Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

504
79
112

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

G bis. considérant que si les entreprises doivent respecter les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier les droits de l’enfant et l’interdiction du travail des enfants, elles ne sont en aucun cas garantes du respect de l’état de droit ou des droits fondamentaux;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

6. note que les petites et moyennes entreprises sont dans une situation extrêmement difficile en raison de la pandémie de COVID-19; estime que leur soutien et la mise qu’un accroissement excessif de la charge administrative et/ou des coûts économiques résultant de l’obligation de diligence raisonnable et des procédures associées pourrait engendrer des obstacles insurmontables pour les petites et moyennes entreprises; est d’avis que l’Union devrait leur apporter un soutien explicite et efficace et mettre en place d’ un environnement de marché favorable constituent des objectifs cruciaux pour l’Union sans interférence bureaucratique susceptible de limiter, de perturber ou de distordre le libre marché et la concurrence ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

9. considère que le champ d’application de tout futur cadre obligatoire de l’Union applicable au devoir de vigilance devrait être large et couvrir toutes les grandes entreprises régies par le droit d’un État membre ou établies sur le territoire de l’Union, y compris celles qui fournissent des produits et des services financiers, indépendamment de leur secteur d’activité, et qu’il s’agisse ou non d’entreprises publiques ou sous contrôle public , ainsi que toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse et petites et moyennes entreprises à haut risque ; estime que le cadre devrait également s’appliquer aux entreprises établies en dehors de l’Union, mais actives sur le marché intérieur;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

9. considère que le champ d’application de tout futur cadre obligatoire de l’Union applicable au devoir de vigilance devrait être large et couvrir toutes les grandes entreprises régies par le droit d’un État membre ou établies sur le territoire de l’Union, y compris celles qui fournissent des produits et des services financiers, indépendamment de leur secteur d’activité, et qu’il s’agisse ou non d’entreprises publiques ou sous contrôle public , ainsi que toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse et petites et moyennes entreprises à haut risque ; estime que le cadre devrait également s’appliquer aux entreprises établies en dehors de l’Union, mais actives sur le marché intérieur; est d’avis que les ONG entièrement ou partiellement financées par des fonds publics devraient entrer dans le champ d’application du cadre de diligence raisonnable, de sorte qu’il soit possible de vérifier qu’elles atteignent les mêmes objectifs que les entreprises européennes;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

11. considère que certaines entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises cotées en bourse et les petites et moyennes entreprises à haut risque, n’ont pas nécessairement besoin de procédures aussi étendues et aussi formalisées en matière de devoir de vigilance, et qu’une approche proportionnée devrait prendre en compte, entre autres, le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, la gravité et la probabilité des risques liés au respect des droits de l’homme, à la gouvernance et à l’environnement inhérents à ses activités ainsi que le contexte de ses activités, y compris géographique, son modèle économique, sa position dans la chaîne de valeur et la nature de ses produits et services; demande qu’une assistance technique spécifique soit fournie aux entreprises de l’Union, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin qu’elles puissent se conformer sur la base du volontariat aux exigences requises par le devoir de vigilance;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

30. souligne que les victimes confirmées d’incidences négatives des entreprises sont souvent insuffisamment protégées par le droit ou l’infrastructure législative du pays dans lequel le préjudice a été occasionné; considère, à cet égard, que les victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises de l’Union devraient pouvoir choisir le droit d’un système juridique prévoyant des normes strictes en matière de droits de l’homme, qui pourrait être le droit du lieu où l’entreprise défenderesse est domiciliée l’Union européenne devrait cesser de verser des fonds et/ou subventions dans le cadre de cette législation aux pays dans lesquels les victimes ne bénéficient pas d’une protection suffisante ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

34 bis. demande à la Commission de s’abstenir d’adopter cette législation avant d’avoir procédé à toutes les études et analyses d’impact nécessaires, conformément aux lignes directrices REFIT, concernant l’impact économique et l’incidence possible sur la compétitivité des entreprises européennes face aux entreprises des pays tiers qui ne sont pas concernées par la législation;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

17. La présente directive devrait s’appliquer à toutes les grandes entreprises relevant du droit d’un État membre, implantées sur le territoire de l’Union ou actives sur le marché intérieur, qu’elles soient privées ou publiques et quel que soit leur secteur d’activité, notamment le secteur financier. La présente directive devrait également s’appliquer aux petites et moyennes entreprises cotées en bourse et à haut risque42. _________________ 42 La Commission doit déterminer les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance afin d’inclure les petites et moyennes entreprises de ces secteurs dans le champ d’application de la présente directive. Les petites et moyennes entreprises à haut risque devraient être définies par la Commission dans la présente directive. Cette définition devrait tenir compte du secteur de l’entreprise ou de son type d’activités.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

2. La présente directive s’applique également à toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises à haut risque ONG dont les opérations sont en tout ou pour partie financées par des fonds publics au niveau local, national ou européen .

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

2. Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un soutien financier pour satisfaire à leurs obligations mettre en œuvre leur stratégie en matière de devoir de vigilance dans le cadre des programmes de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

rappelle que les actionnaires et l'influence qu'ils exercent jouent un rôle déterminant dans l’application de l’obligation de vigilance; préconise de promouvoir l’activisme des actionnaires en tant qu’outil concret de contrôle des entreprise plutôt que d’ajouter des contraintes administratives supplémentaires à la procédure de contrôle préalable.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

11. considère que certaines entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises cotées en bourse et les , devraient être exemptées de l’application des obligations de vigilance. Cela étant, lorsqu’un État membre décide d'appliquer la législation relative au devoir de vigilance aux petites et moyennes entreprises à haut risque, , celles-ci n’ont pas nécessairement besoin de procédures aussi étendues et aussi formalisées en matière de devoir de vigilance, et qu’une approche proportionnée devrait prendre en compte, entre autres, le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, la gravité et la probabilité des risques liés au respect des droits de l’homme, à la gouvernance et à l’environnement inhérents à ses activités ainsi que le contexte de ses activités, y compris géographique, son modèle économique, sa position dans la chaîne de valeur et la nature de ses produits et services; demande qu’une assistance technique spécifique soit fournie aux entreprises de l’Union, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin qu’elles puissent se conformer aux exigences requises par le devoir de vigilance;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

17. La présente directive devrait s’appliquer à toutes les grandes entreprises relevant du droit d’un État membre, implantées sur le territoire de l’Union ou actives sur le marché intérieur, qu’elles soient privées ou publiques et quel que soit leur secteur d’activité, notamment le secteur financier. La présente directive devrait également s’appliquer aux petites et moyennes entreprises cotées en bourse et à haut risque42. _________________ 42 * La Commission devrait déterminer les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance afin d’inclure les petites et moyennes entreprises de ces secteurs dans le champ d’application de la présente directive. Les petites et moyennes entreprises à haut risque devraient être définies par la Commission dans la présente directive. Cette définition devrait tenir compte du secteur de l’entreprise ou de son type d’activités Les petites et moyennes entreprises devraient être exemptées de l’application de la présente directive .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

2. La présente directive s’applique également à toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises à haut risque Les petites et moyennes entreprises doivent être exemptées de l’application de la présente directive. Il appartient cependant aux États membres de déterminer s’il est nécessaire de leur appliquer la législation relative au devoir de vigilance .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°16 ✅️ Adopté

16. souligne que les obligations de vigilance devraient être soigneusement conçues de manière à être un processus continu et dynamique et à ne pas être un exercice consistant à cocher des cases et que les stratégies de vigilance devraient être en adéquation avec la nature dynamique des incidences négatives; considère que ces stratégies devraient couvrir toutes les incidences négatives, réelles ou potentielles, sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance, même si la gravité et la probabilité des incidences négatives devraient être prises en considération dans le cadre d’une politique de hiérarchisation des priorités; estime que, conformément au principe de proportionnalité, il est important de mettre en adéquation, autant que possible, les outils et les cadres existants; souligne que la Commission doit réaliser une analyse d’impact rigoureuse afin de recenser les types d’incidences négatives potentielles ou réelles, d’enquêter sur les conséquences sur l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle européenne et mondiale, notamment sur la charge administrative pour les entreprises et les conséquences positives sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance, et élaborer des règles qui renforcent la compétitivité et la protection des parties prenantes et de l’environnement et qui soient fonctionnelles et applicables à tous les acteurs du marché intérieur, y compris les petites et moyennes entreprises à haut risque et cotées en bourse . L’analyse d’impact devrait également tenir compte des conséquences de la présente directive en ce qui concerne les changements dans les chaînes de valeur mondiales pour les personnes et les entreprises concernées, et en ce qui concerne les avantages comparatifs des pays partenaires en développement ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°17 ✅️ Adopté

20. Aux fins de la présente directive, on entend par devoir de vigilance l’obligation, pour une entreprise, de prendre toutes les mesures proportionnées et adéquates et de déployer des efforts, dans la mesure de ses moyens, pour empêcher que des incidences préjudiciables aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance se produisent dans ses chaînes de valeur, et pour traiter correctement ces incidences préjudiciables lorsqu’elles se produisent. Dans la pratique, le devoir de vigilance est un processus mis en place par une entreprise pour identifier, évaluer, prévenir, atténuer, faire cesser, surveiller, révéler et traiter les incidences négatives potentielles ou réelles que ses propres activités et ses relations d’affaires dans la chaîne de valeur entraînent sur les droits de l’homme - notamment les droits sociaux, syndicaux et du travail, sur l’environnement, ce qui inclut la contribution au changement climatique, et sur la bonne gouvernance, mais aussi pour en rendre compte et y remédier. Les entreprises couvertes par la présente directive ne devraient pas répercuter leurs obligations de vigilance sur les fournisseurs.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°18 ✅️ Adopté

30. souligne que les victimes d’incidences négatives des entreprises sont souvent insuffisamment protégées par le droit du pays dans lequel le préjudice a été occasionné; considère estime , à cet égard, que les victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises de l’Union devraient pouvoir choisir le droit d’un système juridique prévoyant des normes strictes en matière de droits de l’homme, qui pourrait être le droit du lieu où l’entreprise défenderesse est domiciliée; dispositions pertinentes de la présente directive devraient être considérées comme des dispositions impératives dérogatoires au sens de l’article 16 du règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°19 ✅️ Adopté

Article 19 bis Droit international privé Les États membres veillent à ce que les dispositions pertinentes de la présente directive soient considérées comme des dispositions impératives dérogatoires au sens de l’article 16 du règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

3 bis. Les États membres peuvent exempter les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, de l’application des obligations établies dans la présente directive.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

9. «contrôle»: la possibilité pour une entreprise d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, en particulier au moyen des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de cette dernière, ou des droits ou des contrats ou de tous les autres moyens qui, compte tenu de toutes les considérations factuelles, confèrent une influence déterminante sur la composition, en exerçant une influence déterminante sur les décisions stratégiques de l’entreprise ou sur sa composition, ainsi que sur les délibérations ou les décisions des organes de décision d’une entreprise;

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

7. Les entreprises font preuve, dans leur chaîne de valeur, d’une vigilance proportionnée et adaptée à la probabilité et à la gravité de leurs incidences préjudiciables potentielles ou réelles et à leur situation particulière, notamment leur secteur d’activité, la taille et la longueur de leur chaîne de valeur, la taille leur position dans la chaîne de valeur, la taille et la démographie de l’entreprise, sa capacité, ses ressources et son influence.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°23 ❌️ Rejeté

8. Les entreprises veillent à ce que leurs relations d’affaires mettent en place et appliquent des politiques en matière de droits de l’homme, d’environnement et de bonne gouvernance qui sont conformes à leur stratégie de vigilance, notamment au moyen d’accords-cadres, de clauses contractuelles, de codes de conduite ou d’audits certifiés et indépendants mais ne se défaussent pas des obligations de vigilance qui leur incombent sur leurs relations d’affaires ni n’obligent contractuellement celles-ci à les remplir en leur nom . Les entreprises veillent à ce que leurs politiques d’achat n’entraînent pas d’incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance et n’y contribuent pas.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

9. Les entreprises vérifient régulièrement si les ne se défaussent pas des obligations de vigilance qui leur incombent sur leurs relations d’affaires, ni n’obligent contractuellement des sous - - traitants et fournisseurs respectent leurs obligations conformément au paragraphe 8 ou des fournisseurs à les remplir en leur nom .

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°25 ❌️ Rejeté

* La Commission devrait déterminer détermine les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance afin d’inclure les petites et moyennes entreprises de ces secteurs dans le champ d’application de la présente directive. Les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises à haut risque devraient être sont définies par la Commission dans la présente directive. Cette définition devrait tenir compte tient compte de plusieurs critères, notamment, mais pas exclusivement, des indicateurs économiques, des données relatives à la démographie des entreprises, de l’État membre où et établie l’entreprise, de la position de celle-ci dans la chaîne de valeur et du secteur de l’entreprise ou de son type d’activités.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°26 ❌️ Rejeté

12 bis. La Commission examine attentivement dans quelle mesure le champ d’application de la présente directive est susceptible de favoriser la délocalisation de la chaîne d’approvisionnement mondiale ou son démantèlement, ou de mettre en péril les avantages comparatifs naturels des partenaires de développement. La Commission examine également l’applicabilité de la directive dans les pays tiers.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°27 ❌️ Rejeté

1. Les États membres s’assurent qu’un portail spécifique pour les petites et moyennes entreprises relevant du champ d’application de la présente directive est disponible, leur permettant de solliciter un accompagnement et d’obtenir davantage de soutien et d’informations sur la meilleure façon de satisfaire à leurs obligations en matière de devoir de vigilance.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°28 ❌️ Rejeté

2. Les petites et moyennes entreprises à haut risque et inscrites sur la liste peuvent bénéficier d’un soutien financier pour satisfaire à leurs obligations en matière de devoir de vigilance dans le cadre des programmes de l’Union visant à soutenir les petites et moyennes entreprises.

Déposé par des députés dont aucun français

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette proposition participe à une forme de «moralisation» du capitalisme international. Même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque fort de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une lourde charge supplémentaire. C’est pourquoi j’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.La chaîne d'approvisionnement n'est pas assez réduite, et les mesures visant à l'adaptation de la charge administrative aux PME sont insuffisantes.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à adopter des cadres et des normes en matière de vigilance de l’environnement et des droits de l’homme pour les entreprises. Selon une étude de la Commission, seules 37 % des entreprises font actuellement preuve de vigilance dans ces domaines. Il est important que l’Union adopte des exigences contraignantes pour les entreprises afin d'identifier, d'évaluer, de traiter, de remédier et de prévenir les impacts négatifs potentiels et/ou réels sur ces domaines. Ces exigences, qui ne doivent pas non plus être excessivement contraignantes, rendront les entreprises davantage responsables et renforceront par là même leur réputation. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur du rapport sur le devoir de vigilance des entreprises qui demande la mise en place d’une législation européenne contraignante obligeant les entreprises à s’assurer que leurs fournisseurs et leurs sous-traitants ne violent pas les droits humains, les droits sociaux ou dégradent l’environnement sur leur chaine d’approvisionnement.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu l’adoption du rapport sur le devoir de diligence des entreprises qui devront s’assurer que les droits de l’homme et les normes environnementales sont respectées tout au long de la chaîne de valeur. Ce devoir de vigilance s’appliquera à toute entreprise opérant au sein du marché intérieur, ce qui inclut les entreprises extra-européennes.J’ai cependant voté contre toutes les dispositions qui risqueraient de créer des lourdeurs administratives et qui incluraient les microentreprises et les PME même lorsque celles-ci ne sont pas concernées ou n’ont pas les ressources humaines et financières pour faire ce travail de vérification.
France JAMET | Rassemblement national
Si cette proposition participe à une forme de ‘moralisation’ du capitalisme international, au final, la chaîne d'approvisionnement sur laquelle porte le devoir de vigilance est insuffisamment réduite. D'autre part, ce texte n’exclut pas tous les risques sur les PME. J’ai donc voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car, même s’il participe à une forme de ‘moralisation’ du capitalisme international, il inclut dans son champ d'application certaines PME et risque d'engendrer une charge supplémentaire pour elles. De plus, la chaîne d'approvisionnement sur laquelle porte le devoir de vigilance est insuffisamment réduite.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport propose de renforcer les obligations de vigilance des entreprises, afin qu'elles prennent toutes les mesures adéquates pour identifier, prévenir et faire cesser les violations des droits humains, les atteintes à l'environnement et la corruption dans leurs chaînes de valeur. Pour que ces mesures soient effectives, le devoir de vigilance doit faire l'objet d'une obligation renforcée de moyens : cartographie de la chaîne de valeur, consultations régulières avec les parties prenantes, mise en place de mécanismes d'alertes internes. Le texte prévoit de lourdes sanctions administratives (amendes, exclusion des aides et marchés publics, interdiction d'importation etc) et ouvre plus largement les recours au civil contre les sociétés-mères. Toutes les entreprises, petites, moyennes et grandes, cotées ou non sur le marché financier, seront concernées. VOTE POUR.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises. Le texte présente des recommandations pour permettre aux entreprises européennes de mieux respecter certains droits, tels que les droits de l’homme et celui de l’environnement, dans l’exercice de leurs activités. J’ai soutenu des dispositions et des amendements visant à ne pas alourdir la charge administrative pesant sur nos entreprises, tout particulièrement les PME, dans l’exercice de ce devoir de diligence.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport propose la mise en place d’un devoir de vigilance européen, c’est-à-dire l’obligation pour les entreprises d’identifier, de prévenir et de faire cesser les violations des droits humains et atteintes à l'environnement dans leurs chaînes de production. En tant que rapportrice fictive sur ce dossier, nous avons réussi à aligner ce rapport avec nos principales exigences : les entreprises étrangères sont concernées, de très lourdes sanctions administratives sont prévues pour les entreprises qui ne mettent pas en œuvre les mesures nécessaires, et les victimes peuvent demander réparation aux entreprises donneuses d’ordre devant les cours européennes. C’est une première victoire contre l’impunité des multinationales qui se cachent derrière leurs fournisseurs pour faire le sale boulot, j’ai donc voté pour ce rapport.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport propose la mise en place d'une obligation pour les entreprises (européennes ou non) de mettre en œuvre toutes les mesures proportionnées et adéquates pour identifier, prévenir, faire cesser et atténuer les effets des violations des droits humains, atteintes à l'environnement et faits de corruption dans leurs chaines de valeurs. À cela s'ajoute une série d'obligations sur la publication d'une stratégie de vigilance, d'une cartographie de la chaine de valeur, de consultations avec les parties prenantes, et de mise en place de mécanismes d'alertes internes. Le texte prévoir de lourdes sanctions administratives (amendes, exclusion des marchés et aides publiques, interdictions d'importations, etc.) et une possibilité de recours civils devant les cours européennes contre la société mère, dans des conditions favorables aux victimes. Ce rapport constitue une nette avancée contre l’impunité des multinationales et est une très belle victoire de ma camarade Manon Aubry ! Je vote donc sans hésitation en faveur de ce texte
Leila CHAIBI | La France Insoumise
En Europe, les violations des droits de l’homme, les atteintes à l’environnement et les faits de corruption dans les chaînes de valeur des entreprises sont courants et donnent rarement lieu à des sanctions ou des réparations judiciaires appropriées.Pour répondre à ce problème, ce texte propose la mise en place d’une obligation pour les entreprises de mettre en œuvre toutes les mesures proportionnées et adéquates afin d’identifier, prévenir, et faire cesser ces pratiques.Je me réjouis de la portée de ce texte étant donné qu’il couvre toutes les grandes entreprises, ainsi que les petites et moyennes entreprises côtés et à risque, y compris celles qui ne sont pas européennes.Grâce à ce texte, elles seront soumises à une série d’obligations telles que la publication d’une stratégie de vigilance, afin de prévenir les risques susmentionnés, la consultation des parties prenantes, en particulier les syndicats, ou encore la mise en place des mécanismes d’alertes internes. Par ailleurs, ce texte prévoit de lourdes sanctions administratives en cas de manquement; c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Le 10 mars, j'ai soutenu par mon vote ce rapport sur le devoir de diligence et la responsabilité des entreprises. Ce rapport d'initiative vise à demander aux grandes entreprises davantage de vigilance quant à l'impact de leur activité sur les droits de l'Homme et sur l'environnement, en s'alignant sur les standards de l'ONU et de l'OCDE : un effort de transparence accru est nécessaire, sur l'entièreté de la chaîne de valeur.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Cette semaine, le Parlement européen a ouvert la voie à une nouvelle règlementation européenne pour un respect plus strict des droits humains et des normes environnementales dans les entreprises opérant au sein du marché intérieur de l’Union Européenne.J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, qui appelle à l’adoption d’une législation européenne contraignante permettant de mettre en cause la responsabilité des entreprises lorsque ces dernières ne respectent pas les droits de l’Homme ou encore les règles environnementales en vigueur, mais aussi lorsque ces agissements sont le fait de leurs sous-traitants.La mise en place d’une telle législation permettrait également de faire pression sur les entreprises extérieures de l’Union souhaitant accéder au marché intérieur de l’UE. Ce rapport répond directement aux préoccupations des citoyens, qui veulent des produits dont ils sont certains des conditions sociales et environnementales de fabrication.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte qui engage la responsabilité des PME dans le respect des droits de l'homme. Pour moi, c'est le travail des Etats et non des entreprises, exceptés pour les pus puissantes d'entre elles, donc pas les PME.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, texte majeur et longtemps attendu par les ONG, les entreprises et les syndicats. Il s’inscrit parfaitement dans les priorités poussées par Renew Europe et s’inspire largement des préconisations de l’OCDE et de l’ONU en matière de protection du droit du travail et de respect des conditions humaines et environnementales. Il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des entreprises, européennes ou non, qui importent sur le sol européen, garantissent les droits des salariés, refusent le travail des enfants ou encore bannissent le travail forcé.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à fixer les attentes du Parlement européen sur un devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement en amont de la proposition de directive par la Commission européenne. Le texte imposerait aux entreprises définies de détecter, prévenir et réduire les impacts de leurs activités sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Le texte propose également que le champ d’application inclue seulement les petites et moyennes entreprises cotées en bourse ou à haut risque. Il est essentiel que les obligations soient proportionnées pour les petites et moyennes entreprises et d’éviter une charge bureaucratique excessive. En France, la loi sur le devoir de vigilance a été définitivement adoptée en mars 2017.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire. Par ailleurs, c’est aux États et non aux entreprises de s’occuper des droits de l’homme.
Virginie JORON | Rassemblement national
Cette proposition participe à une forme de moralisation du capitalisme international. Les travaux préparatoires ont beaucoup tourné autour de son champ d’application. Au final, la chaîne d'approvisionnement, sur laquelle porte le devoir de vigilance, est insuffisamment réduite. D'autre part, même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire. Je considère que qu’il faut protéger nos PME et que c’est aux États et non aux entreprises de s’occuper des droits de l’homme. J’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car, même s’il participe à une forme de «moralisation» du capitalisme international, il inclut dans son champ d'application certaines PME et risque d'engendrer une charge supplémentaire pour elles. De plus, la chaîne d'approvisionnement sur laquelle porte le devoir de vigilance est insuffisamment réduite.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
De manière générale, le devoir de diligence signifie que les entreprises doivent identifier, atténuer, traiter et corriger leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Ce rapport d’initiative législative s’inscrit donc dans le cadre d’une proposition législative de la Commission, prévue pendant le premier semestre 2021 et intégrée au « pacte vert » et au « plan de relance ». Le rapport appelle la Commission à présenter cette législation afin que les entreprises identifient, traitent et corrigent leur impact potentiel et avéré sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance, tout au long de leur chaîne de valeur. Les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur, devraient prouver qu’elles respectent ces obligations. Cette proposition participe à une forme de ‘moralisation’ du capitalisme international. Au final, la chaîne d'approvisionnement, sur laquelle porte le devoir de vigilance, est insuffisamment réduite. D'autre part, même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées, une charge supplémentaire. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La diligence raisonnable des entreprises est un terme flou qui, sous couvert de moraliser l’activité d’une société, est souvent la porte ouverte à toutes les dérives néo-progressistes. Elle souhaite identifier toutes les atteintes possibles, mêmes extrêmement mineures, aux droits de l’homme dans l’activité d’une PME. La mode d’impliquer la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) à toutes les occasions n’améliore aucunement la productivité ou le bien-être des salariés.Même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une nouvelle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire.C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le cadre d’une proposition législative de la Commission, prévue pendant le premier semestre 2021, intégrée au « pacte vert » et au « plan de relance ». Le devoir de diligence signifie que les entreprises doivent identifier, atténuer, traiter et corriger leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur. Selon les cadres internationaux existants, l'approche volontaire est insuffisante pour remédier aux conséquences négatives des activités commerciales issues de la mondialisation. Les entreprises voulant accéder au marché intérieur de l’Union devraient prouver qu’elles respectent ces obligations. Le rapport suggère aussi d’interdire d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. Pour autant, la chaîne d'approvisionnement, sur laquelle porte le devoir de vigilance, est insuffisamment réduite. Enfin, même si le texte final prend soin de diminuer les conséquences d'une telle législation sur les PME, il ne les en exclut pas toutes et risque de constituer, pour celles qui sont concernées (PME cotées en bourse ou portant sur un secteur à haut risque), une charge supplémentaire. J’ai voté contre.
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Pascal DURAND | Renaissance

D’Humanité, d’abord, parce qu’il signifie que pour nous, Européens, sur cette planète, nous voulons que tous les êtres humains soient égaux en dignité et en droits. Nous voulons évidemment, nous savons et nous ne sommes pas naïfs que tous les obstacles et les oppositions que nous rencontrerons dans des pays souvent totalitaires où la vie humaine ne compte que pour bien peu, où le travail forcé, l’esclavagisme et le travail des enfants est une réalité quotidienne et les discriminations, la règle. Mais nous affichons clairement notre volonté de changer cette réalité et de faire avec le levier le plus efficace que possède l’Union européenne, celui du commerce, de l’échange, de la production et de l’importation et nous avons l’intelligence de le faire ensemble: les politiques, les entreprises et toutes les parties prenantes syndicats, ONG et organisations de consommateurs. Et ce message d’humanité alors, Monsieur le Commissaire, devient un message d’espérance, d’espérance pour des centaines de millions de personnes qui, à travers le monde, n’ont pas accès aux droits les plus élémentaires, mais qui fournissent pour nous leur force de travail ou les matières premières dont nous avons tant besoin, mais également qui crient leur désespoir d’être respectés et de pouvoir enfin trouver justice.

Ce message d’espérance concerne bien sûr aussi notre planète, qu’elle ne soit plus détruite et surexploitée au mépris des règles internationales et de sa capacité à se régénérer et à se renouveler juste pour maximiser des profits de quelques entreprises internationales qui, avec cynisme, méprisent tous ces droits, là où d’autres essayent et mettent un point d’honneur à les respecter.

Alors, je vous l’ai dit et je terminerai là-dessus. C’est un message de pragmatisme aussi et de souveraineté européenne car dans un monde qui change, rien ne serait pire pour l’Union que de rester inactive et d’attendre que tous ces bouleversements nous soient imposés de l’extérieur. Nous devons rester maîtres de notre destinée, vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, et les garants de nos valeurs au sein et hors de l’Europe. Voilà votre mission, Monsieur le Commissaire, et transformez ces beaux messages en un texte...

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

C’est pourquoi, il paraît normal de soumettre les entreprises et notamment les multinationales à un devoir de vigilance raisonnable pour éviter de telles dérives. Il s’agit en somme de moraliser le capitalisme. Ce devoir de vigilance raisonnable a déjà été posé en France par une loi du 27 mars 2017 et je me réjouis que cet exemple français soit suivi aujourd’hui par le Parlement européen.

Il faut toutefois veiller à ce que la future règle européenne reste raisonnable et ne fasse pas peser sur nos entreprises des contraintes démesurées. C’est pourquoi il n’est possible de soutenir un tel texte que si trois conditions sont respectées.

Premièrement, le devoir de vigilance ne doit porter que vis à vis des sous-traitants et des partenaires avec lesquels l’entreprise a un contact direct et non sur la totalité de la chaîne d’approvisionnement.

Deuxièmement, il doit clairement s’analyser en une obligation de moyens et en aucun cas en une obligation de résultat.

Troisièmement, il ne doit peser que sur les grandes entreprises car les PME n’ont pas les moyens de l’exercer. Je rappelle que c’est la position adoptée par la loi française de 2017 qui exclut de son champ d’application les entreprises de moins de 5 000 salariés.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Avec le devoir de vigilance que nous votons aujourd’hui, nous voulons mettre un terme à cette criminalité organisée qui exploite les gens et l’environnement. Nous empêcherons les multinationales de déléguer impunément le sale boulot à leurs filiales opaques et à leurs fournisseurs véreux. Avec le devoir de vigilance, les portes des tribunaux s’ouvriront aux victimes qui demandent réparation.

Ce n’est qu’une première étape pour reprendre le contrôle face à ces géants de l’argent qui se croient au-dessus des lois. Mais c’est déjà une belle victoire sur le terrain des droits humains et de l’environnement. Une victoire que nous arrachons aux patrons et à leurs lobbies qui se sont agités pour nous la voler. Nous l’arrachons à BusinessEurope et au Medef venus faire les basses œuvres du CAC 40 à Bruxelles et nous l’arrachons surtout grâce à une mobilisation inlassable des associations, des citoyens et de quelques élus déterminés à faire primer l’intérêt des gens sur celui de l’argent. Cette victoire, c’est un rappel cinglant aux multinationales: vous ne dicterez pas la loi aux États et aux citoyens, parce que, comme l’a rappelé une mobilisation citoyenne sur les réseaux sociaux en France en faveur du devoir de vigilance: qui commande ? C’est nous et certainement pas les lobbies.

Marie TOUSSAINT | Les Écologistes

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, établir un devoir de vigilance est urgent.

Le devoir de vigilance, c’est défendre les droits sociaux, c’est protéger l’avenir de la planète, c’est garantir les libertés démocratiques. À l’heure où nous parlons, plusieurs centaines d’enfants travaillent encore pour le marché européen, 80 000 hommes et femmes ouïgours sont présumés victimes de travail forcé, 10 % de la déforestation dans le monde est causée par la consommation européenne. Certaines entreprises européennes, quant à elles, continuent à investir dans les énergies fossiles ou les pesticides dangereux, au détriment du climat, de la biodiversité, de notre santé et de la sûreté de la planète. Mettre en place le devoir de vigilance, c’est rappeler une vérité simple: on ne peut pas produire n’importe quoi, n’importe comment, quel qu’en soit le prix humain, social et environnemental. Le travail forcé, la prédation, l’accaparement des ressources doivent cesser. En ce 8 mars, souvenons-nous aussi que l’on ne défendra pas les droits des femmes sans défendre le droit des ouvrières et des paysannes écrasées partout par la loi du profit. Ne laissons plus la finance nous dicter nos lois: adoptons ce devoir de vigilance ambitieux européen, nous le pouvons, nous le devons, alors nous le ferons.

Raphaël GLUCKSMANN | Place publique

Chers collègues, le texte que nous allons voter ici répond à leur colère. Il initie une véritable révolution juridique. Une législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises répond à une idée simple, basique: les multinationales doivent être juridiquement responsables de l’ensemble de leurs chaînes de production. Jusqu’ici, ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, Zara ou Nike ne sont responsables de rien car elles ne produisent rien elles-mêmes. Leurs fournisseurs peuvent allègrement violer les droits humains ou détruire l’environnement sans qu’elles n’aient de comptes à rendre à personne. Cela doit cesser et cela cessera le jour où ces mastodontes devront faire face à la justice en Europe pour des crimes commis sur leurs chaînes de production en Afrique ou en Asie.

Chers collègues, nous devons nous demander ce que nous faisons là. Pourquoi sommes-nous là? Sommes-nous là pour servir les intérêts de Volkswagen ou de Sanofi, ou sommes-nous là pour servir l’intérêt général et les droits humains? L’Europe est le premier marché du monde, la première puissance commerciale du monde, nous avons ici les moyens de changer la donne à l’échelle du globe. Si nous le décidons, nous le pouvons. Alors ensemble, c’est le moment de le décider.

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