union qui est conforme aux catégories de la taxinomie présentée dans le règlement (UE) 2020/... [règlement établissant une taxinomie]. 4. Afin d’atteindre les objectifs climatiques de l’Union énoncés à l’article 2, les institutions de l’Union et l’ensemble des États membres suppriment progressivement toutes les subventions directes ou indirectes en faveur des combustibles fossiles au plus tard le 31 décembre 2025 et mobilisent des investissements durables en conséquence. La suppression progressive de ces subventions ne nuit pas aux efforts de lutte contre la précarité énergétique ni, jusqu’en 2028, aux investissements relatifs au gaz en tant que technologie de transition conformément à la politique de prêt dans le domaine de l’énergie de la Banque européenne d’investissement publiée le 14 novembre 2019.