Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
📝 Amendement
1.
Les
Dans le respect des ordres constitutionnels internes et sans préjudice des législations nationales existantes, les
États membres
prévoient
peuvent prévoir
la possibilité de voter par correspondance lors des élections au Parlement européen, y compris pour les citoyens résidant dans un pays tiers, et
adoptent
peuvent adopter
des mesures garantissant l’accessibilité du vote par correspondance, en particulier pour les personnes handicapées.
Les
En cas de vote par correspondance, les
États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité et le secret du vote, ainsi que la protection des données à caractère personnel conformément au droit de l’Union applicable.