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📝 Amendement
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United in EN
United in
Article 4 bis. Solidarité 1. La Commission et les États membres respectent le principe de solidarité, dans tous ses aspects et à tous les stades, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique visé à l’article 2, paragraphe 1 et l’objectif de réduction des émissions pour 2030 visé à l’article 2 bis, compte tenu des situations de départ différentes des États membres et des régions. 2. Toutes les propositions législatives visées à l’article 2, paragraphe 4, sont élaborées dans le plein respect de l’article 194 du traité FUE. 3. Lorsque la Commission constate que les progrès accomplis par l’État membre sont insuffisants et formule, à ce titre, une recommandation en application de l’article 6, la Commission propose des solutions qui, le cas échéant, comporte potentiellement un soutien supplémentaire technologique, innovant, financier ou toute autre forme de soutien utile. EN
diversity 4. Le cas échéant, la Commission mobilise un soutien et des fonds supplémentaires au moyen d’instruments tels que: a) le Fonds pour la modernisation visé à l’article 10 quinquies de la directive 2003/87/CE, b) la quantité de quotas de solidarité visés à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE, c) le Fonds pour une transition juste, d) la facilité pour la reprise et la résilience, e) le programme InvestEU. 5. Toute proposition visant à relever le niveau d’ambition de l’Union en matière de climat est accompagnée de plans d’action en vue de soutenir les secteurs concernés et les États membres se trouvant dans des situations de départ différentes, après avoir réalisé une évaluation d’impact exhaustive qui comporte une analyse de chaque État membre. 6. Dans des circonstances exceptionnelles comme une crise sanitaire, la Commission prend en considération dans le cadre de son évaluation au titre de l’article 6 que les États membres peuvent bénéficier d’une dérogation temporaire d’engager des politiques, conformément à l’objectif de neutralité climatique visé à l’article 2, paragraphe 1, jusqu’à la fin de la crise en question. EN
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