Administration en ligne: accélérer la transition numérique des services publics qui étayent le fonctionnement du marché intérieur

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

557
50
36

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

47
9
17
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
18 avril 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Les services en ligne ont naturellement toute leur place dans les services publics, et leur essor est positif. Pour autant, j’estime que l’accès physique reste essentiel, notamment dans les petites communes.Je ne suis pas favorable à l’espace européen de la santé, auquel le texte fait référence, notamment pour des raisons liées aux risques en matière de cybersécurité ou encore s’agissant de l’emprise américaine sur les technologies déployées, en l’absence de véritable souveraineté numérique européenne.Reste l’argument de principe tenant à l’élargissement des compétences de l’Union européenne, que je ne juge pas opportun.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accélération de la digitalisation des services publics numériques à l’appui du fonctionnement du marché unique pour rendre le secteur public plus résilient, rapide, efficace et transparent tout en réduisant les obstacles administratifs pour les citoyens et les entreprises, en particulier les PME. L’administration publique numérique doit être inclusive et par défaut facilement et pleinement accessible aux plus vulnérables y compris les personnes handicapées et les personnes âgées et les gouvernements doivent apporter leur soutien aux personnes qui ne sont pas en capacité d’effectuer les procédures en ligne. Par ailleurs, les données personnelles des citoyens doivent être mieux protégées, en particulier leurs données médicales et leurs dossiers électoraux.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, je soutiens le développement des services administratifs en ligne afin de simplifier l’accès aux services publics. Mais ce rapport laisse craindre une immixtion excessive de la Commission dans ce domaine.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la fourniture de services publics administratifs en ligne. Il défend un principe du tout numérique et par défaut dans une logique de “simplification administrative” en occultant les problématiques d’inégalités d’accès face et de nécessité de conserver des guichets physiques et des interactions humaines. J’ai donc voté contre ce texte.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Ce rapport propose de mettre en place le principe du tout numérique par défaut dans les administrations des Etats membres, et d’en accélérer la dématérialisation. Il pose que l'administration en ligne devrait être le principal mode de fonctionnement des services publics.La proposition fait de belles promesses : un meilleur service pour les citoyens, un accès plus large aux services publics dans les zones rurales, une aide pour les personnes qui ne sont pas formées au numérique… Or la déshumanisation des services publics, à laquelle participe la dématérialisation, “peut mettre en difficulté un certain nombre de personnes”, alerte le Défenseur des Droits dans son rapport annuel. Plus de 16 millions de Français se trouvent “éloignés du numérique”. L’objectif déclaré d’une administration plus efficace ne ferait que laisser de côté les Français sans accès au numérique.J’ai donc voté contre l’adoption de ce rapport, qui sous couvert d’aider les populations, ne ferait que les isoler encore plus. Pour qu’un service public soit accessible à tous, il doit être adapté à toutes les pratiques de ses usagers, que ce soit en ligne ou sur place.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre cette résolution qui, sous le prétexte d’améliorer la digitalisation des administrations publiques, veut imposer la création d’un espace européen des données de santé, soutenir la dématérialisation des procédures judiciaires et extrajudiciaires transfrontières et le stockage des documents officiels dans le nuage, avec tous les risques qu’une telle politique comporte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Même si nous sommes d'accord avec le besoin de veiller à un bon développement des services en ligne, nous sommes principalement attachés à un accès physique aux services publics, notamment dans les petites communes et vis à vis des personnes mal à l'aise avec le numérique. Par ailleurs, le texte fait référence à un espace européen de santé que nous ne soutenons pas (emprise américaine, risques de cybersécurité etc.). Enfin, l'UE n'a pas de compétences réelles en la matière et il convient de ne pas l'encourager. Je me suis donc abstenu sur cette initiative législative.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce texte propose des orientations intéressantes pour améliorer l'accessibilité en ligne des services publics européens, mais il néglige totalement le volet de la souveraineté numérique, notamment l'établissement de centres de données européens souverains. Il s'agit pourtant d'une étape indispensable pour proposer des services publics numériques sécurisés. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je soutiens le développement des services administratifs en ligne afin de simplifier l’accès aux services publics. Mais ce rapport laisse craindre une immixtion excessive de la Commission dans ce domaine.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport car même si je ne suis pas contre la numérisation des services publics en général, cette ambition est problématique, à l’exemple de l'objectif déclaré de maintenir certains processus et mesures adoptés pendant la pandémie de COVID.Malheureusement, la nécessité de garantir que les données soient traitées et stockées ici en Europe et la nécessité d'une souveraineté numérique européenne sont absentes de ce rapport.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet l’accélération de la numérisation des services publics afin de parvenir à une administration complètement en ligne. Le rapport évoque comment la fourniture de services en ligne renforcera le marché unique et permettra de réduire les barrières administratives pour les entreprises. Bien que le rapport présente des points positifs comme le soutien des personnes âgées et des communautés défavorisées à accéder au numérique, il présente dans l’ensemble une approche problématique concernant le numérique. En effet, il affirme que l’administration en ligne devrait être le principal mode de fonctionnement des services publics et estime que la santé en ligne présente un potentiel inexploité. La présence physique, notamment dans les départements ruraux et l’accessibilité de ces services à tous et à toutes sont essentiels pour le tissu social et pour garantir une bonne qualité de vie aux citoyens, que les services numériques ne peuvent pas à eux seuls permettre. Ainsi, j’ai décidé de voter contre ce rapport.
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