(16 ter) Les méthodes de surveillance déployées contre les journalistes et les professionnels des médias sont multiples et comprennent l’interception des communications électroniques et des métadonnées, le piratage d’appareils ou de logiciels, y compris les attaques par déni de service, les écoutes téléphoniques, les mises sur écoute, les enregistrements vidéo, la géolocalisation au moyen de la radio-identification, du système de positionnement mondial ou des données provenant d’antennes-relais, l’extraction de données et la surveillance des réseaux sociaux. De telles méthodes pourraient avoir de graves incidences sur les droits des journalistes et des professionnels des médias à la vie privée, à la protection de leurs données et à la liberté d’expression. Les protections octroyées par le présent règlement englobent donc aussi bien les formes actuelles de surveillance numérique que les technologies futures qui pourraient découler de l’innovation technologique. Ces protections sont sans préjudice de l’application du droit de l’Union existant et futur qui restreint ou interdit le développement, l’utilisation et le commerce de technologies de surveillance spécifiques jugées trop invasives. Les logiciels espions qui confèrent un accès illimité aux données personnelles, y compris les données sensibles, contenues dans un appareil, sont de nature à peser lourdement sur les principes mêmes du droit au respect de la vie privée et, partant, ne devraient en aucun cas être considérés comme nécessaires et proportionnés au regard du droit de l’Union.

Déposé par la commission compétente

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(23 bis) Le comité devra examiner, conformément au présent règlement, les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’ERGA, en particulier les questions liées aux publications de presse, à la radio et aux médias en ligne. Il est donc nécessaire de constituer un groupe d’experts, composé d’experts, de représentants des médias d’organisations d’autorégulation ou de corégulation telles que des associations de journalisme, des médias ou des conseils de la presse, et de représentants de la société civile, chargé de conseiller et de consulter le comité sur la mise en œuvre du présent règlement. La composition du groupe d’experts devrait être déterminée par le règlement intérieur du comité et tenir compte des cadres d’autorégulation des médias existant dans chaque État membre ainsi que des différents domaines sectoriels et zones géographiques au sein des États membres. Outre les représentants des États membres, le groupe d’experts devrait compter des organisations européennes largement reconnues et établies représentant des intérêts divers du secteur des médias. Le groupe d’experts devrait être placé au sein de la structure du comité. Le groupe d’experts devrait conseiller le comité sur l’exécution de ses tâches. Le groupe d’experts devrait disposer de l’autonomie nécessaire pour agir en toute indépendance. Le groupe d’experts devrait pouvoir inviter, de sa propre initiative, des experts et des représentants des médias, que ce soit dans le cadre d’un dialogue structuré ou non, afin de l’aider à évaluer l’application du présent règlement et à contribuer à ses travaux en fonction de ses besoins. Le groupe d’experts devrait être habilité à formuler des recommandations et à attirer l’attention du comité sur d’éventuelles violations du présent règlement, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou du Parlement européen. Le groupe d’experts devrait rendre publics ses recommandations ou rapports sur les résultats des consultations avec les parties prenantes concernées. Ces contributions du groupe d’experts devraient fournir au comité des informations suffisantes pour qu’il fonde ses décisions sur celles-ci, tout en complétant et en alimentant les mécanismes existants dans l’Union, tels que les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit ou l’instrument de surveillance du pluralisme des médias. Ces contributions devraient également permettre au comité de traiter les questions en suspens. Le comité devrait tenir compte de ces contributions lors de l’élaboration de son programme de travail annuel. Le comité devrait être en mesure de demander conseil au groupe d’experts chaque fois qu’il a besoin d’analyses et de connaissances dans un domaine d’expertise particulier. Le comité devrait consulter le groupe d’experts pour tout avis ou toute décision qu’il prend concernant des questions sortant du domaine des médias audiovisuels.

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(24) Sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission par les traités, il est essentiel que la Commission et le comité coopèrent et travaillent en étroite collaboration. En particulier Néanmoins , le comité devrait travailler en toute indépendance de la Commission et de toute influence politique ou économique. Le comité devrait soutenir activement la Commission dans le cadre de ses missions visant à assurer l’application cohérente du présent règlement et des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE. À cet effet, le comité devrait notamment conseiller et prêter assistance à la Commission sur les aspects réglementaires, techniques ou pratiques pertinents pour l’application du droit de l’Union, promouvoir la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques et rédiger des avis en accord avec la Commission ou à la demande de celle-ci , rédiger des avis et exécuter toute autre mission de sa propre initiative ou à la demande de la Commission ou du Parlement européen dans les cas envisagés par le présent règlement. Afin de s’acquitter efficacement et en toute indépendance de ses tâches, le comité devrait pouvoir compter sur l’expertise et les ressources humaines d’un secrétariat fourni par la Commission. Le secrétariat de la Commission indépendant. Le secrétariat ne devrait agir que sur instruction du comité. Il devrait être doté de ressources budgétaires et humaines suffisantes. Le secrétariat devrait fournir un soutien administratif et organisationnel substantiel au comité et aider ce dernier dans l’exécution de ses tâches.

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13 bis) «pluralisme des médias», une diversité de voix, d’analyses et d’opinions dans le débat public, y compris des positions et des opinions minoritaires, librement diffusées par des fournisseurs de services de médias qui sont détenus par de nombreux propriétaires différents, indépendants les uns des autres, par différents canaux et types de médias, ainsi que la reconnaissance de la coexistence de fournisseurs de services de médias privés et de fournisseurs de médias de service public;

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16) « logiciel espion», tout produit comportant des éléments numériques spécialement conçu pour exploiter les vulnérabilités d’autres produits comprenant des éléments numériques, qui permet la surveillance discrète de personnes physiques ou morales par le suivi, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de ces produits ou provenant des personnes physiques ou morales utilisant ces produits, notamment en enregistrant secrètement des appels ou en utilisant d’une autre manière le microphone d’un appareil d’un utilisateur final, en filmant des personnes physiques, des machines ou leur environnement, en copiant des messages, en photographiant, en suivant l’activité de navigation, en suivant la géolocalisation, en collectant d’autres données de capteurs ou en suivant les activités d’un utilisateur final sur plusieurs de ses appareils technologie de surveillance», un instrument ou produit numérique ou mécanique, ou un autre instrument ou produit qui permet l’acquisition d’informations par l’interception, le suivi, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données , sans que la personne physique ou morale concernée ait été informée d’une manière spécifique et qu’elle ait donné son consentement explicite à cet égard , conformément aux conditions applicables au consentement en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 ;

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16 bis) «logiciel espion», toute technologie de surveillance présentant un haut niveau d’intrusion résultant, en particulier, du large accès qu’elle donne aux appareils et à leurs fonctionnalités, typiquement celles conçues pour exploiter les vulnérabilités de produits comprenant des éléments numériques, qui permet la surveillance discrète de grande envergure de personnes physiques ou morales, même a posteriori, par le suivi, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de ces produits ou provenant des personnes physiques ou morales utilisant ces produits, y compris de façon indifférenciée, sans que la personne physique ou morale concernée ait été informée d’une manière spécifique et qu’elle ait donné son consentement explicite à cet égard, conformément aux conditions applicables au consentement en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679;

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a) terrorisme, au sens de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil,

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Les destinataires de services de médias dans l’Union ont le droit de recevoir des contenus d’information et d’actualité divers, produits dans le respect de la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias, dans l’intérêt du discours public États membres veillent, conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, la «charte»), à ce que les destinataires de services de médias aient accès à une pluralité de services de médias produits par des fournisseurs de services de médias jouissant d’une indépendance éditoriale, sans aucune ingérence de l’État, afin de garantir une expression libre et démocratique. Les États membres créent les conditions- cadres nécessaires pour garantir ces droits et sauvegarder, préserver et promouvoir le pluralisme des médias .

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b bis)d’accéder à des données chiffrées relatives aux contenus sur tout appareil ou machine utilisé(e) par les fournisseurs de services de médias ou, le cas échéant, leur famille, ou leurs employés ou des membres de leur famille, ou encore, le cas échéant, toute autre personne faisant partie de leur réseau personnel ou professionnel, y compris les contacts occasionnels;

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c bis)de déployer un logiciel espion ou toute autre technologie intrusive similaire, ou de charger des entités privées de recourir à un logiciel espion ou à une telle technologie, dans tout appareil ou machine utilisé(e) par les fournisseurs de services de médias ou, le cas échéant, les membres de leur famille, ou leurs employés ou les membres de leur famille ou, le cas échéant, toute autre personne faisant partie de leur réseau professionnel, y compris les contacts occasionnels.

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c ter)de charger un tiers de mener l’une des actions visées aux points b) à c bis).

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2 bis.Par dérogation au paragraphe 2, point b), les États membres, y compris leurs autorités et organismes de régulation nationaux, les institutions, organismes, bureaux et agences de l’Union ainsi que les entités privées peuvent mener une action visée audit paragraphe, pour le cas où d’autres mesures juridiques seraient inappropriées et insuffisantes pour obtenir les informations recherchées et à condition que l’action: a) ne soit pas liée à l’activité professionnelle d’un fournisseur de services de médias et de ses employés; b) ne permette pas d’accéder aux sources des journalistes; c) soit prévue par le droit national; d) soit justifiée au cas par cas à des fins de prévention, d’enquête ou de poursuites concernant une forme grave de criminalité; e) se conforme à l’article 52, paragraphe 1, de la charte et à d’autres dispositions pertinentes de l’Union; f) soit proportionnée eu égard au but légitime poursuivi; et g) soit ordonnée, ex ante, par une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et soit assortie de moyens de recours effectifs, connus et accessibles, conformément à l’article 47 de la charte et aux autres dispositions du droit de l’Union. Lorsqu’ils exécutent les actions visées au paragraphe 2, point b), les États membres, y compris leurs autorités et organismes de nationaux, les institutions, organes, bureaux et agences de l’Union et les entités privées ne collectent pas de données relatives à l’activité professionnelle des fournisseurs de services de médias et de leurs employés, en particulier les données qui donnent accès aux sources des journalistes.

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2 quater. Par dérogation au paragraphe 2, point c bis), les États membres, y compris leurs autorités et organismes de régulation nationaux, les institutions, organismes, bureaux et agences de l’Union ainsi que les entités privées peuvent mener une action visée audit paragraphe, pour le cas où les actions visées au paragraphe 2, point b bis) ou c), seraient inappropriées et insuffisantes pour obtenir les informations recherchées, et à condition que l’action respecte les conditions énoncées au paragraphe 2 bis, points a), b), c), e), f) et g), ainsi qu’au paragraphe 2 ter, points b, c) et d).

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2 quinquies. La mise en œuvre des actions visées au paragraphe 2, points b bis), c) et c bis), est soumise à un examen par la voie d’un contrôle juridictionnel ex post ou par un autre mécanisme de surveillance indépendant. Les États membres informent les personnes concernées par les actions visées au paragraphe 2, points b) à c bis), ainsi que les personnes dont les données ou les communications ont été consultées à la suite de ces actions, du fait que leurs données ou communications ont été consultées et de la durée et de la portée du traitement de ces données, ainsi que de la manière dont ces données ont été traitées. Les États garantissent que les personnes directement ou indirectement affectées par l’exécution de ces actions ont accès à des moyens de recours par l’intermédiaire d’un organisme indépendant. Les États membres publient le nombre de demandes de mise en œuvre de ces actions qu’ils ont approuvées et rejetées. Les garanties prévues au présent paragraphe couvrent les personnes physiques exerçant une forme d’emploi atypique, comme les indépendants, et exerçant des activités dans le même domaine que les fournisseurs de services de médias et leurs employés.

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1. Les fournisseurs de médias de service public communiquent États membres veillent, au moyen de leur législation nationale et par leurs actions, à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d’une autonomie et d’une indépendance éditoriale totales vis-à-vis d’intérêts particuliers gouvernementaux, politiques, économiques ou privés, et qu’ils communiquent, dans l’exercice de leur mission de service public , de manière impartiale et indépendante , des informations et des opinions diverses à leurs publics , conformément à leur mission de service public .

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1. Le Comité européen pour les services de médias (ci-après le «comité») est institué. Le comité est un organisme de l’Union et est doté de la personnalité juridique.

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1 bis.Le comité jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses fonctions.

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Article 11 bis Groupe d’experts du comité 1. Un groupe d’experts est institué. Le groupe d’experts est composé de représentants du secteur des médias qui n’appartiennent pas au secteur de l’audiovisuel. Les représentants du groupe d’experts sont désignés de manière transparente, objective et non discriminatoire. 2. Le groupe d’experts est composé d’un ou de plusieurs représentants des secteurs des médias de chaque État membre, d’associations ou organisations européennes spécialisées dans le domaine des médias ne relevant pas du secteur de l’audiovisuel, ou d’une ou de plusieurs personnes physiques spécialisées dans le domaine des médias ne relevant pas du secteur de l’audiovisuel. Les détails relatifs à la composition complète du groupe d’experts sont énoncés dans le règlement intérieur du comité. 3. Le groupe d’experts fait bénéficier de ses compétences en aidant et en conseillant le comité dans ses travaux liés à la liberté et au pluralisme des médias 4. Le groupe d’experts peut formuler, de sa propre initiative ou sur demande du comité, de la Commission ou du Parlement européen, une recommandation sur le programme de travail du comité et l’application effective et cohérente du chapitre 3 du présent règlement. Le groupe d’experts rend ces recommandations publiques. 5. Lorsque le comité traite une question qui ne relève pas du secteur des médias audiovisuels ou qui concerne la presse, il consulte le groupe d’experts.

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2 bis.Lorsque, à l’issue de la période de 24 heures visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, et après avoir dûment pris en considération la réponse du fournisseur de services de médias reconnu, le fournisseur de la très grande plateforme en ligne estime que le service de médias concerné est incompatible avec ses conditions générales, il peut renvoyer l’affaire à l’autorité nationale ou à l’organisme national de régulation compétents ou à l’organisme du mécanisme d’autorégulation ou de corégulation concerné. L’autorité nationale ou l’organisme national de régulation compétents ou le représentant du mécanisme d’autorégulation ou de corégulation concerné décident, sans attendre, si la suspension ou la restriction envisagée est justifiée au regard de la clause en question dans les conditions générales du fournisseur de la très grande plateforme en ligne, en tenant compte des libertés fondamentales.

Déposé par la commission compétente

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2. Le comité rend compte des présente le rapport sur les résultats du dialogue à la Commission , au Parlement européen et au Conseil. Ces résultats sont rendus publics .

Déposé par la commission compétente

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Droit à la personnalisation de l’offre de médias audio et audiovisuels

Déposé par la commission compétente

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1. Les utilisateurs ont le droit de modifier facilement les paramètres par défaut de tout appareil ou toute interface utilisateur la configuration des services de médias audiovisuels ou des applications qui permettent aux utilisateurs d’accéder à ces services sur une interface utilisateur ou un appareil, y compris les télécommandes, contrôlant ou gérant l’accès à des services de médias audio ou audiovisuels et l’utilisation de ces services, afin de personnaliser l’offre de médias audio ou audiovisuels en fonction de leurs intérêts ou de leurs préférences, dans le respect de la législation. La présente disposition n’a pas d’incidence sur les mesures nationales mettant en œuvre l’article les articles 7 bis et 7 ter de la directive 2010/13/UE.

Déposé par la commission compétente

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d) définissent à l’avance des critères objectifs, non discriminatoires et proportionnés pour la notification des concentrations sur le marché des médias susceptibles d’influer sensiblement sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale et pour et l’évaluation des effets des concentrations sur le marché des médias sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale . ;

Déposé par la commission compétente

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2. Les États membres respectent la liberté éditoriale effective des fournisseurs de services de médias , remplissent leurs obligations en vertu des traités et de la charte des droits fondamentaux et protègent la confidentialité des sources. Les États membres, y compris leurs autorités et leurs organismes de régulation, s’abstiennent:

Déposé par ECR

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b) de placer en détention, de sanctionner, d’intercepter, de soumettre à une surveillance, à une perquisition ou à une saisie, ou de soumettre à une inspection les fournisseurs de services de médias ou, le cas échéant, les membres de leur famille, leurs employés ou les membres de leur famille, ou leurs locaux professionnels et privés, au motif qu’ils refusent de divulguer des informations sur leurs sources , à moins que cela ne soit justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte et dans le respect d’autres dispositions du droit de l’Union; .

Déposé par ECR

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c) de déployer un logiciel espion dans tout appareil ou machine utilisé(e) par les fournisseurs de services de médias ou, le cas échéant, les membres de leur famille, ou leurs employés ou les membres de leur famille , à moins que le déploiement ne soit justifié, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale, qu’il soit conforme à l’article 52, paragraphe 1, de la charte et à d’autres dispositions du droit de l’Union ou que le déploiement ait lieu dans le cadre d’enquêtes sur des formes graves de criminalité concernant l’une des personnes susmentionnées, qu’il soit prévu par le droit national et qu’il soit conforme à l’article 52, paragraphe 1, de la charte et à d’autres dispositions du droit de l’Union, et que les mesures adoptées en vertu du point b) soient inadéquates et insuffisantes pour obtenir les informations recherchées .

Déposé par ECR

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2 bis. Les États membres, les grandes plateformes en ligne, les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche en ligne ne censurent pas les fournisseurs de services de médias.

Déposé par ECR

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(11) Afin que la société récolte les bénéfices du marché intérieur des médias, il est essentiel non seulement de garantir les libertés fondamentales au titre du traité, mais aussi la sécurité juridique dont les destinataires des services de médias ont besoin pour profiter des bénéfices correspondants. Ces destinataires devraient avoir accès à des services de médias de qualité, produits par des journalistes et des chefs de rédaction de manière indépendante et conformément aux normes journalistiques, et fournissant par conséquent des informations fiables, y compris des contenus d’information et d’actualité. Ce droit ne suppose pas l’obligation correspondante pour un fournisseur de services de médias d’adhérer à des normes non expressément énoncées par la législation. Ces services de médias de qualité représentent également un antidote contre la désinformation, y compris contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères. À cet égard, il convient également de garantir l’accès à ces services en déjouant les tentatives de réduction au silence des journalistes, qui vont des menaces et du harcèlement à la censure en passant par la suppression d’opinions dissidentes, manœuvres qui sont de nature à limiter la libre circulation de l’information dans la sphère publique en réduisant la qualité et la pluralité de celle-ci.

Déposé par ECR

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(1 bis) La liberté d’expression et le droit de communiquer et de recevoir des informations ne peuvent être effectivement garantis que si les fournisseurs de services de médias restent libres de publier une pluralité d’opinions, à l’abri de toute ingérence et censure étatiques et gouvernementales.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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(18) Les médias de service public établis par les États membres jouent un rôle particulier dans le marché intérieur des médias, en veillant, dans le cadre de leur mission, à ce que les citoyens et les entreprises aient accès à des informations de qualité et à une couverture médiatique impartiale. Toutefois, les médias de service public peuvent être particulièrement exposés au risque d’ingérence, compte tenu de leur proximité institutionnelle avec l’État et du financement public qu’ils reçoivent. Ce risque peut être exacerbé par des garanties hétérogènes en matière de gouvernance indépendante et de couverture équilibrée par les médias de service public dans l’Union. Cette situation peut donner lieu à une couverture médiatique partiale ou biaisée, fausser la concurrence dans le marché intérieur des médias et avoir une incidence négative sur l’accès à des services de médias indépendants et impartiaux. On peut observer que cela s’est produit dans plusieurs États membres, où certaines parties ne se voient pas accorder de temps d’antenne, ce qui limite le pluralisme des médias. Il est donc nécessaire, sur la base des normes internationales définies à cet égard par le Conseil de l’Europe, de mettre en place des garde-fous juridiques en ce qui concerne le fonctionnement indépendant des médias de service public dans l’ensemble de l’Union . . Il est également nécessaire de garantir que, sans préjudice de l’application des règles de l'Union relatives aux aides d’État, les fournisseurs de médias de service public bénéficient d’un financement stable et suffisant pour remplir leur mission, qui assure la prévisibilité de leur planification. De préférence, ce financement devrait être déterminé et alloué sur une base pluriannuelle, conformément à la mission de service public des fournisseurs de médias de service public, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles. Les exigences énoncées dans le présent règlement n’ont pas d'incidence sur la compétence des États membres de pourvoir au financement des médias de service public, consacrée par le protocole nº 29 sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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(24) Sans préjudice des pouvoirs conférés à la Commission par les traités, il est essentiel que la Commission et le comité coopèrent et travaillent en étroite collaboration. En particulier, le Le comité devrait soutenir activement la Commission dans le cadre de ses missions visant à assurer l’application cohérente du présent règlement et des règles nationales mettant en œuvre la directive 2010/13/UE. À cet effet, le comité devrait notamment conseiller et prêter assistance à la Commission sur les aspects réglementaires, techniques ou pratiques pertinents pour l’application du droit de l’Union, promouvoir la coopération et l’échange efficace d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques et rédiger des avis en accord avec la Commission ou à la demande de celle-ci dans les cas envisagés par le présent règlement. Afin de s’acquitter efficacement de ses tâches, le comité devrait pouvoir compter sur l’expertise et les ressources humaines d’un secrétariat fourni par la Commission libre de toute ingérence politique ou économique . Le secrétariat de la Commission devrait fournir un soutien administratif et organisationnel au comité et aider ce dernier dans l'exécution de ses tâches.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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Les destinataires fournisseurs de services de médias dans l’Union ont le droit de recevoir des contenus d’information et d’actualité divers, produits dans le respect de la liberté éditoriale des fournisseurs de services de médias, dans l’intérêt du discours public jouissent de la liberté éditoriale de produire, publier et diffuser tout service de médias ou tout contenu qu’ils jugent approprié, dans le respect de la législation nationale applicable .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. Les fournisseurs de médias de service public communiquent, de manière impartiale, des informations et des opinions diverses à leurs publics, conformément à leur mission de service public. Les États membres veillent, au moyen de leur législation nationale et par leurs actions, à ce que les fournisseurs de médias de service public jouissent d’une autonomie et d’une indépendance éditoriale totales vis-à-vis d’intérêts particuliers gouvernementaux, politiques, économiques ou privés, et qu’ils communiquent, dans l’exercice de leur mission de service public, de manière impartiale et indépendante, des informations et des opinions diverses à leurs publics.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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b) le(s) nom(s) de leur(s) propriétaire(s) direct(s) ou indirect(s) dont la participation lui (leur) permet d’influencer la prise de décision opérationnelle et stratégique lorsque le fournisseur de services de médias est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1) Les chefs de rédaction ne sont soumis à aucune influence, pour leurs lignes éditoriales, de la part des États membres, du comité ou de la Commission.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3. Les obligations énoncées au présent article ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services de médias qui sont des micro- petites entreprises au sens de l’article 3 de la directive 2013/34/UE.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. Le comité rend compte des résultats du dialogue à la Commission. n’intervient pas dans les marchés de médias nationaux, ni dans le champ des compétences des États membres à ce titre, étant donné que l’article 167 du traité FUE dispose notamment que «[l]’Union contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun».

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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(37 bis) La liberté des destinataires de services de médias de choisir effectivement les contenus auxquels ils souhaitent avoir accès est également limitée par la manière dont les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche suggèrent, classent et privilégient les informations, par exemple via leurs systèmes de recommandation. Comme reconnu, entre autres, par le règlement (UE) 2022/2065, notamment au considérant 70, «[c]es systèmes de recommandation peuvent avoir une incidence significative sur la capacité des destinataires à récupérer les informations en ligne et à interagir avec elles [...]». En d’autres termes, les systèmes de recommandation imposés par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche exercent une incidence considérable sur le flux de contenu en ligne et sur l’exposition des destinataires à la diversité ainsi que sur leur capacité à sélectionner librement et effectivement leur mode d’information. Afin de préserver la diversité et le pluralisme des médias en ligne, il est crucial de créer les conditions permettant aux destinataires des services de disposer d’une diversité de systèmes de recommandation et de pouvoir modifier, de manière simple et conviviale, les paramètres par défaut et les critères utilisés par les systèmes de recommandation pour présélectionner le contenu auquel les destinataires de services sont exposés. Ces conditions peuvent être créées par l’imposition de mesures afin de réduire les entraves à l’entrée des fournisseurs de systèmes de recommandation, telles que des mesures fondées sur la dissociation et l’interopérabilité.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. Aucune dérogation au paragraphe 2, points b bis) et c bis), n’est autorisée.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(31) Pour de nombreux utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne servent de points d’accès aux services de médias. Les fournisseurs de services de médias qui exercent une responsabilité éditoriale sur leur contenu jouent un rôle important clé dans la distribution de l’information et dans l’accès à celle-ci ainsi que dans l’exercice de la liberté d’information en ligne. Lorsqu’ils exercent cette responsabilité éditoriale, ils sont censés agir de manière diligente et fournir des informations fiables et respectueuses des droits fondamentaux, conformément aux obligations de régulation et aux mécanismes de corégulation ou d’autorégulation auxquelles auxquels ils sont soumis dans les États membres. Dans le même temps, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient également tenir dûment compte du droit des utilisateurs à la liberté d’expression et d’information, à la liberté des médias et au pluralisme des médias. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient contribuer de manière appropriée au pluralisme des médias en respectant la liberté des fournisseurs de services de médias d’exercer leurs activités sans restrictions. Dès lors, également eu égard à la liberté d’information des utilisateurs, lorsque les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne considèrent que le contenu fourni par de tels fournisseurs de services de médias est incompatible avec leurs conditions générales, sans que ce contenu contribue à l’un des risques systémiques visés à l’article 26 34 du règlement (UE) 2022/ XXX [législation sur les services numériques], ils devraient tenir dûment compte de 2065, ils devraient respecter comme il se doit la liberté et du le pluralisme des médias, conformément au règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], et fournir, dès que possible, les explications nécessaires aux fournisseurs de services de médias, en tant qu’ entreprises utilisatrices entreprise utilisatrice , au moyen de l’exposé des motifs prévu par visé dans le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil54 . Afin de réduire au maximum l’incidence d’une restriction de ce contenu sur la liberté d’information des utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne devraient s’efforcer de fournir cet exposé des motifs avant que la restriction ne prenne effet, sans préjudice de leurs obligations au titre du règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques]. et le règlement (UE) 2022/2065. En particulier, le présent règlement ne devrait pas empêcher un fournisseur de très grande plateforme en ligne de prendre des mesures rapides contre les contenus illégaux diffusés au moyen de son service ou afin d’atténuer les risques systémiques découlant de la diffusion de certains contenus au moyen de son service, en conformité avec le droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2022/ XXX [législation sur les services numériques]. 2065. _________________ 54 Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(37 bis) La liberté des destinataires de services de médias de choisir effectivement les contenus auxquels ils souhaitent avoir accès est également limitée par la manière dont les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche suggèrent, classent et privilégient les informations, par exemple via leurs systèmes de recommandation. Comme reconnu, entre autres, par le règlement (UE) 2022/2065, notamment au considérant 70, «[c]es systèmes de recommandation peuvent avoir une incidence significative sur la capacité des destinataires à récupérer les informations en ligne et à interagir avec elles [...]». En d’autres termes, les systèmes de recommandation imposés par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche exercent une incidence considérable sur le flux de contenu en ligne et sur l’exposition des destinataires à la diversité ainsi que sur leur capacité à sélectionner librement et effectivement leur mode d’information. Afin de préserver la diversité et le pluralisme des médias en ligne, il est crucial de créer les conditions permettant aux destinataires des services de disposer d’une diversité de systèmes de recommandation et de pouvoir modifier, de manière simple et conviviale, les paramètres par défaut et les critères utilisés par les systèmes de recommandation pour présélectionner le contenu auquel les destinataires de services sont exposés. Ces conditions peuvent être créées par l’imposition de mesures favorisant la concurrence afin de réduire les entraves à l’entrée des fournisseurs de systèmes de recommandation, telles que des mesures fondées sur la dissociation et l’interopérabilité.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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2. Lorsque le fournisseur d’une très grande plateforme en ligne décide de suspendre la fourniture de ses services d’intermédiation en ligne en ce qui concerne le contenu proposé un service de médias fourni par un fournisseur de services de médias qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article reconnu , au motif que ce contenu service de médias est incompatible avec ses conditions générales, sans que ce contenu contribue à il communique, sans préjudice des mesures d’atténuation en rapport avec l’un des risques systémiques visés à l’article 26 34 du règlement (UE) 2022/ XXX [législation sur les services numériques], il prend toutes les mesures possibles, dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris le règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], pour communiquer au fournisseur de services de médias concerné l’exposé des motifs accompagnant cette décision avant que la suspension ne prenne effet, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1150 2065, audit fournisseur de services de médias reconnu, les motifs de cette décision, en précisant la clause spécifique figurant dans ses conditions générales avec laquelle le service de médias est incompatible, comme l’exigent l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1150 et l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065. Le fournisseur de la très grande plateforme en ligne donne au fournisseur de services de médias reconnu la possibilité de répondre aux motifs qui accompagnent sa décision .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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(16 bis) Compte tenu des remarques préliminaires du Contrôleur européen de la protection des données sur les logiciels espions modernes, les logiciels espions qui accordent un accès illimité aux données personnelles, y compris les données sensibles, sur un appareil pourraient porter atteinte à l’essence même du droit à la vie privée, et leur usage ne devrait donc en aucun cas être considéré comme nécessaire et proportionné en vertu du droit de l’Union. Il est donc nécessaire d’interdire le déploiement de logiciels espions dans des appareils ou des machines utilisés par les fournisseurs de services de médias. Compte tenu du risque élevé que tout logiciel espion acquis par un État membre puisse être utilisé pour surveiller à leur insu un fournisseur de services de médias, une source, un membre de la famille ou d’autres personnes directement ou indirectement liées, et de la menace grave que représente un tel risque pour les libertés fondamentales, il est nécessaire d’interdire le déploiement de logiciels espions contre toute personne résidant dans l’Union, et d’interdire l’acquisition par les États membres de logiciels espions et leur importation dans l’Union.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Article 4 bis Interdiction d’utilisation de logiciels espions Les États membres, y compris leurs autorités et leurs organismes de régulation, ainsi que les services répressifs et de sécurité, s’abstiennent: a) de déployer des logiciels espions sur tout appareil ou machine utilisé(e) par des fournisseurs de services de médias ou par toute personne qui pourrait avoir, directement ou indirectement, des liens avec un fournisseur de services de médias; b) d’acheter ou acquérir des logiciels espions ou d’importer des logiciels espions dans l’Union.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Désormais, grâce au

La haine est illégale. Mais la censure l'est tout autant. Nous ne sommes ni le modèle américain qui laisse tout dire et tout faire, ni le système chinois qui ne laisse rien dire. Le voilà, notre modèle culturel européen.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, nous avons débuté l’examen de ce règlement il y a longtemps. Il va déterminer la manière dont nous allons favoriser la liberté de la presse et le pluralisme des médias en Europe.

Il y a quelques années, quand nous réfléchissions aux menaces et aux dangers à contrer, quelques exemples de pays venaient tout naturellement à l’esprit, car la situation des médias nous y avait particulièrement alertés. Depuis, les mauvais exemples nous montrent que la liberté de la presse est susceptible d’être menacée partout en Europe, partout dans nos États membres.

La liberté de la presse est fragile. Ce règlement est loin d’être un luxe. Il nous permettra d’examiner des situations très concrètes et parfois délicates, quelquefois inquiétantes. Les questions de concentration des médias, les questions d’indépendance éditoriale, tout comme celles de la protection des sources, qui sont des questions sur lesquelles nous ne devons pas transiger.

Les mesures contenues dans cette position ambitieuse du Parlement seront des garde-fous pour protéger la liberté de la presse, les journalistes et le pluralisme des médias, ce dont nos démocraties dépendent.

– Madame la Présidente, chers collègues, la liberté des médias est un principe fondamental que toute personne sincèrement attachée à la démocratie libérale doit défendre. Pour autant, je désapprouve pour trois raisons le texte que nous propose la Commission pour la protéger.

D’abord, la liberté des médias relève de la compétence exclusive des États. La base juridique retenue pour justifier l’ingérence de l’Union européenne, l’article 114 du TFUE, est totalement artificielle, comme l’ont d’ailleurs relevé le Sénat français, le Bundesrat allemand et l’Assemblée nationale hongroise.

Ensuite, l’instrument choisi, le règlement plutôt qu’une simple directive, traduit l’autoritarisme de l’Union qui veut imposer son conformisme idéologique aux médias nationaux.

Enfin, les intentions du texte sont aussi claires qu’effrayantes. Il s’agit de mettre au pas les médias qui résistent à la doxa européiste en Hongrie, en Pologne et aussi en France, en ce qui concerne le groupe de Vincent Bolloré.

Vous dites que la liberté des médias est en danger. C’est vrai, mais en l’occurrence, c’est l’Union européenne qui la menace.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, ce règlement sur la liberté des médias est une avancée majeure pour affirmer nos valeurs européennes, pour la liberté d’informer et la protection des journalistes à l’échelle de l’Union européenne.

Madame la Vice-présidente, nous pouvons en être particulièrement fiers, car c’est la victoire de notre groupe politique Renew. C’est à notre initiative qu’entre aujourd’hui, dans la législation européenne, un droit pour tous les Européens à disposer d’une information libre, indépendante et pluraliste. C’est aussi par notre action que, désormais, nous allons pouvoir enquêter plus efficacement et remettre en question les concentrations médiatiques, quand il s’agit de la mainmise de pouvoirs illibéraux ou de groupes privés en quête d’influences douteuses.

Je suis également particulièrement satisfaite que mon amendement pour interdire les contenus générés par intelligence artificielle sans contrôle éditorial humain figure aujourd’hui dans ce texte. C’est crucial pour la lutte contre la désinformation et l’avenir d’un journalisme de qualité.

Il y a plusieurs raisons fondamentales pour lesquelles je m'oppose à ce règlement. D'abord, parce que la Commission prend appui sur l'argument faux qu'il existe un marché européen des médias. Ensuite, parce qu'il ment en affirmant qu'il a pour objectif de protéger la liberté des médias. Et enfin parce qu'il souhaite imposer à l'ensemble des États membres un ensemble de règles contraignantes, alors que seuls quelques États sont visés. Pour résumer cette proposition législative, la Commission cherche à s'accaparer une nouvelle prérogative nationale tout en s'assurant que les Européens s'informent comme elle le voudrait et qu'enfin ils votent en conséquence.

– Madame la Présidente, une journaliste, Anne Lavrilleux, arrêtée, son domicile perquisitionné. Un hebdomadaire national racheté par un milliardaire d'extrême droite. Des rédactions vidées de leurs journalistes. Un audiovisuel public privé de financement.

Toutes ces situations font de l'acte européen pour la liberté des médias une nécessité. Oui, ce règlement est nécessaire pour toute l'Europe, car les menaces que je viens de lister ne sont pas seulement le fait des gouvernements hongrois ou polonais. Elles ont aussi cours dans mon pays, la France.

Le Parlement européen doit renforcer ce nouveau règlement car nous savons que, face au Conseil, les négociations seront ardues. Certains États membres ne cachent plus leurs velléités liberticides, dont la France. L'exception de sécurité nationale demandée par le gouvernement de monsieur Macron sur ce texte est une menace pour les médias et c'est une honte pour l'Europe.

Je compte sur le Parlement européen et sur la Commission pour ne pas se laisser faire.

– Madame la Présidente, en politique, rien n'arrive par hasard. Je tiens à rappeler ces mots de l'ancien président américain Franklin Roosevelt à l'occasion de ce débat sur la liberté des médias.

Alors que cette législature touche presque à sa fin et que vous avez déjà employé pressions, menaces, voire sanctions financières à l'encontre des pays qui refusent votre diktat, vous profitez de cette dernière ligne droite pour tenter de vous arroger le contrôle des médias. Dans le dos des peuples, en imposant aux nations européennes vos règles, votre projet vise à surveiller les médias et à imposer un cadre juridique en contournant les parlements nationaux, les représentants élus légitimes pour vous assurer que les Européens soient informés, sans voix discordante et comme le voudrait la Commission, et qu'ils votent bien sûr sagement en conséquence le 9 juin prochain.

Chers collègues, la défense de la liberté de la presse passe par la défense et surtout le respect de la pluralité des opinions. L'instrumentalisation de ce sujet particulièrement sérieux qui est la liberté des médias comme vous le faites pour en réalité la brider et brider toutes opinions divergentes, aura eu au moins le mérite de souligner votre mépris pour les valeurs démocratiques historiques de notre continent.