Mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

688
6
1

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
16 février 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
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. – L’actuelle directive sur la sécurité des jouets date de 2009 et présente d’importantes lacunes qui constituent un risque pour la santé, notamment en raison des produits chimiques. Ce texte demande à la Commission d’étudier la question plus en profondeur. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte, eu égard aux lacunes considérables de la directive de 2009 sur la sécurité des jouets.Le champ d’action est ainsi élargi, et les dérogations à l’interdiction des substances chimiques cancérigènes ou toxiques pour la reproduction sont revues. C’est évidemment une bonne chose.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de la résolution d’initiative sur la mise en œuvre de la directive européenne sur la sécurité des jouets demandant une révision nécessaire des règles actuelles sur la sécurité des jouets afin qu’elles reflètent les dernières preuves scientifiques indiquant des substances chimiques toxiques et des risques inconnus jusqu’alors tels que les cybermenaces et que tous les jouets mis sur les marchés en ligne et hors ligne soient conformes à la directive. C’est la sécurité des enfants qui est en jeu.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il souligne que de nombreux enfants sont confrontés aux risques chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, d’hygiène et de radioactivité des jouets malgré la directive 2009/48/CE. Il est dont urgent de renforcer la sécurité des jouets, notamment en améliorant la surveillance du marché.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la directive relative à la sécurité des jouets de 2009. Ce texte de la commission IMCO fait suite à l'évaluation présentée par la Commission en novembre 2020. La problématique abordée par ce rapport est au centre de mon combat politique : la protection des consommateurs, ici des enfants qui sont particulièrement vulnérables. Le texte met en lumière des enjeux importants pour la sécurité des consommateurs : il appelle notamment à la mise en place du principe de précaution et souligne le besoin de moyens importants pour permettre aux autorités de surveillance du marché de remplir leurs missions. J’ai voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets. La directive jouets a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection des enfants dans l’ensemble de l’Union et de garantir la libre circulation des jouets au sein du marché unique. Elle impose des obligations applicables aux fabricants, aux importateurs et aux distributeurs, garanties par un mécanisme de sanctions, afin d’éradiquer du marché les jouets non conformes. Le texte suggère d’amender la directive jouets dans plusieurs domaines pour renforcer son efficacité, en particulier dans le champ des substances chimiques et celui des jouets connectés.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la directive relative à la sécurité des jouets. Il alerte sur l’absence d’application systématique de la législation actuelle, dénonce les flous juridiques qui facilitent son contournement, alerte sur la faiblesse des contrôles dans le commerce en ligne et plaide pour un renforcement des règles en matière de prévention du risque, de prise en compte des risques cancérigènes et de régularité des contrôles. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de la santé et de la sécurité des enfants.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport entend dresser un bilan de la mise en application de la directive européenne sur la sécurité des jouets (2009/48/CE). Afin de l’améliorer, le texte demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures visant à garantir que tous les jouets mis sur le marché intérieur sont conformes à la directive. Pour ce faire, la Commission doit veiller à ce que les perturbateurs endocriniens soient interdits dans les jouets dès qu’ils sont identifiés, et adapter les valeurs limites des substances chimiques dangereuses, si nécessaire, en évitant la fixation de valeurs différentes au niveau national. Il s’agit d’un très bon texte et d’une avancée positive vers une meilleure protection de nos enfants. Je vote donc en sa faveur.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il améliore la directive de 2009 sur la sécurité des jouets actuellement en vigueur mais qui présente d’importantes lacunes, constituant ainsi un risque pour la santé et le bien-être des enfants.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets a été adoptée en 2009. Elle fixe des exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans et comprend des règles relatives aux risques chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d'inflammabilité, d'hygiène et de radioactivité. Les fabricants, importateurs et fournisseurs doivent tous s'assurer que leurs produits sont conformes aux normes définies dans cette directive. Le rapport d'évaluation 2020 de la Commission européenne a conclu que la directive présente encore des lacunes, principalement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de santé et de sécurité. Le rapport de la commission de la protection des consommateurs du Parlement européen conclut qu'une révision de la directive est nécessaire pour améliorer ces aspects. Puisqu'il ressort clairement de l'analyse de la Commission que les dispositions actuelles de la directive peuvent encore présenter de graves risques pour la santé des enfants, il est tout à fait justifié de procéder à de nouvelles analyses d'impact et d'actualiser la directive de 2009. En outre, l'application de cette législation peut être encore améliorée en intensifiant les activités de surveillance du marché et en rationalisant la coopération entre les États membres. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La directive 2009/48/CE sur la sécurité des jouets a été adoptée en 2009. Elle fixe des exigences de sécurité pour les jouets destinés aux enfants de moins de 14 ans et comprend des règles relatives aux risques chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, d’hygiène et de radioactivité. Les fabricants, importateurs et fournisseurs doivent tous s’assurer que leurs produits sont conformes aux normes définies dans cette directive. Le rapport d’évaluation 2020 de la Commission européenne a conclu que la directive présente encore des lacunes, principalement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de santé et de sécurité. Le rapport de la commission de la protection des consommateurs du Parlement européen conclut qu’une révision de la directive est nécessaire pour améliorer ces aspects.Puisqu’il ressort clairement de l’analyse de la Commission que les dispositions actuelles de la directive peuvent encore présenter de graves risques pour la santé des enfants, il est tout à fait justifié de procéder à de nouvelles analyses d’impact et d’actualiser la directive de 2009. En outre, l’application de cette législation peut être encore améliorée en intensifiant les activités de surveillance du marché et en rationalisant la coopération entre les États membres.J’ai voté en faveur de ce rapport.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la sécurité des jouets. La directive actuelle, en vigueur depuis 2009, présente d’importantes lacunes, notamment au niveau des produits chimiques.Le rapport demande d’élargir le champ des jouets couverts (pour enfants de moins de 36 mois actuellement) et de réviser les dérogations à l’interdiction des substances chimiques cancérigènes ou toxiques pour la reproduction (CMR).En outre, l’application de cette directive peut être encore améliorée en intensifiant les activités de surveillance du marché et en rationalisant la coopération entre les États membres.
🚫 Aucune explication de vote
Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise

Les enfants sont des consommateurs particulièrement vulnérables. Il en va donc de notre responsabilité de législateur européen de leur apporter le niveau de protection le plus ambitieux possible, quel que soit leur âge. J’espère que la Commission entendra cet appel ferme à réviser la directive existante sur la sécurité des jouets. Elle n’est plus adaptée, et nous devons prendre en compte les nouveaux risques et l’évolution des technologies. Je pense par exemple aux nouveaux jouets connectés: nos enfants ont désormais les yeux rivés sur les écrans ou accès à des jeux interactifs connectés. Nous en connaissons les risques: troubles de la concentration, risques d’addiction, risques pour leur santé mentale, risques, aussi, liés aux données personnelles, qui ne sont pas suffisamment encadrées.

J’insiste donc sur la prise en compte d’une approche préventive, fondée sur les risques et sur le respect total du principe de précaution. La sécurité des enfants ne peut pas faire l’objet de manigances politiciennes ou être la cible de lobbys. Il est donc impératif, à mon sens, de donner suffisamment de moyens, d’abord aux autorités de surveillance; mais nous devons également favoriser une consommation plus responsable avec un étiquetage sur la durabilité et la réparabilité des jouets. Offrons à nos enfants des jouets sûrs, ludiques, qui résistent à l’usage du temps comme à leur imagination et qui pourront par la suite être utilisés par d’autres enfants.

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