Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
Amendement n°13
📝 Amendement
11. considère que certaines entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises
cotées en bourse et les
, devraient être exemptées de l’application des obligations de vigilance. Cela étant, lorsqu’un État membre décide d'appliquer la législation relative au devoir de vigilance aux
petites et moyennes entreprises
à haut risque,
, celles-ci
n’ont pas nécessairement besoin de procédures aussi étendues et aussi formalisées en matière de devoir de vigilance, et qu’une approche proportionnée devrait prendre en compte, entre autres, le secteur d’activité, la taille de l’entreprise, la gravité et la probabilité des risques liés au respect des droits de l’homme, à la gouvernance et à l’environnement inhérents à ses activités ainsi que le contexte de ses activités, y compris géographique, son modèle économique, sa position dans la chaîne de valeur et la nature de ses produits et services; demande qu’une assistance technique spécifique soit fournie aux entreprises de l’Union, en particulier aux petites et moyennes entreprises, afin qu’elles puissent se conformer aux exigences requises par le devoir de vigilance;