Résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

446

178

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 69 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2020/2513(RSP)
📜 Textes et amendements
- B9-0032/2020
🗳 Votes
- 16 janvier 2020

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

12 bis. vu l’adoption par le parlement polonais, le 20 décembre 2019, d’un projet de loi introduisant une série de modifications à la loi sur les juridictions de droit commun, la loi relative à la Cour suprême et plusieurs autres lois, ainsi que la demande du Sénat polonais à la commission de Venise d’émettre un avis d’urgence sur ce projet de loi,

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

3. regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté académique, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

5 bis. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

Sous couvert d’éléments juridiques, ces attaques infondées sont en réalité politiques et visent à saper la résistance de la Pologne et de la Hongrie aux diktats de la Commission de Bruxelles. Le concept d’état de droit est clairement devenu une arme pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre ce texte.Il s'agit évidemment d'une attaque politique, sous couvert d'arguments juridiques. Les griefs sont divers : la réforme du système judiciaire en Pologne et, en Hongrie, la situation des Roms ou encore la liberté académique en lien avec l'Université d'Europe centrale de George Soros. L'objectif est d'accélérer la procédure de l'article 7 afin de priver ces pays de leur droit de vote au Conseil.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de l'article 7, celle-ci ne doit s'adresser qu'à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et la Hongrie est une faute juridique et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’état de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution totalement superflue apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toutes ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

Etre membre de l'Union européenne cela signifie aussi respecter les droits fondamentaux. Il est nécessaire de le rappeler, non seulement à La Hongrie et la Pologne, où l'on voit les méfaits des gouvernements populistes, mais aussi aux autres Etats membres.

Brice HORTEFEUX | Les Républicains

Dans une résolution qui ne prend même pas la peine de distinguer deux situations différentes, le Parlement a à nouveau condamné la dérive de l’état de droit en Hongrie et en Pologne. Quel affront au peuple hongrois qui apporte depuis 2010 et à chaque renouvellement de scrutin, son soutien à Viktor Orban dans le respect des règles électorales. Nous n’avons d’ailleurs jamais entendu les observateurs les plus attentifs contester le déroulement de ces élections. Doit-on donc estimer que les Hongrois ne sont pas « éclairés »? Que dire du silence coupable du Parlement européen sur la situation à Malte où l’on découvre que l’enquête sur le meurtre d’une journaliste d’investigation est freinée par les plus hautes autorités au pouvoir? Je mets en garde les députés européens qui agitent le chiffon rouge de l’état de droit à des fins politiciennes. L’état de droit n’est pas un vain mot qu’on manipule selon les envies. C’est un concept bien plus profond qui doit être défendu avec la plus grande rigueur à l’appui de faits et d’analyses démontrées et non pas selon les dires d’un rapporteur Vert à l’origine du déclenchement de l’article 7 qui ne s’était rendu en Hongrie qu’une journée...

France JAMET | Rassemblement national

D’une manière plus générale, le concept d’Etat de droit est clairement devenu une arme pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples. Sous couvert d’éléments juridiques, ces attaques infondées sont en réalité politiques et visent à saper la résistance de la Pologne et de la Hongrie aux diktats de la Commission de Bruxelles. J’ai donc voté contre ce dossier.

Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

La résolution demande d’accélérer la procédure et d’aller au bout de l’article 7 du TUE et d’appliquer des sanctions contre la Hongrie au titre du non-respect de l’état de droit.Le texte met notamment l’emphase sur une hypothétique nécessité d’associer le Parlement aux futurs développements. La procédure de l’article 7 est pourtant très claire sur le rôle limité du Parlement : il ne peut guère qu’être à l’origine de l’activation. Tout le reste est du ressort des deux institutions dotées d’un rôle exécutif, le Conseil et la Commission qui est garante des traités. Le PE cherche à se faire plus important qu’il ne l’est, en rognant sur les prérogatives des États. D’une manière plus générale, le concept d’état de droit est devenu une arme pour imposer le gouvernement des juges contre la volonté des peuples. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté contre cette résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, sur les violations supposées des valeurs européennes fondamentales de l’Union par la Pologne et la Hongrie. Il est inacceptable et inéquitable de considérer la situation de ces deux États membres au sein d’une seule et unique résolution. D’autant plus que ce texte ne concerne pas Malte, dirigée par un gouvernement socialiste, où des violations graves de la démocratie et de la liberté de la presse ont pourtant récemment été mises en évidence. Depuis plusieurs années, on assiste à une véritable instrumentalisation de la procédure prévue par l’article 7 à des fins de basse politique. L’extrême gauche, les Verts et aujourd’hui les députés européens En Marche cherchent à sanctionner la Hongrie et Viktor ORBAN, dont le parti Fidesz enregistre régulièrement des victoires électorales, au motif que celui-ci mène une politique migratoire courageuse et ferme contre l’immigration illégale, protégeant ainsi les frontières extérieures de l’espace Schengen.

Anne SANDER | Les Républicains

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de l'article 7, celle-ci ne doit s'adresser qu'à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et la Hongrie est une faute juridique, et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’État de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution totalement superflue apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toutes ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Cette résolution concerne le suivi de la procédure de manquement des obligations de la Pologne et de la Hongrie en matière de respect des droits fondamentaux. Elle condamne fermement les politiques menées par les gouvernements d’extrême-droite de ces deux pays, où l’indépendance de la justice et les libertés d’opinion, d’association de presse sont remises en cause. J’ai donc voté pour ce texte qui dénonce les dérives liberticides en Pologne et en Hongrie.

François-Xavier BELLAMY | Les Républicains

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

L’idéal européen est un idéal de paix et de coopération, de démocratie et de respect des droits humains. Il est dramatique de voir les États membres de l’Union européenne piétiner de plus en plus régulièrement nos droits et libertés. Cet état de fait est devenu particulièrement préoccupant en Hongrie et en Pologne : les droits des opposants politiques, des femmes, des personnes LGBTI, des migrants sont particulièrement menacés. Face à cela la procédure prévue par l’article 7 du traité sur l’Union européenne a été engagée à l’encontre de ces deux États. Ce texte rappelle à la Pologne et à la Hongrie leurs obligations internationales et européennes de protéger et respecter les droits humains. À cette étape de la mise en œuvre de l’article 7, il m’apparaît fondamental de rappeler notre engagement en faveur des droits fondamentaux ; c’est là le but de ce texte. Je vote donc pour.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Je me suis opposé à ce texte emphatique qui, sous couvert d’éléments juridiques, attaque en réalité la Pologne et la Hongrie pour des raisons politiques, ces deux pays résistant aux diktats de la Commission de Bruxelles.

Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes

Je tiens à réaffirmer mon attachement aux valeurs citées à l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l’UE (respect de l’état de droit et des droits de l'Homme), que tous les États membres, sans exception, doivent évidemment respecter.Si certains États membres font l’objet d’une procédure d’infraction au titre de l’article 7 du même traité, d’autres États, Malte en particulier, devraient faire l'objet du déclenchent de cette procédure, afin d'examiner les circonstances relatives à l'assassinat de la journalise Daphnée Caruana Galizia et l'implication du pouvoir en place. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.Enfin, chaque procédure doit faire l’objet de débats et votes distincts en raison des circonstances et situations différentes. Or, la résolution commune sur la Pologne et la Hongrie présentée ce jour ne permettait pas d'avoir pas une analyse précise et différenciée de ces situations.Pour toutes ces raisons, je me suis abstenue sur cette résolution.

Agnès EVREN | Les Républicains

La résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie, présentait plusieurs difficultés aux yeux de la délégation LR-PPE. Tout d'abord, en ce qui concerne la procédure de l'article 7, celle-ci ne doit s'adresser qu'à un seul État membre à la fois. Vouloir associer la Pologne et la Hongrie est une faute juridique et ne conduit qu’à des approximations infondées, qui sont injustifiables sur un sujet aussi grave. Le respect de l’état de droit est un principe fondamental de notre appartenance à l’Union européenne ; le Parlement européen ne devrait pas laisser l’article 7 être instrumentalisé au profit d’un agenda politicien. Lorsqu’on constate par exemple que Malte, malgré les faits très graves qui s’y sont récemment déroulés, ne fait l’objet d’aucune procédure de ce type, cette résolution apparaît pour ce qu’elle est : un simple piège tendu pour diviser notre famille politique. Pour toutes ces raisons, la délégation LR-PPE a voté contre cette résolution.

Julie LECHANTEUX | Rassemblement national

Vote contre: sous couvert d’éléments juridiques, ces attaques infondées sont politiques et visent à saper la résistance de la Pologne et de la Hongrie aux diktats de la Commission européenne.

Virginie JORON | Rassemblement national

J’ai voté contre la résolution concernant la Pologne et la Hongrie.La Pologne est attaquée par la Commission depuis décembre 2017 pour ses réformes du système judiciaire qui porteraient atteinte à la séparation des pouvoirs. Dans le cas de la Hongrie, le rapport Sargentini, voté en septembre 2018, recensait plusieurs cas isolés illustrant ses supposées atteintes à l’état de droit et a servi de base à l’activation de l’article 7 contre la Hongrie.La motivation réelle et non assumée de ces attaques est plus politique : les gouvernements polonais et hongrois opposent un veto à la répartition imposée par Bruxelles des migrants demandeurs d’asile dans leurs pays. Bruxelles cherche donc à les faire rentrer dans le rang par la procédure dite de l’article 7 qui peut, à terme, priver ces pays de leur droit de vote au Conseil des ministres européens.

Catherine GRISET | Rassemblement national

Sous le masque et le prétexte fallacieux de critiques strictement juridiques, ces attaques infondées sont en réalité politiques et visent à saper la résistance de la Pologne et de la Hongrie face aux diktats de la Commission européenne.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

Cette proposition de résolution constitue une attaque politique envers la Pologne et la Hongrie. Concernant la Pologne, le parti au pouvoir Droit et Justice a été élu démocratiquement en 2015 sur un programme notamment fondé sur la réforme du système judiciaire hérité de l’ancienne URSS. Le parti est donc légitime à porter ces réformes qui ne sont absolument pas une atteinte à la séparation des pouvoirs comme le soutient l’UE. Concernant la Hongrie, l’UE reproche des atteintes à la liberté de la presse, à la liberté académique, des discriminations envers les Roms et la loi « Stop Soros » qui fait du soutien aux demandeurs d’asile une infraction pénale. En toile de fond, il faut comprendre des mesures de rétorsion de l’UE envers ces deux pays qui opposent un veto à la répartition obligatoire des migrants demandeurs d’asile. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.

🚫 Aucune explication de vote

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

– Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution relative à la Pologne et à la Hongrie pour deux raisons.

D’abord, je trouve inadmissible que le Parlement européen s’y félicite du déclenchement de l’article 7 du traité sur l’Union européenne contre ces deux pays. On leur reproche notamment d’avoir violé l’indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté académique, mais moi j’estime que des États souverains ont le droit d’organiser leur justice comme ils le veulent. Et pour être tout à fait clair, j’approuve la Hongrie de se protéger contre les tentatives de déstabilisation de George Soros.

En second lieu, je trouve inadmissible que la résolution du Parlement européen propose de créer une procédure de surveillance, par des sages prétendument indépendants, du respect des valeurs de l’Union par ses États membres. Je ne veux de tutelle idéologique de l’Union, ni sur la Pologne, ni sur la Hongrie, ni sur la France, ni sur aucun autre État membre.

François-Xavier BELLAMY | Les Républicains

– Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes tous ici d’accord pour dire que défendre l’état de droit est fondamental. Mais de quoi s’agit-il ici, de quoi s’agit-il en Hongrie? Les élections sont-elles libres? Oui. Y a-t-il des partis d’opposition, y a-t-il un pluralisme politique? Oui. La presse a-t-elle le droit de critiquer le gouvernement? À ce que je sache, il n’y a pas eu de journaliste assassiné en Hongrie et certains n’avaient pas ici la même énergie il y a quelques semaines, lorsque nous défendions l’état de droit, précisément. Le gouvernement a-t-il été légitimement élu? En effet.

Alors maintenant, nous pouvons continuer ainsi, nous pouvons continuer sans faits et de manière gratuite d’insulter le choix qu’ont fait les électeurs hongrois. Il est tout à fait possible ici d’avoir des désaccords politiques avec M. Orbán et c’est tout à fait légitime, mais nous n’avons pas le droit de transformer des désaccords politiques en critiques sur l’état de droit sans galvauder de manière dramatique ce que doit être la préservation de ces principes fondamentaux pour l’Union européenne.

François-Xavier BELLAMY | Les Républicains

Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

La procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité de l’Union européenne concernant la Hongrie doit continuer. Nous avons été inquiets à un moment que la situation soit extrêmement figée. Grâce aux auditions organisées par la présidence finlandaise, nous avons vu une petite évolution, simplement une petite évolution. Nous invitons aujourd’hui les présidences croate et allemande à poursuivre le bon travail effectué par les Finlandais. Ces auditions étaient une première étape importante, parce que ce n’était pas facile pour des pairs d’évaluer un autre État membre et, bien sûr, nous avons innové d’une manière assez spectaculaire. Nous devons continuer sur ce chemin-là. Une autre audition est peut-être envisageable, notamment sur la question de l’utilisation des fonds de l’Union européenne, qui pourrait être un prochain sujet. Madame Jourová, vous avez évoqué la question de l’indépendance des médias. Serait-il possible que les fonds européens aient été utilisés pour permettre la concentration des médias en Hongrie? C’est une question que nous devrions nous poser.

Je voudrais aussi, et je me dois de le faire, rappeler ici, comme l’a dit Mme Strugariu, que nous avons aussi un problème institutionnel. Le Parlement n’est toujours pas reçu de manière officielle lors de ces auditions: nous pouvons là aussi nous améliorer.

Cette résolution, que nous allons voter demain, évoque deux procédures: l’une déclenchée contre la Pologne, l’autre contre la Hongrie. Il y a une injustice de traitement dans les deux cas. Dans le cas de la Pologne, la Commission est entendue. Dans le cas de la Hongrie, nous –le Parlement– n’avons pas encore été entendus de manière officielle, et les réunions informelles ne sont pas satisfaisantes. Cela ne peut pas continuer: vous êtes en train de créer un précédent qui permet de ne pas instaurer une égalité entre nos trois institutions, et cela doit cesser.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Alors que le Parlement européen s’est précipité pour enclencher une procédure contre un État membre dont les dirigeants sont démocratiquement élus, les rageux fédéralistes qui n’en peuvent plus des succès électoraux successifs de Viktor Orbán voudraient agir dans cet hémicycle, mais les traités ne le permettent pas. Le Fidesz avec son Premier ministre a réalisé le plus gros score lors des élections européennes, près de 50 % des voix. Cet acharnement contre la Hongrie est en vérité né du refus légitime, intelligent et courageux de Viktor Orbán de refuser la politique suicidaire de répartition de migrants dans l’Union européenne. La loi «Stop Soros» n’est qu’un mauvais prétexte: vous voir protester contre cette loi, qui renforce la transparence relative au financement des ONG, montre votre absolue mauvaise foi. À longueur de textes et de motions, vous dénoncez la supposée ingérence de la Russie dans la vie politique des nations, et alors que cette loi hongroise met en œuvre une solution concrète de transparence, vous la trouvez antidémocratique. Les peuples n’en peuvent plus de votre mauvaise foi et de votre projet totalitaire qui souhaite les mettre au pas pour obéir à des intérêts financiers sans patrie, et cette procédure est vouée à l’échec.

En attaquant conjointement la Pologne sur un fondement juridique différent, mais, en vérité, parce qu’elle refuse aussi votre projet de subversion migratoire, vous avez par avance condamné votre vilaine procédure, et je m’en réjouis.

Raphaël GLUCKSMANN | Place publique

– Monsieur le Président, chers collègues, il y a plus d’un an et demi, le Parlement votait le déclenchement de l’article 7. Depuis ce moment solennel, les gouvernements hongrois et polonais continuent à enfreindre un à un les principes de l’état de droit.

Depuis ce jour, le Conseil organise des auditions, demande des explications, requiert des éclaircissements, questionne des experts et... et rien du tout. Rien, ou pire que rien, puisque les fonds européens continuent à enrichir les proches de M. Orbán grâce à des appels à projets biaisés. Pour être clair, notre argent enrichit ceux qui foulent aux pieds nos principes. Nous ne serons pas pris au sérieux tant que nous n’utiliserons pas le levier budgétaire. Frappons là où ça fait mal, conditionnons l’accès aux fonds européens au plein respect des règles démocratiques.

À Varsovie, à Budapest, partout, des ONG, des jeunes, des étudiants se mobilisent, des partis politiques s’allient pour défendre la démocratie et jusque-là, nous, nous les laissons seuls dans leur combat. Il est temps de montrer que nous sommes plus que des paillassons sur lesquels M. Orbán et ses amis peuvent joyeusement s’essuyer les pieds.

Il ne s’agit pas ici d’une bataille politique entre groupes, il s’agit d’une bataille pour la démocratie européenne.

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