Législation européenne sur la liberté des médias
📝 Amendement
2 quater. Par dérogation au paragraphe 2, point c bis), les États membres, y compris leurs autorités et organismes de régulation nationaux, les institutions, organismes, bureaux et agences de l’Union ainsi que les entités privées peuvent mener une action visée audit paragraphe, pour le cas où les actions visées au paragraphe 2, point b bis) ou c), seraient inappropriées et insuffisantes pour obtenir les informations recherchées, et à condition que l’action respecte les conditions énoncées au paragraphe 2 bis, points a), b), c), e), f) et g), ainsi qu’au paragraphe 2 ter, points b, c) et d).
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
384
212
28
🇫🇷 Députés français
34
37
2
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
5
1
6 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
1
2
4 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Lydie MASSARD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste