Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
📝 Amendement
37.
appelle de ses vœux une réforme des traités et en particulier de
demande que
l’article 223 du traité FUE sur les dispositions nécessaires pour permettre l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct
, pour passer du système de l’unanimité et des ratifications nationales à une prise de décision à la majorité qualifiée au Conseil
ne soit pas modifié; considère en effet qu’il faut préserver le plein contrôle constitutionnel et parlementaire des États membres sur la loi électorale européenne, compte tenu de l’importance de la législation électorale pour le bon fonctionnement de la démocratie, les citoyens élisant leurs représentants au sein des institutions et leur donnant mandat de protéger et de représenter leurs intérêts
;