Droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Refonte

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🎯 Résumé

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

3 bis. Les entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure, indiquent dans les horaires les informations relatives aux gares et aux connexions ferroviaires accessibles.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

Aux fins du premier alinéa, l’expression " « entreprise ferroviaire unique " » couvre également toutes les entreprises ferroviaires qui soit sont entièrement dont au moins 50 % des parts sont détenues par le même propriétaire , soit ou qui sont des filiales entièrement détenues par de l’une des entreprises ferroviaires concernées.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 60 minutes à compter de l’heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le voyageur a le droit de conclure un tel contrat avec d’autres prestataires de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus. L’entreprise ferroviaire rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu’il a supportés.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

a) 25 50 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 90 minutes;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

b) 50 75 % du prix du billet en cas de retard de 120 91 minutes ou plus.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

a) l’assistance est fournie dans les gares est fournie durant l’horaire de fonctionnement des services ferroviaires à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté, ou, le cas échéant, le point de contact unique visé au point f), se soit vu notifier, au moins vingt-quatre douze heures à l’avance, le besoin d’assistance du voyageur. Une notification unique par voyage suffit Dans les gares où le trafic quotidien dépasse 10 000 voyageurs, aucune notification préalable n’est nécessaire; toutefois, toute personne ayant besoin d’assistance doit arriver à la gare concernée au moins 30 minutes avant le départ du train. Dans les gares où le trafic quotidien est compris entre 2 000 et 10 000 passagers, cette notification est abaissée à trois heures maximum . Ces notifications sont transmises à l’ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage . de la personne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs , et en tout cas au moins vingt-quatre heures avant le premier besoin d’assistance . Le voyageur ou son représentant s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de notifier toute annulation de ces voyages ultérieurs au moins douze heures à l’avance.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport entend déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation de trains; il vise aussi à définir quelles sont les obligations des voyageurs pour recevoir des prises en charges et compensations. J’ai donc voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre l'ensemble des amendements sauf celui portant sur l'assistance en gare destinée aux personnes handicapées.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté contre l'accord atteint sur les droits et obligations des passagers ferroviaires car celui-ci, en introduisant une clause de force majeure très large sans compensations, amoindrit les droits des consommateurs et retarde par ailleurs encore la pleine accessibilité de ce moyen de locomotion pour les personnes à mobilité réduite.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Ayant été négociateur pour le PPE sur ce dossier qui aura été en négociation pendant près de quatre ans, je ne peux que me réjouir de l’adoption de cette nouvelle réglementation qui deviendra applicable en 2023. Les droits des passagers ferroviaires, y compris des personnes handicapées et à mobilité réduite, se trouveront nettement renforcés et l’attrait renouvelé du public pour le rail profitera aux compagnies ferroviaires.Parmi les améliorations prévues par cette réglementation, il y aura le droit pour un voyageur d’organiser son propre réacheminement si aucune solution alternative n’est proposée par la compagnie ferroviaire dans les 100 minutes, la division par deux du délai de demande d’assistance (24 heures au lieu de 48 heures) par les personnes handicapées et à mobilité réduite et l’obligation pour les compagnies de prévoir au minimum quatre emplacements pour vélos dans les trainsEnfin, nous avons prévu de définir et limiter la clause de force majeure qui dispense les entreprises ferroviaires de l’obligation d’indemnisation de manière à ce qu’elle ne soit invocable que dans des situations très exceptionnelles comme un tremblement de terre ou un acte terroriste. Même dans ces situations, l’assistance, le remboursement du train annulé et le réacheminement doivent être assurés.
France JAMET | Rassemblement national
Si dans ce texte, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains, ce rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il améliore la prise en charge des voyageurs et leur donne une meilleure protection juridique sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen. Le texte détermine le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains ; il vise également à définir les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le rapport définit un cadre unique pour améliorer la prise en charge des voyageurs et une meilleure protection de leurs droits sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen incluant de fait une obligation d'information des voyageurs en temps réel de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard et, surtout, une obligation de réacheminement des voyageurs en cas de retard supérieur à 100 minutes, et cela quelles que soient les circonstances. Une clause de force majeure semblable à celle applicable au transport aérien a également été ajoutée: elle s’appliquerait en cas d’imprévu tel que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une grave crise de santé publique, et exempterait les exploitants de l’obligation de verser des indemnités de retard.Il est donc question avec ce rapport de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains et vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements.J’ai donc choisi de voter pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Cet accord de trilogue prévoit un accroissement significatif des droits des passagers ferroviaires : prise en charge du réacheminement, renforcement de l’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite, création d'un formulaire unique de demande de remboursement et d’indemnisation, multiplication des canaux d’information en temps réel sur les retards et perturbations, etc.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J’ai voté en faveur du rapport Liberadzki qui porte sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte adopté est la nouvelle législation sur les droits des passagers ferroviaires qui remplacera la réglementation en vigueur depuis 2009. Cette réforme négociée depuis près de quatre ans renforcera les droits de tous les passagers, y compris des personnes handicapées et à mobilité réduite, tout en rendant le transport ferroviaire plus compétitif par rapport au transport aérien et par autocar. Les passagers seront désormais davantage protégés, notamment en prenant un autre moyen de transport public (qui sera remboursé) au bout de 100 minutes si aucune solution de réacheminement n’est proposée par la compagnie ferroviaire. D’autre part, les entreprises ferroviaires bénéficieront d’un regain d’intérêt pour le rail comme moyen de transport; ainsi, ce secteur sera rendu plus compétitif avec notamment une nouvelle règle encadrant la clause de force majeure. Pour toutes ces raisons évoquées, cette législation me semble être une véritable réussite pour toutes les parties prenantes.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la nouvelle règlementation sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Les nouvelles règles visent à renforcer les droits de tous les passagers en garantissant simultanément que le secteur du transport ferroviaire européen reste compétitif et attractif. Les voyageurs handicapés et à mobilité réduite pourront être mieux accompagnés depuis leur arrivée à la gare jusqu’à la fin de leur voyage, notamment grâce à une nouvelle formation suivie par les agents des compagnies de service ferroviaires et à la création d’un point de contact national unique. Aussi, les passagers auront la possibilité, en cas de retard des trains de plus de 60 minutes, de se faire rembourser l’intégralité de leur billet, ou d’être réacheminés dans des conditions similaires. Le réseau ferroviaire assurera aussi un minimum de quatre places pour des vélos dans chaque train, facilitant ainsi les transits pour les passagers. Enfin, les conditions météorologiques extrêmes, les catastrophes naturelles majeurs, les attaques terroristes et les crises de santé publique graves sont des situations qualifiées de cas de force majeure qui pourraient exempter d’indemnisation les opérateurs.
Virginie JORON | Rassemblement national
. – Avec ce rapport, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains; le rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires. J'ai voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapport définit un cadre unique pour améliorer la prise en charge des voyageurs et une meilleure protection de leurs droits sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen; cela inclut une obligation d'information des voyageurs en temps réel de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard et, surtout, une obligation de réacheminement des voyageurs en cas de retard supérieur à 100 minutes, et cela quelles que soient les circonstances (directement inspiré de ce qui se pratique déjà dans l'aérien). Avec ce rapport, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains ; le rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires. J’ai donc voté pour ce texte qui assure une meilleure protection des usagers du train.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Dans ce rapport, il est question de déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains ; le rapport vise également à définir quelles sont les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires.J’ai voté en faveur de ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport définit un cadre unique pour améliorer la prise en charge des voyageurs et une meilleure protection de leurs droits sur l'ensemble du réseau ferroviaire européen. Cela inclut une obligation d'information des voyageurs en temps réel de la part des compagnies ferroviaires en cas de retard et, surtout, une obligation de réacheminement des voyageurs en cas de retard supérieur à 100 minutes, et cela quelles que soient les circonstances (comme cela se pratique déjà dans l'aérien). Il prévoit aussi de préciser les responsabilités afin de rembourser au mieux les voyageurs en cas de retard ou d’annulation. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte qui prévoit d’améliorer les droits et obligations des voyageurs ferroviaires via une multitude de dispositions. Ce rapport compte déterminer le degré de responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de retard et d'annulation des trains, de définir les obligations des voyageurs en matière de conditions requises pour prétendre avoir droit à des compensations, des prises en charge ou des remboursements de la part des compagnies ferroviaires.
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