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Législation européenne sur la liberté des médias

Amendement n°98

📝 Amendement

16) « logiciel espion», tout produit comportant des éléments numériques spécialement conçu pour exploiter les vulnérabilités d’autres produits comprenant des éléments numériques, qui permet la surveillance discrète de personnes physiques ou morales par le suivi, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données provenant de ces produits ou provenant des personnes physiques ou morales utilisant ces produits, notamment en enregistrant secrètement des appels ou en utilisant d’une autre manière le microphone d’un appareil d’un utilisateur final, en filmant des personnes physiques, des machines ou leur environnement, en copiant des messages, en photographiant, en suivant l’activité de navigation, en suivant la géolocalisation, en collectant d’autres données de capteurs ou en suivant les activités d’un utilisateur final sur plusieurs de ses appareils technologie de surveillance», un instrument ou produit numérique ou mécanique, ou un autre instrument ou produit qui permet l’acquisition d’informations par l’interception, le suivi, l’extraction, la collecte ou l’analyse de données , sans que la personne physique ou morale concernée ait été informée d’une manière spécifique et qu’elle ait donné son consentement explicite à cet égard , conformément aux conditions applicables au consentement en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2016/679 ;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

564
34
21

🇫🇷 Députés français

66
4
1
Parmi 79 députés, 71 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
20
20 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 18 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
2
3
1
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 7 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
1
3 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Catherine AMALRIC 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Nicolas BAY 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Reconquête!
POUR
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
POUR
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Patricia CHAGNON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Christophe CLERGEAU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
POUR
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Divers droite
POUR
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Marie DAUCHY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Pascal DURAND 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Renaissance
POUR
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Hervé JUVIN 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
POUR
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
POUR
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Lydie MASSARD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Marina MESURE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Eric MINARDI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Max ORVILLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
ABSTENTION
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
POUR
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
POUR
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Michèle RIVASI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
POUR
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Laurence SAILLIET 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Stéphane SÉJOURNÉ 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Salima YENBOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
PAS DE VOTE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources