Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
📝 Amendement
17. La présente directive devrait s’appliquer à toutes les grandes entreprises relevant du droit d’un État membre, implantées sur le territoire de l’Union ou actives sur le marché intérieur, qu’elles soient privées ou publiques et quel que soit leur secteur d’activité, notamment le secteur financier.
La présente directive devrait également s’appliquer aux petites et moyennes entreprises cotées en bourse et à haut risque42. _________________ 42 * La Commission devrait déterminer les secteurs d’activité économique à haut risque ayant une incidence significative sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance afin d’inclure les petites et moyennes entreprises de ces secteurs dans le champ d’application de la présente directive. Les petites et moyennes entreprises à haut risque devraient être définies par la Commission dans la présente directive. Cette définition devrait tenir compte du secteur de l’entreprise ou de son type d’activités
Les petites et moyennes entreprises devraient être exemptées de l’application de la présente directive
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