Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
📝 Amendement
30. souligne que les victimes d’incidences négatives des entreprises sont souvent insuffisamment protégées par le droit du pays dans lequel le préjudice a été occasionné;
considère
estime
, à cet égard, que les
victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises de l’Union devraient pouvoir choisir le droit d’un système juridique prévoyant des normes strictes en matière de droits de l’homme, qui pourrait être le droit du lieu où l’entreprise défenderesse est domiciliée;
dispositions pertinentes de la présente directive devraient être considérées comme des dispositions impératives dérogatoires au sens de l’article 16 du règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).