Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
Amendement n°17
📝 Amendement
20. Aux fins de la présente directive, on entend par devoir de vigilance l’obligation, pour une entreprise, de prendre toutes les mesures proportionnées et adéquates et de déployer des efforts, dans la mesure de ses moyens, pour empêcher que des incidences préjudiciables aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance se produisent dans ses chaînes de valeur, et pour traiter correctement ces incidences préjudiciables lorsqu’elles se produisent. Dans la pratique, le devoir de vigilance est un processus mis en place par une entreprise pour identifier, évaluer, prévenir, atténuer, faire cesser, surveiller, révéler et traiter les incidences négatives potentielles ou réelles que ses propres activités et ses relations d’affaires dans la chaîne de valeur entraînent sur les droits de l’homme - notamment les droits sociaux, syndicaux et du travail, sur l’environnement, ce qui inclut la contribution au changement climatique, et sur la bonne gouvernance, mais aussi pour en rendre compte et y remédier.
Les entreprises couvertes par la présente directive ne devraient pas répercuter leurs obligations de vigilance sur les fournisseurs.