La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

579
12
92

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

78
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
6 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce texte assez consensuel dresse des constats justes. Il aborde des problématiques importantes comme l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail et les conséquences de la crise sanitaire. De plus il est orienté vers le respect des engagements librement contractés par une convention internationale plutôt que sur une politique coercitive des institutions européennes. J’ai donc voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette résolution.On peut regretter la mention de certains topos dans ce texte, comme le thème de l'inclusivité. Néanmoins, le constat relatif à la situation des handicapés est juste, notamment en ce qui concerne les répercussions de la pandémie de COVID-19.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport évalue la situation actuelle des droits des personnes handicapées dans l'UE, maintenant que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est en vigueur dans l'UE depuis une décennie. Il rappelle que la commission des pétitions joue un "rôle de protection" en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et souligne les problèmes actuels, dont beaucoup ont été mis en évidence dans les pétitions des citoyens. Il appelle la Commission à proposer un texte législatif horizontal et complet pour assurer le respect des droits des personnes handicapées dans toute l’Union, alors qu’un quart des citoyens de l’UE souffre d’un handicap ou d’une déficience quelconque. Ce texte demande également aux États membres et aux organes de l’UE d’aborder les questions liées aux déplacements, à l’éducation et aux logements des personnes en situation de handicap. Je me suis donc positionné en faveur de celui-ci.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des pistes concrètes pour mieux protéger les personnes porteuses de handicap au sein de l’UE et notamment que l’UE se dote d’une définition commune du handicap et d’une carte européenne du handicap permettant de reconnaitre de façon mutuelle ce statut dans l’ensemble de l’UE.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce texte qui encourage la coopération entre les Etats et un meilleur contrôle par les Etats membres de l’application des engagements pris dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), à laquelle les Etats souverains ont librement pris part. Il appelle les Etats qui n’ont pas ratifié le protocole facultatif de cette convention à le faire. La France a déjà ratifié le protocole facultatif en 2010.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il dresse des constats justes sur le quotidien des personnes handicapées, notamment sur leur difficulté d’accéder au monde du travail. Je soutiens sa volonté d’encourager les États à appliquer les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La commission PETI a proposé ce rapport pour faire suite à plusieurs pétitions reçues portant sur les droits et les besoins des personnes en situation de handicap. Le rapport reprend les principales préoccupations qui ressortent des pétitions et formule des recommandations en conséquence, notamment afin de garantir le respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratifiée par l’Union et tous les États membres). Les propositions portent également sur les moyens de garantir une meilleure accessibilité et une protection des droits des personnes en situation de handicap dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de l’accès à la justice, de la mobilité et de l'accessibilité physique.La question de l’harmonisation entre les États membres, notamment concernant la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée, est abordée. Ce rapport répond aux préoccupations exprimées par des associations représentant les personnes en situations de handicap et souligne le besoin de mieux inclure ces acteurs dans la formulation de politique européenne portant sur le handicap, aussi ai-je voté en faveur du rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions. Ce texte invite tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole facultatif à la CDPH (Convention – internationale - relative aux droits des personnes handicapées) à le faire. De plus, la résolution appelle la Commission et les États à garantir la non-discrimination, à investir dans une meilleure accessibilité et participation des handicapés dans les secteurs : économique, de la santé et de l’éducation. Enfin, il insiste sur la nécessité pour les États d’élaborer des plans d’action pour combler les lacunes dans l’accès aux informations publiques des personnes handicapées.
Anne SANDER | Les Républicains
Les pétitions reçues par le Parlement européen témoignent des obstacles auxquels se heurtent les personnes en situation de handicap dans divers domaines, comme l’accès aux transports publics, à l’environnement bâti, l’utilisation des langues des signes, le financement ou l’accès à l’éducation. Le présent rapport souligne qu’il est indispensable de sensibiliser, à tous les niveaux, aux droits des personnes handicapées consacrés par la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de protéger leurs droits et leur dignité, et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport qui a un rôle inclusif primordial à l’égard des personnes souffrant de handicap. Il encourage par ailleurs la consultation et la participation des organisations de personnes handicapées à chaque phase menant à l’adoption de mesures, de sorte que ces dernières ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des personnes handicapées.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen pour mieux intégrer le handicap dans les politiques publiques. Il appelle notamment à étendre les avantages de la carte d’invalidité de l’Union européenne, débloquer enfin la directive anti-discriminations, adapter les ressources éducatives avec un souci d’inclusion et de mettre l’accent sur les politiques d’accès à l’emploi. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et des discriminations qu’ils subissent.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les personnes en situation de handicap souffrent de discriminations multiples et d’un manque terrible d’inclusivité de nos sociétés. Il y a urgence à agir afin d’assurer l’égalité effective des droits que l’on soit ou non en situation de handicap et le respect de la dignité des personnes concernées. C’est le sens de ce rapport qui formule plusieurs recommandations très concrètes comme la généralisation de l’interprétation en langue des signes, la reconnaissance mutuelle entre les États membres du statut des personnes en situation de handicap et la création d’une carte d’invalidité européenne. Il est grand temps pour la Commission européenne d’agir en ce sens. Je soutiens ce rapport.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
À travers cette résolution, nous avons appelé de nos vœux, une définition européenne du handicap, mais également la possibilité d’introduire une carte européenne du handicap.Aujourd’hui, une personne en situation de handicap peut avoir des difficultés à voyager dans l’UE, car son handicap reconnu au niveau national ne l’est pas toujours ailleurs en Europe.Ce rapport que j’ai soutenu fait également d’autres recommandations pour faciliter la vie des personnes ayant un handicap, comme une assistance plus flexible pour les voyages en train, la suppression des obstacles physiques et administratifs pour voyager, la garantie que les systèmes éducatifs peuvent s’adapter à différents types d’apprenants.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte, qui dresse un constat juste sur les failles des politiques d’intégration des personnes handicapées dans la vie économique et sociale des pays européens.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
Ce rapport fait suite à l’adoption de la stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées pour l’après-2020 en s’appuyant sur les pétitions déposées auprès de notre Parlement sur ce sujet. Environ 87 millions de personnes ont un handicap aujourd’hui dans l’Union européenne et près de 1 % des pétitions reçues chaque année ont trait à différentes questions de handicap. Nous tenons à rappeler aux États membres leur rôle pour que la législation de l’Union relative aux droits des personnes en situation de handicap soit appliquée. Nous leur demandons également d’intensifier leurs efforts pour apporter de l’aide à ces personnes dans les domaines prioritaires suivants : santé, éducation, accessibilité, emploi, conditions de travail, vie autonome ou encore protection sociale. En outre, nous considérons que les personnes en situation de handicap devraient pouvoir exercer leur droit à la libre circulation sans entrave. La carte européenne du handicap que la Commission devrait présenter d’ici 2023 constituera un élément important en ce sens. Il sera essentiel que la Commission et les États membres fassent preuve d’ambition concernant la portée des droits que la carte garantira à ses utilisateurs. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu l’adoption ce rapport.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions. Les personnes handicapées sont encore confrontées à un grand nombre de discriminations, notamment depuis le début de la pandémie de COVID-19. Il demeure indispensable de sensibiliser, à tous les niveaux, aux droits des personnes handicapées consacrés par la CDPH afin de protéger leurs droits et leur dignité, et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car en dépit de la présence de certaines lubies de la gauche dans ce rapport, celui-ci dresse un constat juste sur les failles des politiques d’intégration des personnes handicapées dans la vie économique et sociale des pays européens.Plutôt que de s’appuyer sur une politique coercitive conduite par les institutions européennes, le texte invite à un meilleur contrôle par les États membres de l’application des engagements pris dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle les États ont librement pris part.
Virginie JORON | Rassemblement national
Le texte encourage une approche qui passe par la coopération entre les États (« promouvoir une coopération fructueuse et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres ») et un meilleur contrôle par les États membres de l’application des engagements pris dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), à laquelle les États souverains ont librement pris part. Il prie les États qui n’ont pas ratifié le protocole facultatif de cette convention de le faire. Cette exigence ne concerne pas la France, qui a déjà ratifié le protocole facultatif en 2010. Les constats justes dressés par le rapport, et la démarche qui s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes, nous incitent à recommander un vote en faveur du texte. J’ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il dresse des constats justes sur le quotidien des personnes handicapées, notamment sur leur difficulté d’accéder au monde du travail. Je soutiens sa volonté d’encourager les États à appliquer les engagements qu’ils ont pris dans le cadre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il y a un peu plus de dix ans, l’UE a adhéré à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Aujourd’hui, la Commission a adopté sa stratégie 2021-2030 pour promouvoir « l’inclusion sociale et économique » de ces personnes. Parallèlement, au Parlement européen, la commission PETI reçoit un nombre relativement important de pétitions ayant trait au handicap et produit donc ce rapport d’orientation générale à partir de l’analyse de l’ensemble de ces pétitions. Même s’il se focalise parfois trop sur « l’inclusivité » au détriment des mesures concrètes pour améliorer leur quotidien, le texte est globalement consensuel et dresse des constats justes. Il aborde des problématiques importantes comme l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail ou les conséquences négatives de la crise de la COVID-19. Le texte encourage une approche qui passe par la coopération entre les États et un meilleur contrôle par les États membres de l’application des engagements pris. Les constats justes dressés par le rapport et la démarche qui s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes m’ont incitée à voter en faveur de ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Même s’il se focalise parfois trop sur « l’inclusivité » au détriment des mesures concrètes (infrastructures, développement d’emplois adaptés…) pour améliorer le quotidien des handicapés, le texte est globalement consensuel et dresse des constats justes. Il aborde des problématiques importantes comme l’inclusion des personnes handicapées sur le marché du travail, rappelant que le taux d’emploi des handicapés dans l’UE n’est que de 50 %. Il se focalise particulièrement sur les conséquences négatives de la crise de la COVID-19 sur ces personnes, qui ont souvent été contraintes de télétravailler dans un environnement inadapté à leur handicap.Le texte encourage une approche qui passe par la coopération entre les États (« promouvoir une coopération fructueuse et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres ») et un meilleur contrôle par les États membres de l’application des engagements pris dans la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).Il faut soutenir ce rapport qui dresse les bons constats. La démarche s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes, ce que la délégation soutient.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
J’ai voté pour, car les constats dressés par le rapport sont justes, et la démarche s’appuie sur le respect des engagements librement contractés dans le cadre d’une convention internationale plutôt que sur la politique coercitive des institutions européennes
🚫 Aucune explication de vote
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, la pandémie de COVID-19 n’a pas épargné les personnes en situation de handicap, dont les situations se sont souvent aggravées. Aussi, je salue l’occasion de féliciter mon collègue Alex Agius Saliba et de discuter de ce rapport d’initiative, qui a le mérite de se baser sur de multiples pétitions portant sur la question du handicap qui ont été adressées ces dernières années et qui exigent une réponse, à savoir des propositions d’amélioration de la législation en vigueur et leur meilleure application. Je distingue, parmi toutes, quelques-unes des précieuses propositions qui m’apparaissent décisives pour une meilleure protection des personnes au niveau européen.

En premier lieu, la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans les États membres, qui éliminera enfin un obstacle de taille au droit à la libre circulation et à l’installation dans un autre État membre pour y travailler, pour y étudier ou pour une autre raison, avec la perspective pour 2023 de l’élaboration d’une carte européenne pour les personnes handicapées.

En deuxième lieu, l’accessibilité. La directive de 2019 a certes constitué une avancée pour l’harmonisation des exigences en matière d’accessibilité applicables à certains produits et services, mais il nous faut aller plus loin et lever les restrictions persistantes sur son champ d’application.

Enfin, certaines mesures avancées concernent l’accès au marché du travail des personnes handicapées. Ce sont autant de pistes cruciales pour garantir à tous l’autonomie et la dignité.

Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise

Le handicap se vit aussi dans les yeux des autres. Pourtant, ce sont bien les autres qui décident de leurs besoins. Ils ne demandent ni charité ni apitoiement, mais l’accès à leurs droits, en participant activement aux décisions qui les concernent: ils veulent devenir acteurs et non spectateurs. Pour cela, nous devons aussi changer les regards.

Il est de ces sujets où nos clivages politiques doivent être dépassés et avec ce rapport, nous posons les fondations d’une maison où il est écrit «équité». Cela fait bien trop longtemps que les premiers de cordée validistes ont coupé la corde et cela nous oblige à retisser le lien. On ne pourra faire société que si chaque politique est adaptée au handicap. Alors, débloquons la directive antidiscrimination et faisons-le maintenant, ici. Notre défi à saisir est de donner les clés et le cadre juridique aux États membres pour que les politiques concernant le handicap ne souffrent plus de cécité. Car même si l’essentiel est invisible pour les yeux et que l’on ne voit bien qu’avec le cœur, la frontière n’a jamais été œuvre de miracle, mais une politique équitable peut changer la vie des plus vulnérables.

Véronique TRILLET-LENOIR | Renaissance

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la politique du handicap est un marqueur de l’Europe inclusive que nous voulons construire, conformément à notre devise, «Unie dans la diversité».

La politique du handicap doit être présente dans toutes nos politiques: emploi, éducation, logement, transport, numérique et, bien sûr, santé. Le rapport que nous allons voter rappelle que près d’un Européen sur quatre signale un degré de limitation fonctionnelle du fait d’un problème de santé. Des maladies chroniques comme le diabète ou le cancer peuvent en effet entraîner une perte d’autonomie.

Une politique de santé ambitieuse doit être globale, allant des efforts de prévention en santé physique et mentale jusqu’à la réinsertion après une maladie invalidante. C’est ce que nous défendons également dans le plan européen pour vaincre le cancer et dans le prochain rapport sur le cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail.

Oui, il faut mieux prévenir et mieux guérir, mais il faut penser aussi à la vie avec et après la maladie: les survivants se heurtent trop souvent à un difficile retour à une vie sociale, affective et professionnelle normale.

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