Proposition de règlement du Conseil portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, abrogeant la décision du Conseil (76/787/ECSC, CEE, Euratom) et l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à cette décision
📝 Amendement
1. Tous les partis politiques, associations électorales, alliances électorales et entités électorales européennes participant aux élections au Parlement européen respectent les procédures démocratiques, la transparence et l’égalité des sexes. À cette fin, lorsqu’ils choisissent leurs candidats à l’élection au Parlement européen, ils prennent des mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes éligibles aient les mêmes chances d’être élues et à ce que la composition du Parlement européen puisse refléter la diversité de l’Union européenne.
L’égalité des sexes est atteinte au moyen des dispositions prévues par les systèmes électoraux des États membres et, en tout état de cause, pour la circonscription paneuropéenne, par un recours à des listes fondées sur le système de la tirette ou des quotas, sans porter atteinte aux droits des personnes non binaires
Les États membres veillent à l’égalité des chances dans les circonscriptions nationales et lors de la constitution des listes électorales
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