19. réaffirme que l’ indépendance intégrité de la Banque centrale européenne (BCE) permet aux membres de son directoire de décider, de manière responsable et sous réserve de l’obligation de rendre dûment compte de leur action, de participer à des instances, même fermées au public, s’ils estiment qu’une telle mesure est nécessaire pour garantir la bonne marche de la politique monétaire de la BCE; prend acte et son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés doivent être garanties; souligne que les membres de son directoire doivent s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres des conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE et ne doivent pas participer à des instances fermées au public; se félicite de l’avis de la Médiatrice du 5 juillet 2018;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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19 bis. déplore que l’adoption et l’application de règles minimales en matière de responsabilité par la BCE, comme cela avait été recommandé, ne se soient pas encore concrétisées; estime que le fait de ne pas assurer la transparence des activités de la BCE pourrait conduire à mettre en cause son indépendance vis-à- vis des intérêts financiers privés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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M. considérant que le Médiateur a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de garantir la responsabilité des institutions de l’Union et d’optimiser la un niveau élevé de transparence et l d ’impartialité de l’administration et des processus décisionnels de l’Union afin de protéger efficacement les droits des citoyens, l’objectif étant de renforcer leur confiance, leur engagement et leur participation à la vie démocratique de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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P. considérant que l’enquête stratégique OI/2/2017/TE de la Médiatrice a révélé que le Conseil manque de transparence en ce qui concerne l’accès public à ses documents législatifs et ses pratiques actuelles dans son processus décisionnel, notamment pendant la phase préparatoire au niveau du Comité des représentants permanents (Coreper) et des groupes de travail; qu’à la suite de la réticence du Conseil à mettre en œuvre ses recommandations, la Médiatrice a présenté au Parlement, le 16 mai 2018, le rapport spécial OI/2/2017/TE concernant la transparence du processus législatif du Conseil; que le Parlement a ensuite adopté, le 17 janvier 2019 , son rapport concernant l’enquête stratégique OI/2/2017 de la Médiatrice sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne4 stratégique4 , qui approuve pleinement les recommandations de la Médiatrice; que la présidence finlandaise s’est engagée à renforcer l’ouverture et la transparence législative du Conseil ; ; ___________ 4 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0045.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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S. considérant qu’en 2018, la Médiatrice a lancé une stratégie initiative stratégique de lutte contre le harcèlement en vérifiant qui vérifie les politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration européenne; que la Médiatrice a décidé d’écrire en 2018 à 26 institutions et organismes européens pour leur demander des précisions sur ces politiques et sur la manière dont elles sont mises en œuvre;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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23. se félicite de l’ insiste sur la nécessité d’un accord tripartite entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui constitue constituerait une avancée vers le renforcement des règles existantes en matière de représentation d’intérêts et vers la suppression des lacunes; estime toutefois que les institutions ne doivent pas s’arrêter là et qu’elles doivent continuer à prendre des mesures législatives contraignantes pour toutes les institutions et organismes de l’Union européenne;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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27 7 . se félicite de l’enquête menée par la Médiatrice en 2018 sur la procédure de nomination du de l’ancien secrétaire général de la Commission et prend acte de ses conclusions concernant quatre cas de mauvaise administration; regrette que, malgré le soutien apporté par le Parlement aux recommandations de la Médiatrice, la Commission précédente ne les ait pas mises en œuvre; se déclare particulièrement préoccupé par le fait que la Commission n’a pas mis en place de procédure de nomination spécifique et demande que la nouvelle Commission en crée une, garantissant ainsi les normes les plus élevées en matière de transparence, d’éthique et d’état de droit;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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46. rappelle que le nouveau projet de statut du Médiateur européen, qui a récemment été adopté par le Parlement, contient une disposition prévoyant un délai de trois ans avant qu’un membre du Parlement européen ne soit éligible au poste de Médiateur; rappelle que, dans son avis sur le nouveau projet de statut, la Commission s’interroge sur la proportionnalité de l’exclusion de tous les titulaires de fonctions publiques, y compris les anciens juges de la Cour de justice de l’Union européenne, les membres de la Cour des comptes européenne et les députés au Parlement européen, de la fonction de Médiateur européen;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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R bis. considérant qu’une plus grande transparence du processus de prise de décision en trilogue améliorera la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne;

Déposé par ECR

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4 bis. invite instamment la Médiatrice à veiller à ce que le processus de prise de décision en trilogue devienne plus transparent;

Déposé par ECR

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Page 9, la Médiatrice dénonce, en effet, la manière dont la Commission européenne a nommé son secrétaire général, l’Allemand Martin Selmayr en février 2018. Elle dénonce, à cette occasion, «quatre occurrences de mauvaise administration, dont la création d’un état d’urgence fictif pour pourvoir le poste». J’en déduis que j’avais raison de dénoncer l’illégalité de sa nomination, aussi bien dans cet hémicycle que dans la commission des affaires juridiques. Hélas, il a fallu 16 mois pour m’entendre et se débarrasser de Selmayr. Suite à ce scandale, la Médiatrice a demandé qu’une procédure détaillée soit mise en place pour la nomination du secrétaire général. Hélas, elle souligne dans son rapport que «la Commission s’est refusée à mettre en place une telle procédure». Le manque de transparence subsiste donc.

Page 13, la Médiatrice épingle également la Banque centrale européenne et plus précisément son président Mario Draghi, auquel elle reproche d’avoir adhéré à une organisation privée, «le Groupe des 30», qui réunit notamment les directeurs des grandes banques privées. Malgré ces remontrances, Draghi est resté membre du Groupe des 30. La Médiatrice en déduit de façon très inquiétante que cela est de nature à faire douter de l’indépendance de la Banque centrale européenne par rapport aux lobbies financiers.

La Médiatrice confirme ainsi la réalité de ce que je ne cesse de dénoncer: l’Union européenne manque de transparence et d’éthique.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Médiatrice, merci au rapporteur pour son travail.

La confiance des citoyens en l’Union européenne passe notamment par davantage de transparence. Des avancées ont eu lieu dans nos institutions, par exemple dans le domaine commercial. La Commission européenne doit continuer à publier les documents de négociation et le Conseil rendre publics les mandats. Des améliorations sont possibles, nous l’avons tous souligné, et elles sont nécessaires. Le Conseil, spécifiquement, doit garantir plus de transparence dans son fonctionnement. Nous devons également mettre toute notre énergie pour qu’un accord soit adopté au plus vite pour la mise en place du registre de transparence commun obligatoire et juridiquement contraignant pour les représentations d’intérêt.

Rapprocher les citoyens des institutions européennes, c’est lutter efficacement contre l’euroscepticisme. En ce sens, nous devons tous poursuivre notre travail et renforcer la stratégie lancée par la Médiatrice pour accroître sa visibilité. Vous pourrez compter sur mon soutien.