📝 Amendement n°2
❌️ Rejeté
Verts/ALE
3 bis. Les entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure, indiquent dans les horaires les informations relatives aux gares et aux connexions ferroviaires accessibles.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°3
❌️ Rejeté
Verts/ALE
Aux fins du premier alinéa, l’expression
"
«
entreprise ferroviaire unique
"
»
couvre également toutes les entreprises ferroviaires
qui soit sont entièrement
dont au moins 50 % des parts sont
détenues par le même propriétaire
, soit
ou qui
sont des filiales
entièrement détenues par
de
l’une des entreprises ferroviaires concernées.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°4
❌️ Rejeté
Verts/ALE
Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de
100
60
minutes à compter de l’heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le voyageur a le droit de conclure un tel contrat avec d’autres prestataires de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus.
L’entreprise ferroviaire rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu’il a supportés.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°5
❌️ Rejeté
Verts/ALE
a)
25
50
% du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et
119
90
minutes;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°6
❌️ Rejeté
Verts/ALE
b)
50
75
% du prix du billet en cas de retard de
120
91
minutes ou plus.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°8
❌️ Rejeté
Verts/ALE
a) l’assistance
est fournie
dans les gares est fournie durant l’horaire de fonctionnement des services ferroviaires
à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté, ou, le cas échéant, le point de contact unique visé au point f), se soit vu notifier, au moins
vingt-quatre
douze
heures à l’avance, le besoin d’assistance du voyageur.
Une notification unique par voyage suffit
Dans les gares où le trafic quotidien dépasse 10 000 voyageurs, aucune notification préalable n’est nécessaire; toutefois, toute personne ayant besoin d’assistance doit arriver à la gare concernée au moins 30 minutes avant le départ du train. Dans les gares où le trafic quotidien est compris entre 2 000 et 10 000 passagers, cette notification est abaissée à trois heures maximum
. Ces notifications sont transmises à l’ensemble des
autres
entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage
.
de la personne;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°9
❌️ Rejeté
Verts/ALE
Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs
, et en tout cas au moins vingt-quatre heures avant le premier besoin d’assistance
. Le voyageur ou son représentant s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de notifier toute annulation de ces voyages ultérieurs au moins douze heures à l’avance.
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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🚫 Aucun amendement