Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
📝 Amendement
9. «contrôle»: la possibilité pour une entreprise d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, en particulier
au moyen des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens de cette dernière, ou des droits ou des contrats ou de tous les autres moyens qui, compte tenu de toutes les considérations factuelles, confèrent une influence déterminante sur la composition,
en exerçant une influence déterminante sur les décisions stratégiques de l’entreprise ou sur sa composition, ainsi que sur
les délibérations ou les décisions des organes de décision d’une entreprise;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
207
481
7
🇫🇷 Députés français
23
55
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante