🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
30 bis. exprime de graves préoccupations quant au rôle d'ONG dans la facilitation de la traite et du trafic d'êtres humains; relève que, dans sa communication du 23 septembre 2020 intitulée «Un nouveau pacte sur la migration et l’asile» (COM(2020)0609), la Commission estime que la criminalisation d'ONG qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage en mer constitue une violation du droit international et n'est pas permise par le droit de l’UE; souligne que les propositions sur la décriminalisation formulées en des termes généraux que contient la communication faciliteront encore la traite et le trafic d'êtres humains et constitueront des facteurs d'attraction supplémentaires pour les migrants, qui les amèneront à risquer leur vie pour se rendre en Europe;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
41. rappelle
aux États membres que l’absence de voies migratoires sûres et légales pour les demandeurs d’asile accroît leur vulnérabilité face à la traite, puisqu’ils peuvent être exploités pendant le transit comme à l’arrivée; demande aux États membres de proposer davantage de voies sûres et légales pour l’immigration, notamment les visas humanitaires, afin d’empêcher l’exploitation des personnes vulnérables
que c’est l’absence de lutte effective contre les réseaux criminels opérant le long des routes migratoires qui augmente la vulnérabilité des demandeurs d’asile face à la traite et à l’exploitation; souligne que créer davantage de voies légales de migration n’est pas une solution pour mettre un terme à la traite des êtres humains
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
78.
invite la Commission et
recommande que
les États membres
à adopter
adoptent
des mesures urgentes contre les groupes criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains étant donné la probabilité que les personnes ayant fait l’objet d’un trafic clandestin deviennent des victimes de la traite,
ainsi qu’à évaluer
et évaluent
le risque encouru par les migrants et les personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés, les enfants isolés et les femmes; souligne, dans ce contexte, la nécessité
de voies plus légales et plus sûres de migration afin d’empêcher l’exploitation des personnes vulnérables en situation irrégulière
d’une coopération entre les services répressifs afin de lutter contre cette criminalité transfrontière grave
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
60. déplore que les données relatives à l’identité des victimes de la traite des êtres humains figurent dans les rapports de police et tout au long des procédures, ce qui dissuade les victimes de parler et rend difficile leur protection contre les représailles; encourage les États membres à consigner les noms des victimes et les autres données d’identité dans des fichiers séparés auxquels ont accès la police
, les avocats
et le ministère public et ne pas les divulguer aux personnes soupçonnées de traite
ou à leurs avocats
, tout en respectant le droit à un procès équitable;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
67. invite la Commission à
réviser, à l’issue d’une analyse d’impact exhaustive, la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains
adopter des mesures fortes en cas de défaut de mise en œuvre effective
afin d’améliorer les mesures de prévention, de lutte et de poursuite de toutes les formes de traite, notamment à des fins d’exploitation sexuelle, principal motif de traite des êtres humains, à s’attaquer à l’utilisation des technologies en ligne dans le cadre de la prolifération et de la prévention de la traite des êtres humains, à améliorer les mesures de prévention et l’identification précoce des victimes ainsi que l’accès simplifié et inconditionnel à une assistance et à la protection tout en renforçant une perspective de genre horizontale et adaptée aux enfants dans toutes les formes de traite;
invite également la Commission à évaluer s’il y a lieu de réviser, à l’issue d’une analyse d’impact exhaustive, la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
68. invite la Commission à
envisager de
modifier la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains
ou à présenter une proposition législative complémentaire
afin que les États membres criminalisent l’utilisation
délibérée
de tous les services proposés par des victimes de la traite des êtres humains qui supposent une exploitation, comme le suggère l’article 18 de la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains, étant donné la gravité et l’ampleur de cette infraction dans l’Union et le nombre réduit de poursuites;
déplore que
souligne qu'il importe de mettre fin à la nécessité de faire
la démonstration de la connaissance de l’utilisation des services d’une victime de la traite des êtres humains
étant donné que cela
présente des difficultés pour les autorités chargées des poursuites; souligne que les difficultés dans l’administration de la preuve ne sont pas nécessairement un argument déterminant pour ne pas incriminer un comportement; fait observer que le fait de limiter la responsabilité pénale aux seuls cas dans lesquels l’utilisateur a une connaissance directe et réelle du fait que la personne est une victime de la traite des êtres humains établit un seuil très élevé pour le succès des
poursuites; estime que le degré de connaissance qui devrait être requis pour cette infraction devrait faire l’objet d’un
examen approfondi; estime que l’utilisateur devrait démontrer que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter d’utiliser les services proposés par une victime; craint une connaissance insuffisante, par les services répressifs, de l’utilisation délibérée des services proposés par les victimes de la traite des êtres humaines, un manque de pratique judiciaire de la disposition correspondante ainsi que l’insuffisance et l’inadéquation des ressources humaines déployées; souligne qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d’accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l’obtention des preuves; demande l’organisation de programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, aux procureurs et aux juges ainsi que le recours systématique à des enquêtes financières et à d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers types de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes; invite les États membres à consacrer suffisamment de ressources financières et humaines pour lutter efficacement contre cette forme de criminalité;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
71. invite la Commission à évaluer régulièrement et à revoir la mise en œuvre de la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humaines par les États membres et à présenter, conformément à l’article 23, paragraphe 1, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive et évaluant l’incidence des législations nationales en vigueur, ainsi qu’à introduire d’urgence des procédures d’infraction en cas de défaut de mise en œuvre effective, à présenter un rapport au Parlement européen et à présenter des propositions en vue de sa révision , le cas échéant ;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Nous avons le devoir d’en finir avec ces réseaux de trafiquants qui, au prétexte de la misère, se développent grâce aux politiques d’immigration massive que vous mettez en place. Et le pacte migratoire que la Commission européenne propose va incontestablement encourager ces réseaux de criminels et permettre aux ONG d’être à l’abri de toute poursuite lorsqu’elles organiseront parfois des sauvetages main dans la main avec les trafiquants. Pire, en instaurant le principe d’accueil obligatoire sur le sol européen des migrants récupérés en mer, vous encouragez les passeurs à abandonner toujours plus les migrants en Méditerranée!
Alors, je vous exhorte à corriger ce pacte et à cesser d’être les complices indirects de ces trafiquants. C’est en reprenant le contrôle de nos frontières et en régulant nos flux migratoires que nous combattrons les trafics parallèles d’êtres humains. Moins d’immigration, c’est moins de trafic. Une majorité des peuples européens aspirent à cette politique de bon sens, mais l’Union européenne, comme à son habitude, aspire toujours au contraire.