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📝 Amendement
2 ter. Par dérogation au paragraphe 2, point b bis), et c), les États membres, y compris leurs autorités et leurs organismes de régulation, les institutions, organismes, bureaux et agences de l’Union ainsi que les entités privées peuvent mener une action visée audit paragraphe, pour le cas où les actions visées au paragraphe 2, point b), seraient inappropriées et insuffisantes pour obtenir les informations recherchées, et à condition que l’action: a) respecte les conditions énoncées au paragraphe 2 bis, points a), b), c), e), f) et g); b) ne concerne que l’enquête ou les poursuites relatives à une forme grave de criminalité passible, dans l’État membre concerné, d’une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins cinq ans; c) soit menée en dernier recours; et d) fasse l’objet d’un réexamen périodique par une autorité judiciaire indépendante et impartiale.