Mise en oeuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
📝 Amendement
68. invite la Commission à
envisager de
modifier la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains
ou à présenter une proposition législative complémentaire
afin que les États membres criminalisent l’utilisation
délibérée
de tous les services proposés par des victimes de la traite des êtres humains qui supposent une exploitation, comme le suggère l’article 18 de la directive concernant la lutte contre la traite des êtres humains, étant donné la gravité et l’ampleur de cette infraction dans l’Union et le nombre réduit de poursuites;
déplore que
souligne qu'il importe de mettre fin à la nécessité de faire
la démonstration de la connaissance de l’utilisation des services d’une victime de la traite des êtres humains
étant donné que cela
présente des difficultés pour les autorités chargées des poursuites; souligne que les difficultés dans l’administration de la preuve ne sont pas nécessairement un argument déterminant pour ne pas incriminer un comportement; fait observer que le fait de limiter la responsabilité pénale aux seuls cas dans lesquels l’utilisateur a une connaissance directe et réelle du fait que la personne est une victime de la traite des êtres humains établit un seuil très élevé pour le succès des
poursuites; estime que le degré de connaissance qui devrait être requis pour cette infraction devrait faire l’objet d’un
examen approfondi; estime que l’utilisateur devrait démontrer que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour éviter d’utiliser les services proposés par une victime; craint une connaissance insuffisante, par les services répressifs, de l’utilisation délibérée des services proposés par les victimes de la traite des êtres humaines, un manque de pratique judiciaire de la disposition correspondante ainsi que l’insuffisance et l’inadéquation des ressources humaines déployées; souligne qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d’accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l’obtention des preuves; demande l’organisation de programmes de formation périodiques et adaptés destinés aux enquêteurs, aux procureurs et aux juges ainsi que le recours systématique à des enquêtes financières et à d’autres outils d’enquête efficaces fondés sur le renseignement, qui pourraient fournir divers types de preuve qui viendraient s’ajouter aux témoignages des victimes; invite les États membres à consacrer suffisamment de ressources financières et humaines pour lutter efficacement contre cette forme de criminalité;