Devoir de vigilance et responsabilité des entreprises
📝 Amendement
30. souligne que les victimes
confirmées
d’incidences négatives des entreprises sont souvent insuffisamment protégées par le droit
ou l’infrastructure législative
du pays dans lequel le préjudice a été occasionné; considère, à cet égard, que
les victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par des entreprises de l’Union devraient pouvoir choisir le droit d’un système juridique prévoyant des normes strictes en matière de droits de l’homme, qui pourrait être le droit du lieu où l’entreprise défenderesse est domiciliée
l’Union européenne devrait cesser de verser des fonds et/ou subventions dans le cadre de cette législation aux pays dans lesquels les victimes ne bénéficient pas d’une protection suffisante
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