Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
📝 Amendement
9. considère que le champ d’application de tout futur cadre obligatoire de l’Union applicable au devoir de vigilance devrait être large et couvrir toutes les grandes entreprises régies par le droit d’un État membre ou établies sur le territoire de l’Union, y compris celles qui fournissent des produits et des services financiers, indépendamment de leur secteur d’activité, et qu’il s’agisse ou non d’entreprises publiques ou sous contrôle public
, ainsi que toutes les petites et moyennes entreprises cotées en bourse et petites et moyennes entreprises à haut risque
; estime que le cadre devrait également s’appliquer aux entreprises établies en dehors de l’Union, mais actives sur le marché intérieur;
est d’avis que les ONG entièrement ou partiellement financées par des fonds publics devraient entrer dans le champ d’application du cadre de diligence raisonnable, de sorte qu’il soit possible de vérifier qu’elles atteignent les mêmes objectifs que les entreprises européennes;