Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

331
257
52

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

44
24
Parmi 79 députés, 68 ont votés.
3 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

17 bis. considère que la mise en place d’une «circonscription électorale commune» et de «listes transnationales» pour les élections au Parlement européen ne ferait qu’exacerber les déséquilibres et les distorsions existants et ne serait qu’une création artificielle, coupée de la réalité européenne et des intérêts des peuples, qui n’irait pas dans le sens d’un projet fondé sur la coopération entre États souverains et égaux en droits; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

17 ter. s’oppose donc à la création d’une circonscription électorale commune et de listes transnationales pour les élections au Parlement européen; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

17 quater. estime qu’une redistribution du nombre de sièges par État membre au Parlement européen est nécessaire afin de rétablir un équilibre en faveur des États membres les plus lésés par la répartition déséquilibrée des sièges fixée par le traité de Lisbonne, à savoir les États membres qui ont perdu le plus de sièges en termes relatifs dans les processus d’élargissement successifs; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

I. considérant qu’un système électoral qui fonctionne bien suscite la confiance et bénéficie du soutien de la population, et conforte les citoyens de l’Union dans leur capacité à changer la société de manière démocratique par le vote; que la confiance et la démocratie peuvent également être renforcées par des consultations et des échanges réguliers avec les citoyens, par exemple au moyen d’initiatives citoyennes européennes et de référendums, ou par la prise en compte des votes blancs; que le fait de donner aux citoyens la possibilité de révoquer leurs représentants, à la demande d’un nombre déterminé d’électeurs, permettrait d’accroître la responsabilité des députés au Parlement à l’égard de leurs électeurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

9. considère que l’égalité entre les genres est un élément essentiel pour améliorer la représentation aux élections; se félicite de l’amélioration globale constatée lors des dernières élections en matière d’égalité hommes-femmes, mais souligne qu’il existe des différences importantes entre les États membres, certains n’ayant pas élu une seule femme au Parlement; appelle de ses vœux la mise en place de mesures garantissant le recours obligatoire au système de la tirette, autrement dit à des listes qui alternent candidates et candidats, afin de garantir l’égalité des chances pour qu’ont les femmes et les hommes d’être élus sans porter atteinte aux droits des personnes non binaires , en recourant à des listes alternées ou à des quotas ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

15. fait observer qu’une stratégie médiatique coordonnée au niveau européen pour assurer la couverture et le suivi des élections contribuerait à renforcer l’intérêt des citoyens pour les élections européennes; considère que le débat est le fondement de la démocratie; demande que des débats publics diffusés à la télévision nationale soient organisés avant chaque élection; estime que les débats sont utiles pour convaincre sur le fond et pour aider les électeurs à choisir leurs représentants;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

34. estime que la fixation d’un jour de scrutin commun permettrait de donner à ces élections un caractère plus harmonisé dans toute l’Europe et suggère donc de fixer le jour des élections européennes au 9 mai, quel que soit le jour de la semaine où il tombe, et d’en faire éventuellement un jour férié; juge important que les premières projections officielles des résultats électoraux soient annoncées simultanément dans tous les États membres le jour du scrutin à 21 heures CET;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

1. Tous les partis politiques, associations électorales, alliances électorales et entités électorales européennes participant aux élections au Parlement européen respectent les procédures démocratiques, la transparence et l’égalité des sexes. À cette fin, lorsqu’ils choisissent leurs candidats à l’élection au Parlement européen, ils prennent des mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes éligibles aient les mêmes chances d’être élues et à ce que la composition du Parlement européen puisse refléter la diversité de l’Union européenne. L’égalité des sexes est atteinte , pour les circonscriptions nationales, au moyen des dispositions prévues par les systèmes électoraux des États membres et, en tout état de cause, pour la circonscription paneuropéenne, par un recours à des listes fondées sur le système de la tirette ou des quotas , sans porter atteinte aux droits des personnes non binaires.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

3. Le scrutin est clôturé dans tous les États membres au plus tard à 21 heures, heure locale, ledit jour le dernier jour de la période électorale . Eu égard au décalage horaire, dans les pays et territoires d’outre-mer de l’Union, le scrutin peut avoir lieu le 8 mai de la dernière année de chaque législature jour précédent .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

AE bis. considérant que le débat politique revêt avant tout un caractère national et que l’opinion publique ne manifeste aucun désir pour des listes électorales supranationales; que les traditions nationales, culturelles et démocratiques devraient être pleinement respectées; qu’il convient dès lors de rejeter la notion de «listes électorales transnationales»;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

28. propose la création d’ une autorité électorale européenne chargée un réseau structuré au niveau de l’Union d’autorités électorales nationales chargées de coordonner les informations relatives aux élections européennes, de suivre la mise en œuvre des normes communes de la loi électorale européenne et d’assurer le règlement des litiges en la matière, de gérer les listes électorales européennes, d’annoncer les résultats des élections et de superviser l’échange d’informations sur le vote des citoyens de l’Union en dehors de leur pays d’origine; estime qu’ un tel organe une telle structure pourrait faciliter un échange d’informations efficace, et en particulier le partage des meilleures pratiques, entre les organismes nationaux; suggère que l’une des tâches essentielles de l’autorité soit la gestion du registre des listes électorales de la circonscription paneuropéenne; invite les autorités budgétaires à veiller à ce que l’autorité dispose des ressources suffisantes pour remplir ses missions;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

37. appelle de ses vœux une réforme des traités et en particulier de demande que l’article 223 du traité FUE sur les dispositions nécessaires pour permettre l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct , pour passer du système de l’unanimité et des ratifications nationales à une prise de décision à la majorité qualifiée au Conseil ne soit pas modifié; considère en effet qu’il faut préserver le plein contrôle constitutionnel et parlementaire des États membres sur la loi électorale européenne, compte tenu de l’importance de la législation électorale pour le bon fonctionnement de la démocratie, les citoyens élisant leurs représentants au sein des institutions et leur donnant mandat de protéger et de représenter leurs intérêts ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

(13) Une autorité électorale européenne Un réseau structuré, au niveau de l’Union, d’autorités électorales nationales exerçant un mandat indépendant et composée composées de membres possédant l’expertise et l’expérience nécessaires est essentielle pour gérer la circonscription paneuropéenne. Les principales tâches de l’autorité électorale européenne devraient inclure pour le suivi de la mise en œuvre du présent règlement et le règlement des litiges relatifs aux normes communes de la loi électorale européenne, la gestion des listes électorales européennes, l’annonce des résultats des élections , et la garantie d’un échange efficace d’informations et de bonnes pratiques entre les organismes nationaux.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

(23) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir définir les dispositions nécessaires à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct selon une procédure électorale uniforme, pour ce qui est de la circonscription paneuropéenne, plus uniforme et des principes communs à tous les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son ampleur et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

1. Tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans, y compris les personnes handicapées quelle que soit leur capacité juridique, a Dans le respect de l’ordre constitutionnel interne et sans préjudice des législations nationales existantes, les États membres peuvent introduire le droit de vote aux élections au du Parlement européen , sans préjudice de l’ordre constitutionnel en vigueur lorsque celui-ci fixe l’âge minimum pour l’exercice du droit de vote à 18 ou 17 ans pour tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans, y compris les personnes handicapées quelle que soit leur capacité juridique .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

1. Les Dans le respect des ordres constitutionnels internes et sans préjudice des législations nationales existantes, les États membres prévoient peuvent prévoir la possibilité de voter par correspondance lors des élections au Parlement européen, y compris pour les citoyens résidant dans un pays tiers, et adoptent peuvent adopter des mesures garantissant l’accessibilité du vote par correspondance, en particulier pour les personnes handicapées. Les En cas de vote par correspondance, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité et le secret du vote, ainsi que la protection des données à caractère personnel conformément au droit de l’Union applicable.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

1. Tous les partis politiques, associations électorales, alliances électorales et entités électorales européennes participant aux élections au Parlement européen respectent les procédures démocratiques, la transparence et l’égalité des sexes. À cette fin, lorsqu’ils choisissent leurs candidats à l’élection au Parlement européen, ils prennent des mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes éligibles aient les mêmes chances d’être élues et à ce que la composition du Parlement européen puisse refléter la diversité de l’Union européenne. L’égalité des sexes est atteinte au moyen des dispositions prévues par les systèmes électoraux des États membres et, en tout état de cause, pour la circonscription paneuropéenne, par un recours à des listes fondées sur le système de la tirette ou des quotas, sans porter atteinte aux droits des personnes non binaires Les États membres veillent à l’égalité des chances dans les circonscriptions nationales et lors de la constitution des listes électorales .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

2. Au plus tard douze semaines avant le jour du scrutin, les entités électorales européennes fournissent à l’Autorité électorale européenne aux autorités nationales compétentes un document attestant que tous les candidats consentent à leur inscription sur la liste paneuropéenne électorale . Ledit document comprend le nom complet des candidats ainsi que leur numéro de carte d’identité ou de passeport. Il est signé par tous les candidats et indique la date et le lieu de signature.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

Vacance du siège 1. Un siège devient vacant lorsque le mandat d’un membre du Parlement européen expire à la suite de sa démission, de son décès ou de la déchéance de son mandat. 2. En cas de démission, de décès ou de déchéance du mandat d’un membre du Parlement européen élu dans la une circonscription paneuropéenne nationale , le Président du Parlement européen en informe immédiatement l’ Autorité autorité électorale européenne compétente . Le siège vacant est attribué au candidat suivant sur la liste sous laquelle avait été élu le membre décédé, démissionnaire ou qui est déchu de son mandat. 3. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, chaque État membre définit les procédures appropriées pour qu’au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la législature. 4. Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation. Les autorités nationales compétentes en informent le Parlement européen. 5. Lorsqu’un siège devient vacant par démission ou décès, le Président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l’État membre concerné et l’Autorité électorale européenne. 6. Lorsque le Parlement constate la vacance du siège d’un membre élu dans la circonscription paneuropéenne, le Président en informe l’Autorité électorale européenne et l’invite à pourvoir sans délai le siège pour le reste de la législature.Les sièges laissés vacants par des membres élus dans la circonscription paneuropéenne sont attribués au candidat suivant sur la liste pertinente, par ordre de préséance. les invite à pourvoir le siège sans délai pour le reste du mandat, conformément à la législation en vigueur. 7. Le Parlement peut, à la demande de l’intéressé, et en plein accord avec l’État membre concerné ou et l’ Autorité autorité électorale européenne compétente , proposer une suppléance temporaire d’un membre du Parlement européen en cas de congé de maternité, de paternité ou parental ou en cas de maladie grave. En cas de vacance temporaire du siège due à l’une des raisons visées au premier alinéa, le membre en question est temporairement suppléé, pour une période de seize semaines, par le candidat suivant sur la liste correspondante, qui peut accepter ou refuser la suppléance. Un refus n’entraîne pas la perte de sa place sur la liste correspondante en cas de future vacance. La période de seize semaines est renouvelable.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°25 ❌️ Rejeté

(7) Les seuils électoraux ne devraient pas compromettre les possibilités des minorités nationales et linguistiques de participer à la vie politique de l’Union et d’être représentées au Parlement européen. Les minorités nationales ou linguistiques reconnues devraient bénéficier de dérogations aux seuils prévus au niveau national. Les dérogations aux seuils nationaux devraient également s’appliquer aux partis politiques ou aux associations d’électeurs qui sont représentés dans des parlements nationaux ou régionaux à hauteur d’un seuil d’au moins 5 % ou se présentent aux élections européennes dans un quart des États membres et qui incluent dans leurs bulletins de vote les noms et logos des entités européennes auxquelles ils sont affiliés.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°26 ❌️ Rejeté

4. Il est dérogé aux seuils nationaux définis au paragraphe 2 pour les partis politiques ou associations électorales, représentés dans des parlements nationaux ou régionaux à hauteur d’un seuil d’au moins 5 % ou enregistrés dans un quart des États membres et ayant obtenu au moins un million de votes dans toute l’Union, qui font figurer sur leur bulletin de vote national le nom unique et le logo de l’entité électorale européenne à laquelle ils sont affiliés, traduit le cas échéant dans les langues des États membres concernés.

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui veut imposer aux États les modalités techniques de l’élection européenne et propose une circonscription paneuropéenne, des avancées claires vers plus de fédéralisme européen. L’exercice démocratique ne peut avoir lieu que dans le cadre national : les députés européens sont des élus nationaux qui représentent leurs peuples à Bruxelles.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis opposée à l'uniformisation du droit électoral européen, et, en particulier, aux circonscriptions paneuropéennes.Il s'agit d'une tentative de fédéralisation inacceptable.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte propose un ensemble de mesures constituant une réforme de la loi électorale européenne, et notamment l’abaissement de l’âge de vote à 16 ans, l’introduction de la circonscription à l’échelle de l’Union (c’est-à-dire la création de listes transnationales) ou encore la fixation d’un jour de vote commun, le 9 mai, soit la date de l’anniversaire de la déclaration de Robert Schuman. Cette réforme, si elle tente de répondre à des enjeux démocratiques réels et comporte des mesures qui méritent d’être débattues, ne porte en elle que les fruits d’une plus grande déconnexion entre les citoyens européens et nos institutions communautaires ainsi qu’une abstention toujours plus prononcée lors des échéances électorales européennes. J’ai donc voté contre ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de ce texte qui propose de nombreuses améliorations à la loi électorale et notamment la création d’une circonscription électorale européenne qui permettrait aux citoyens de l’UE, en plus de l’élection européenne classique au niveau national, d’élire 28 eurodéputés inscrits sur des listes transnationales ou encore de présenter des listes de candidatures alternées hommes/femmes pour garantir une meilleure parité.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Cette initiative, soutenue par les députés de la majorité présidentielle, entend créer une circonscription unique à l’échelle de l’Union européenne ce qui aurait pour résultat immédiat d'éloigner un peu plus chaque citoyen des députés et de créer une confusion dans l'esprit des électeurs.Je partage la volonté de renforcer l’esprit européen et de susciter plus de débats sur les sujets communautaires, mais nous mettons la charrue avant les bœufs. Nous ne pouvons pas demander aux citoyens d’un État membre de s’intéresser davantage aux questions européennes en leur imposant d’élire de parfaits inconnus venant d’un autre pays que le leur, qui ne comprennent en rien les priorités locales, régionales ou nationales de leur territoire.Cette circonscription unique ne servira qu’à créer des bataillons de députés hors-sol, déconnectés des réalités du terrain. Je mets également en garde contre le renforcement d’une technostructure nébuleuse qui manquerait son objectif, celui de réconcilier les citoyens avec l’Europe. Nos institutions en font déjà l’amère expérience: plus on créé de structures et niveaux, moins les citoyens en comprennent le fonctionnementIl faut être lucide sur la conséquence néfaste de ce projet. Après avoir supprimé l’ancrage territorial des députés européens en France, c’est l’appartenance à une nation qui serait ainsi combattue.
France JAMET | Rassemblement national
La création de cette circonscription unique n’est pas sans poser de nombreux problèmes: d’abord, c'est un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'Union. Ensuite, le Parlement européen disposera de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. J’ai voté contre ce texte.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’initiative législative par lequel le Parlement européen propose de réviser les règles sur les élections des députes européens pour les élections européennes de 2024.Ce texte prévoit la création d’une circonscription électorale paneuropéenne afin d’élire 28 députés par le biais de listes transnationales. Le Parlement européen se positionne aussi contre les inégalités entre les hommes et les femmes en politique, en proposant la parité ou la fixation de quotas sur les listes électorales. L’amélioration des conditions d’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées et issues de minorité fait également partie de cette proposition.Cette révision permettra au Parlement de mieux refléter les réalités politiques européennes et de faciliter l’émergence d’un véritable débat paneuropéen.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle franchit une étape supplémentaire vers la fédéralisation européenne que je combats. Mettre en place des listes transnationales reviendrait à rompre avec les souverainetés des États membres pour laisser place à un gouvernement européen d’élus supranationaux.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le rapport portait sur la réforme des prochaines élections européennes et proposait des améliorations majeures : la possibilité du droit de vote à partir de 16 ans, les listes transnationales, l’accessibilité du matériel aux personnes handicapées, la mise en place d’une période de réserve électorale européenne de 48 heures avant le jour du scrutin, pendant laquelle il n'est pas permis d'interroger les électeurs sur leurs intentions de vote, la possibilité de proposer un remplacement temporaire du député concerné en cas de congé de maternité, de paternité ou parental ou en cas de congé dû à une maladie grave.L’avancée la plus significative reste la question des listes transnationales, un compromis a été trouvé sur 28 sièges. C’est une victoire pour la démocratie et une belle aventure pour la coopération européenne. J’ai évidemment soutenu le texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette résolution sur l’élection des députés au Parlement européen au suffrage universel direct. Le texte suggérait d’élire une partie des députés européens sur une liste transnationale rattachée à une circonscription unique assimilable à l’ensemble de l’Union européenne. Dans un contexte où il est nécessaire de rapprocher l’Europe des citoyens, ce mode de scrutin aboutirait à l’élection de députés européens hors-sol, déconnectés de leurs électeurs et des réalités du terrain. Enfin, cette conception fédéraliste des élections européennes s’oppose à la vision d’une Europe des Nations, à laquelle je suis attachée.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport portant sur la réforme électorale pour les élections européennes conformément aux indications de vote du PPE. Plusieurs difficultés se trouvaient à mon sens dans le texte final, tout particulièrement l’instauration prévue de listes transnationales pour les élections européennes. Cela signifie que certains députés du Parlement européen seraient désignés sur la base d’une liste identique dans toute l’Union. Or, j’estime que les eurodéputés ont besoin d’un ancrage territorial fort pour pouvoir représenter aux mieux les citoyens et porter leur voix. L’instauration d’une telle liste impliquerait une déconnexion des élus européens, qui ne seraient plus aptes à exercer ce pouvoir de représentation si fort entre leur territoire et l’échelle européenne.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté avec enthousiasme en faveur de la proposition pour la nouvelle loi électorale européenne, qui prévoit en particulier la mise en place de listes transnationales pour les élections européennes.Ainsi, ce texte prévoit la création d'une circonscription à l'échelle de l'Union Européenne pour élire 28 députés européens en plus des députés élus dans les circonscriptions nationales ou régionales. C’est inédit et historique! Mon groupe Renew Europe et le Parti Démocrate Européen (PDE) se sont particulièrement battus pour l’adoption de ces listes transnationales.Par ailleurs, nous appelons également à avoir des listes paritaires pour les élections européennes, tout comme la possibilité de voter par correspondance, qui doit permettre à toutes et tous de voter.Par ce vote, nous envoyons un appel fort à renforcer la démocratie européenne et le sentiment d’appartenance à l’Union Européenne.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
Nous avons adopté le rapport en faveur d’une révision des règles sur les élections européennes. Ce rapport détaille de multiples propositions afin «d’européaniser» ces élections et comporte toute une série d’améliorations substantielles telles que la création d’une autorité électorale européenne, la fixation de la parité dans les listes électorales, la mise en place de listes transnationales de 28 noms, l’amélioration des conditions d’exercice du droit de vote, notamment pour les personnes handicapées et les minorités, la possibilité du vote à distance (électronique et par correspondance entres autres). Ces améliorations sont au cœur des principes et valeurs de notre groupe Renew Europe. J’ai donc pleinement soutenu cette révision qui renforce la démocratie au sein de l’Union européenne.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai soutenu ce rapport sur la réforme de la Loi électorale qui acte plusieurs pas importants vers un renforcement de la démocratie européenne. Par ce texte, le Parlement européen s’est clairement exprimé en faveur des listes paritaires pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et pour permettre à tous les Européens âgés de 18 ans ou plus de se présenter aux élections européennes. Surtout, nous avons majoritairement approuvé le principe des listes transnationales, avec l’objectif de voir 28 députés supplémentaires élus sur une circonscription unique paneuropéenne, dans le respect des équilibres géographiques, lors des prochaines élections en 2024.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J'ai voté contre le rapport Ruiz Devesa portant sur la réforme de la loi électorale du Parlement européen. S'il est nécessaire de susciter l'intérêt des citoyens pour les questions européennes, les propositions faites risquent de provoquer l’effet inverse. La création de listes transnationales et d'une circonscription unique additionnée aux circonscriptions nationales aura pour effet de complexifier encore plus le processus électoral européen. Les membres élus sur les listes transnationales, sans ancrage territorial, courent le danger d'être déconnectés des réalités locales. Ils risquent par ailleurs de reléguer les députés élus sur la base des listes nationales au rang de "députés européens de seconde zone". Plus on crée de structures et niveaux, moins les citoyens comprennent le fonctionnement de l'UE.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté avec l’ensemble de la délégation Renaissance en faveur de ce texte qui modifie la loi électorale pour les élections européennes, proposant notamment que soient élus 28 nouveaux eurodéputés sur des listes transnationales.Le régime des élections européennes fonctionne selon un acte international qui date de 1976. Plusieurs tentatives de réforme ont échoué jusqu’à maintenant. La dernière en date, de 2018, a échoué par défaut de ratification de plusieurs pays, dont l’Allemagne, l’Espagne et Chypre.Cette réforme était un de nos engagements de campagne et également au cœur des priorités du groupe Renew qui l’a proposé comme condition de l’accord de mi-mandat entre les quatre principaux groupes au Parlement européen (Vert/ALE, S&D, PPE et Renew).Je suis fière que le Parlement ait voté ce texte proposant que 28 élus soient ajoutés au quorum actuel d’eurodéputés et soient élus séparément à partir de listes transnationales. Cette réforme doit néanmoins être votée à l’unanimité des États membres du Conseil puis ratifiée par les Parlements nationaux. L’objectif de la réforme étant d’être appliquée dès les prochaines élections européennes de mai 2024.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce grand pas en avant du fédéralisme européen qu’est la création d’une circonscription unique. De plus, il va créer deux niveaux de légitimité démocratique entre les députés élus sur les différentes listes au sein même du Parlement européen. Les élus fédéralistes issus des listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne» alors qu’ils seront en complète déconnexion avec leurs citoyens.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport entend harmoniser dans les États membres les conditions de votes aux élections européennes. La modification majeure apportée aux conditions actuelles est celle de la constitution d’une circonscription européenne permettant la mise en place de listes transnationales. Le PPE, jusqu’alors opposé à l’établissement de ces listes, en a accepté finalement l’idée à l’occasion des négociations de mi-mandat au Parlement européen portant sur la répartition des postes. L’article 15 de l’initiative législative du Parlement intitulée «Loi électorale européenne» crée donc une circonscription unique s’ajoutant aux circonscriptions déterminées au niveau national. Une coalition européenne, un parti politique européen, une association européenne d’électeurs ou une alliance de partis peuvent donc proposer dans cette circonscription unique une liste de candidats qui doit respecter la parité et l’équilibre géographique. La création de cette circonscription unique n’est pas sans poser de nombreux problèmes: d’abord c'est un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'Union. Ensuite, le Parlement européen disposera de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. Ceux élus sur les listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne», mais on peine à comprendre comment ils seront capables de rendre des comptes à leurs électeurs. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport entend harmoniser dans les États membres les conditions de votes aux élections européennes. La modification majeure apportée aux conditions actuelles est celle de la constitution d’une circonscription européenne permettant la mise en place de listes transnationales. Le PPE, jusqu’alors opposé à l’établissement de listes transnationales, en a accepté finalement l’idée à l’occasion des négociations de mi-mandat au Parlement européen portant sur la répartition des postes. En échange de la présidence de l’institution, le PPE a donc accepté de renier ses engagements sur la question.Une coalition européenne, un parti politique européen, une association européenne d’électeurs ou une alliance de partis peuvent donc proposer dans cette circonscription unique une liste de candidats qui doit respecter la parité et l’équilibre géographique.La création de cette circonscription unique n’est pas sans poser de nombreux problèmes: d’abord, c'est un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'Union européenne. Ensuite, le Parlement européen disposera de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. Ceux élus sur les listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne», mais on peine à comprendre comment ils seront capables de rendre des comptes à leurs électeurs.J’ai évidemment voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce rapport entend harmoniser dans les États membres les conditions de votes aux élections européennes. La création voulue d’une circonscription unique serait un nouveau pas inacceptable vers la fédéralisation de l'UE, car le Parlement européen disposerait alors de deux types de députés aux légitimités sinon concurrentes, du moins différentes. Ceux élus sur les listes transnationales pourront se prévaloir d’une «légitimité européenne», mais on peine à comprendre comment ils seront capables de rendre des comptes à leurs électeurs … J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le principal objectif de ce rapport est de mettre en place une circonscription européenne pour les prochaines élections des députés européens. Ainsi, une liste transnationale serait créée et les électeurs voteraient pour une liste internationale mélangeant des représentants des différents états membres.Nous estimons qu’il faut défendre une Europe des nations et qu’il n’existe pas un peuple européen ou une nation européenne. Cette organisation faisant fi des nations, de leurs différences, de leurs intérêts et de leurs peuples est inacceptable, il s’agit d’un pas supplémentaire vers la fédéralisation. Par ailleurs, cela créerait des députés détachés des territoires. Cela nuirait aux indispensables relations entre le peuple et ses représentants, supposés le défendre et lui rendre des comptes. J’ai bien sûr voté contre ce projet.
🚫 Aucune explication de vote
Pascal DURAND | Renaissance

– Monsieur le Président, je remercie Mme Jourová d'avoir dit ce qu'elle a dit au nom de la Commission. Je tiens à vous remercier. Évidemment Domènec et tous mes tous mes collègues savent à quel point je les salue et je salue leur travail. Mais je tiens à remercier la Commission parce que vous aviez dit dès le départ de la Conférence sur l'avenir de l'Europe que vous faisiez du respect de ce qui allait être proposé par les citoyennes et les citoyens européens la condition de la poursuite de notre travail.

Et vous avez effectivement rappelé que, dans la Conférence sur l'avenir de l'Europe, la question des listes transnationales – mais si, mon cher Paulo, on y reviendra – la question de rendre l'Europe plus démocratique a effectivement été évoquée et est sortie du groupe de travail sur la démocratie. Donc nous allons en débattre. Et, cher Paulo, n'ayez pas peur, n'ayez pas peur, la démocratie, le fait que des citoyennes et des citoyens puissent s'exprimer, puissent voter, puissent se considérer comme européens! Quelle horreur! Quelle horreur! Des gens se considèrent français, espagnols, portugais, mais aussi européens et ils vont avoir l'opportunité de le dire démocratiquement dans une urne.

Et oui, l'Europe n'est pas un État, alors ne cherchons pas des comparaisons qui sont compliquées. Mais moi je vais en prendre une très simple: qui connaît – rien que le nom déjà – le Spitzenkandidat au Portugal? Qui a voté pour M. Weber au Portugal? Qui a voté pour M. Timmermans? Personne, et pourtant on veut en faire le président de la Commission!

Et bien non. La démocratie veut que nous sortions de 27 élections nationales et que nous y ajoutions une élection européenne pour choisir démocratiquement l'avenir de l'Union européenne.

Pascal DURAND | Renaissance

Nous devons créer ce corps et nous pouvons le faire à travers les élections. Et ce que nous n’avons pas et que les États-Unis ont, ce sont des partis transétatiques parce que oui, on vote au Texas, en Californie, mais on vote pour le représentant de l’État des États-Unis. Donc, c’est ça que nous voulons faire et nous le ferons ensemble. J’en suis sûr, on va le faire.

Pascal DURAND | Renaissance
Leila CHAIBI | La France Insoumise

Vous constaterez que, dans ce rapport, il est fait mention de la possibilité d’avoir des listes alternées femmes, hommes, femmes, hommes, femmes, hommes. Alors les Français qui m’écoutent diront: «oui, et alors ?». Et moi avant de travailler sur ce rapport, j’aurais été la première à dire: «oui, et alors?» Parce qu’en France, les listes alternées, c’est la norme, c’est la loi. Toutes nos élections se déroulent par scrutin de listes alternées et personne de tous les bords de l’échiquier politique ne remet cela en question car ça permet d’assurer une représentation à peu près égale des deux genres dans les fonctions électives.

Et franchement, je n’aurais jamais cru que revendiquer des listes alternées fasse de moi une Simone de Beauvoir. Eh bien au contraire. Quand le sujet a commencé à être évoqué dans les négociations, certains ont hurlé au scandale. Donc, au final, les listes alternées sont mentionnées dans ce rapport, mais seulement à titre indicatif, comme une possibilité. Et c’est bien dommage que cela ne soit pas obligatoire, car cela aurait permis de rééquilibrer la proportion de députées européennes par rapport à la proportion de députés européens. Et cela sachant que 21 pays sur 27 envoient plus de députés européens que de députées européennes ici dans cet hémicycle, et que certains pays n’ont aucune femme élue au Parlement européen.

Alors je vous avoue que je me pose une question: la commission des affaires constitutionnelles dans laquelle nous avons négocié ce rapport est la moins paritaire du Parlement européen. Est-ce que j’ai l’esprit tordu de penser qu’il y a un lien avec le fait que les listes alternées aient été l’objet de tant de polémiques? J’ai la tentation de croire que, si notre Assemblée avait été paritaire, les listes alternées auraient été une évidence.

Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

– Monsieur le Président, ne pouvons-nous pas apprendre de l’histoire et du temps présent? La guerre en Ukraine qui nous concerne tous, cette crise énergétique inextricable, les alertes du rapport du GIEC qui montrent l’absurdité de penser les solutions dans les limites des États nations, c’est la sixième limite planétaire qui vient d’être franchie sur neuf et nos conditions de vie commune sont gravement mises en danger.

Mais cette démocratie européenne reste immature, incohérente, sans représentants européens élus directement par toutes les citoyennes et tous les citoyens. Les chefs de gouvernement et les médias des États membres ne parlent que de politique nationale et, sans surprise, électeurs et électrices ignorent beaucoup de l’évolution des lois qui ont pourtant un impact sur leur vie et qui se décident parfois sans eux, bien que nous soyons nombreux ici, on vient de le prouver, à essayer de faire vivre un débat européen. Et le sentiment d’appartenance à cet espace européen ne s’intensifie pas, la confiance dans un destin commun non plus, l’adhésion à un projet fédérateur non plus.

La proposition du Parlement est de 28 membres sur les listes transnationales, c’est trop peu, mais c’est indispensable. Si ce Parlement choisit encore une fois la concurrence entre les peuples et une vision étriquée de la citoyenneté européenne, nous prenons le risque de perdre encore des décennies face à la détérioration des droits et des libertés ou face aux ravages du dérèglement climatique.

Sandro GOZI | Renaissance

– Monsieur le Président, tout d’abord c'est un beau débat, je crois que nous pouvons être satisfaits.

L’idée de listes transnationales a été plébiscitée à la Conférence sur l’avenir de l’Europe et ce Parlement s’est engagé à donner suite aux demandes des citoyens. En effet, les citoyens ont raison, ils voient plus loin que nous, je trouve, car la démocratie européenne ne peut plus être prisonnière d’une logique strictement nationale et seulement des 27 débats nationaux. Les listes n’enlèvent rien à personne, mais elles doublent le pouvoir de choix démocratique des citoyens qui pourront voter sur deux listes: l’une nationale, l’autre transnationale.

Ils pourront aussi choisir la présidence de la Commission. Sur ce point, notre position est claire: il ne peut y avoir une tête de liste candidate à la présidence de la Commission que si nous pouvons voter les listes. Pas de listes, pas de tête de listes. C’est élémentaire mon cher Paulo Rangel. Comme en 2019, les listes nationales sont un pas nécessaire, elles sont aussi un test. Lors de l’élection de la Présidente Metsola, un accord de mi-mandat a été signé et les listes en sont une priorité. Les groupes se sont engagés à les respecter:

Sandro GOZI | Renaissance
Sandro GOZI | Renaissance

Le deuxième point, c'est que les conclusions de la conférence, clairement, indiquent le souhait des citoyens d'élire une partie des membres de ce parlement sur des listes transnationales. Donc, lorsque j'ai dit et rappelé que les citoyens nous demandent ça, j'ai dit exactement la vérité et je crois que ce Parlement devrait respecter son engagement et y donner suite.

Sandro GOZI | Renaissance
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