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(14 bis) Les règles spéciales prévues dans la présente directive devraient également couvrir, outre les détachements fondés sur un contrat de service, un établissement ou une entreprise au sein du même groupe relevant de l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 96/71/CE. Cette disposition concerne nombre de situations diverses, qui seront touchées différemment par les dispositions spéciales énoncées dans la présente directive qui établissent une distinction entre différents types d’opérations de transport. Lorsque le conducteur est détaché dans un établissement ou une entreprise dans un autre État membre pendant une période plus longue ou qu’il effectue de manière générale des opérations de transport pour un tel établissement ou une telle entreprise, des dispositions spéciales ne sont pas nécessaires et le conducteur devrait être considéré comme détaché en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE. Toutefois, lorsqu’un conducteur relevant de l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 96/71/CE effectue des opérations de transport qui ressemblent à des opérations de transport bilatérales sans être soumis à un contrat de transport, le conducteur ne devrait pas être considéré comme détaché.
Déposé par ECR
2. Ces règles spécifiques s’appliquent aux conducteurs employés par des entreprises établies dans un État membre prenant
la mesure transnationale visée
l’une des mesures transnationales visées à l’article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 96/71/CE. Un conducteur employé par une entreprise établie dans un État membre qui prend l’une des mesures transnationales visées
à l’article 1er, paragraphe 3, point
a
b
), de la directive 96/71/CE
.
n’est pas considéré comme détaché au sens de la directive 96/71/CE lorsqu’il effectue pour le compte de son employeur une opération de transport qui consiste: a) à faire circuler des marchandises depuis l’État membre d’établissement de son employeur vers un établissement ou une entreprise appartenant au groupe dans un autre État membre; b) à faire circuler des marchandises depuis un établissement ou une entreprise appartenant au groupe vers l’État membre d’établissement de son employeur; ou c) à effectuer un déplacement à vide en relation avec les opérations de transport visées aux points a) ou b).
Déposé par ECR
En outre, une opération de transport bilatérale effectuée dans le cadre d’un service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs peut impliquer la prise en charge et/ou la dépose de passagers à plus d’une occasion, tel qu’indiqué sur la feuille de route ou l’autorisation de voyage.
Déposé par ECR
L’exemption pour les activités supplémentaires énoncée au troisième alinéa du présent paragraphe s’applique uniquement jusqu’à la
date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’exigence d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires visées à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 165/2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un État membre pour la première fois, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, l’exemption pour les activités supplémentaires énoncée au troisième alinéa du présent paragraphe s’applique uniquement aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés de tachygraphes intelligents, conformément aux articles 8, 9 et 10 dudit règlement
conclusion des négociations entre l’Union et les pays tiers concernés en ce qui concerne l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive
.
Déposé par ECR
8. Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis), de la directive 96/71/CE, il est considéré qu’un détachement prend fin lorsque le conducteur
quitte
effectue la livraison finale des biens ou dépose les derniers passagers dans
l’État membre d’accueil dans le cadre d’une opération de transport international de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement n’est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures prestées dans le cadre d’opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu’il remplace.
Déposé par ECR
1. Au plus tard le … [
dix-huit
vingt-quatre
mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.
Déposé par ECR
Ils appliquent ces mesures à partir du … [
dix-huit
vingt-quatre
mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].
Déposé par ECR
La présente directive entre en vigueur le
jour suivant celui
… [insérer la date: 24 mois après la date
de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne
.
].
Déposé par ECR
(11 bis) Afin de garantir une utilisation efficace des ressources de transport, de tenir compte des réalités opérationnelles et de réduire le nombre de voyages à vide, ce qui constitue un élément important pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris en lien avec la réduction des émissions de CO , il 2 devrait être possible d’effectuer un nombre limité d’activités de transport supplémentaires sans déclencher les règles sur le détachement. Ces activités seraient des opérations menées à bien au cours d’une période incluse dans l’opération de transport bilatérale internationale d’un État membre d’établissement, ou suivant celle-ci, et précédant le trajet de retour à l’État membre d’établissement.
Déposé par des députés dont aucun français
(13) Lorsqu’un conducteur effectue d’autres types d’opérations, notamment des transports de cabotage ou des opérations de transport international non bilatérales, il existe un lien suffisant avec le territoire de l’État membre d’accueil. Ce lien existe dans le cas des transports de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/20096 et (CE) n° 1073/20097 du Parlement européen et du Conseil, puisque toute l’opération de transport se déroule dans un État membre d’accueil et que le service est donc étroitement lié au territoire de l’État membre d’accueil. Une opération de transport international non bilatérale est caractérisée par le fait que le conducteur effectue un transport international en dehors de l’État membre d’établissement de l’entreprise d’envoi. Les services fournis ont donc un lien avec les États membres d’accueil concernés plutôt qu’avec l’État membre d’établissement. Dans ces cas, des règles sectorielles ne sont requises qu’en ce qui concerne les exigences administratives et les mesures de contrôle
.
. Néanmoins, dans l’attente de la conclusion des négociations entre l’Union et les pays tiers concernés en ce qui concerne l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive, un certain nombre d’opérations de transport tiers devraient être exemptées des règles en matière de détachement.
_________________ 6 Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par 7 Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 300 du
Déposé par des députés dont aucun français
Les exemptions pour les activités supplémentaires énoncées aux troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe s’appliquent uniquement jusqu’à la
date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’obligation d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires visées à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 165/2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un État membre pour la première fois, tel qu’il est précisé à l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, les exemptions pour les activités supplémentaires énoncées aux troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe s’appliquent uniquement aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés de tachygraphes intelligents, conformément aux articles 8, 9 et 10 dudit règlement
conclusion des négociations entre l’Union et les pays tiers concernés en ce qui concerne l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive
.
Déposé par des députés dont aucun français
À partir du … [18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], qui est la date à partir de laquelle les conducteurs sont tenus, en vertu de l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 165/2014, d'enregistrer manuellement les données relatives au franchissement des frontières, les États membres appliquent l'exemption pour les opérations
En outre, une opération de transport bilatérale effectuée dans le cadre d'un service occasionnel ou régulier
de transport
bilatérales
international
de voyageurs
énoncée aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe également lorsque le conducteur qui effectue aussi une opération de transport bilatérale prend en charge des voyageurs à une seule occasion et/ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans les États membres ou les pays tiers que le conducteur traverse, à condition qu'il ne propose pas de services de transport de voyageurs entre deux endroits dans l'État membre traversé. Cela s'applique aussi au voyage de retour
peut impliquer la prise en charge et/ou la dépose de passagers à plus d'une occasion, tel qu'indiqué sur la feuille de route ou l'autorisation de voyage
.
Déposé par des députés dont aucun français
8. Aux fins de l'article 3, paragraphe 1
bis
, point a
), de la directive 96/71/CE, il est considéré qu'un détachement prend fin lorsque le conducteur
quitte
effectue la livraison finale des biens ou dépose les derniers passagers dans
l'État membre d'accueil dans le cadre d'une opération de
transport international de marchandises ou de voyageurs
. Cette
, et cette
période de détachement n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures prestées dans le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu'il remplace.
Déposé par des députés dont aucun français
La présente directive entre en vigueur le
jour suivant celui
… [insérer la date: 18 mois après la date
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
.
].
Déposé par des députés dont aucun français