Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
📝 Amendement
* La Commission
devrait déterminer
détermine
les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance afin d’inclure les petites et moyennes entreprises de ces secteurs dans le champ d’application de la présente directive. Les
grandes entreprises et les
petites et moyennes entreprises à haut risque
devraient être
sont
définies par la Commission dans la présente directive. Cette définition
devrait tenir compte
tient compte de plusieurs critères, notamment, mais pas exclusivement, des indicateurs économiques, des données relatives à la démographie des entreprises, de l’État membre où et établie l’entreprise, de la position de celle-ci dans la chaîne de valeur et
du secteur de l’entreprise ou de son type d’activités.