Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
📝 Amendement
8. Les entreprises veillent à ce que leurs relations d’affaires mettent en place et appliquent des politiques en matière de droits de l’homme, d’environnement et de bonne gouvernance qui sont conformes à leur stratégie de vigilance,
notamment au moyen d’accords-cadres, de clauses contractuelles, de codes de conduite ou d’audits certifiés et indépendants
mais ne se défaussent pas des obligations de vigilance qui leur incombent sur leurs relations d’affaires ni n’obligent contractuellement celles-ci à les remplir en leur nom
. Les entreprises veillent à ce que leurs politiques d’achat n’entraînent pas d’incidences préjudiciables potentielles ou réelles sur les droits de l’homme, l’environnement ou la bonne gouvernance et n’y contribuent pas.