Détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté
Proposé par des députés

🇪🇺 Députés européens

218
469
7

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

18
59
1
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
8 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

(14 bis) Les règles spéciales prévues dans la présente directive devraient également couvrir, outre les détachements fondés sur un contrat de service, un établissement ou une entreprise au sein du même groupe relevant de l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 96/71/CE. Cette disposition concerne nombre de situations diverses, qui seront touchées différemment par les dispositions spéciales énoncées dans la présente directive qui établissent une distinction entre différents types d’opérations de transport. Lorsque le conducteur est détaché dans un établissement ou une entreprise dans un autre État membre pendant une période plus longue ou qu’il effectue de manière générale des opérations de transport pour un tel établissement ou une telle entreprise, des dispositions spéciales ne sont pas nécessaires et le conducteur devrait être considéré comme détaché en vertu des dispositions de la directive 96/71/CE. Toutefois, lorsqu’un conducteur relevant de l’article 1er, paragraphe 3, point b), de la directive 96/71/CE effectue des opérations de transport qui ressemblent à des opérations de transport bilatérales sans être soumis à un contrat de transport, le conducteur ne devrait pas être considéré comme détaché.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

2. Ces règles spécifiques s’appliquent aux conducteurs employés par des entreprises établies dans un État membre prenant la mesure transnationale visée l’une des mesures transnationales visées à l’article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 96/71/CE. Un conducteur employé par une entreprise établie dans un État membre qui prend l’une des mesures transnationales visées à l’article 1er, paragraphe 3, point a b ), de la directive 96/71/CE . n’est pas considéré comme détaché au sens de la directive 96/71/CE lorsqu’il effectue pour le compte de son employeur une opération de transport qui consiste: a) à faire circuler des marchandises depuis l’État membre d’établissement de son employeur vers un établissement ou une entreprise appartenant au groupe dans un autre État membre; b) à faire circuler des marchandises depuis un établissement ou une entreprise appartenant au groupe vers l’État membre d’établissement de son employeur; ou c) à effectuer un déplacement à vide en relation avec les opérations de transport visées aux points a) ou b).

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

En outre, une opération de transport bilatérale effectuée dans le cadre d’un service occasionnel ou régulier de transport international de voyageurs peut impliquer la prise en charge et/ou la dépose de passagers à plus d’une occasion, tel qu’indiqué sur la feuille de route ou l’autorisation de voyage.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

L’exemption pour les activités supplémentaires énoncée au troisième alinéa du présent paragraphe s’applique uniquement jusqu’à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’exigence d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires visées à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 165/2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un État membre pour la première fois, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, l’exemption pour les activités supplémentaires énoncée au troisième alinéa du présent paragraphe s’applique uniquement aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés de tachygraphes intelligents, conformément aux articles 8, 9 et 10 dudit règlement conclusion des négociations entre l’Union et les pays tiers concernés en ce qui concerne l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive .

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

8. Aux fins de l’article 3, paragraphe 1 bis), de la directive 96/71/CE, il est considéré qu’un détachement prend fin lorsque le conducteur quitte effectue la livraison finale des biens ou dépose les derniers passagers dans l’État membre d’accueil dans le cadre d’une opération de transport international de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement n’est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures prestées dans le cadre d’opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu’il remplace.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

1. Au plus tard le … [ dix-huit vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les États membres adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui … [insérer la date: 24 mois après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . ].

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

(11 bis) Afin de garantir une utilisation efficace des ressources de transport, de tenir compte des réalités opérationnelles et de réduire le nombre de voyages à vide, ce qui constitue un élément important pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris en lien avec la réduction des émissions de CO , il 2 devrait être possible d’effectuer un nombre limité d’activités de transport supplémentaires sans déclencher les règles sur le détachement. Ces activités seraient des opérations menées à bien au cours d’une période incluse dans l’opération de transport bilatérale internationale d’un État membre d’établissement, ou suivant celle-ci, et précédant le trajet de retour à l’État membre d’établissement.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°26 ❌️ Rejeté

(13) Lorsqu’un conducteur effectue d’autres types d’opérations, notamment des transports de cabotage ou des opérations de transport international non bilatérales, il existe un lien suffisant avec le territoire de l’État membre d’accueil. Ce lien existe dans le cas des transports de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/20096 et (CE) n° 1073/20097 du Parlement européen et du Conseil, puisque toute l’opération de transport se déroule dans un État membre d’accueil et que le service est donc étroitement lié au territoire de l’État membre d’accueil. Une opération de transport international non bilatérale est caractérisée par le fait que le conducteur effectue un transport international en dehors de l’État membre d’établissement de l’entreprise d’envoi. Les services fournis ont donc un lien avec les États membres d’accueil concernés plutôt qu’avec l’État membre d’établissement. Dans ces cas, des règles sectorielles ne sont requises qu’en ce qui concerne les exigences administratives et les mesures de contrôle . . Néanmoins, dans l’attente de la conclusion des négociations entre l’Union et les pays tiers concernés en ce qui concerne l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive, un certain nombre d’opérations de transport tiers devraient être exemptées des règles en matière de détachement. _________________ 6 Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par 7 Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 (JO L 300 du

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°31 ❌️ Rejeté

Les exemptions pour les activités supplémentaires énoncées aux troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe s’appliquent uniquement jusqu’à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents respectant l’obligation d’enregistrement des activités de franchissement des frontières et des activités supplémentaires visées à l’article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 165/2014 doivent être installés dans les véhicules immatriculés dans un État membre pour la première fois, tel qu’il est précisé à l’article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, les exemptions pour les activités supplémentaires énoncées aux troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe s’appliquent uniquement aux conducteurs qui utilisent des véhicules équipés de tachygraphes intelligents, conformément aux articles 8, 9 et 10 dudit règlement conclusion des négociations entre l’Union et les pays tiers concernés en ce qui concerne l’application de règles équivalentes à celles fixées dans la présente directive .

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°35 ❌️ Rejeté

À partir du … [18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive], qui est la date à partir de laquelle les conducteurs sont tenus, en vertu de l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 165/2014, d'enregistrer manuellement les données relatives au franchissement des frontières, les États membres appliquent l'exemption pour les opérations En outre, une opération de transport bilatérale effectuée dans le cadre d'un service occasionnel ou régulier de transport bilatérales international de voyageurs énoncée aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe également lorsque le conducteur qui effectue aussi une opération de transport bilatérale prend en charge des voyageurs à une seule occasion et/ou dépose des voyageurs à une seule occasion dans les États membres ou les pays tiers que le conducteur traverse, à condition qu'il ne propose pas de services de transport de voyageurs entre deux endroits dans l'État membre traversé. Cela s'applique aussi au voyage de retour peut impliquer la prise en charge et/ou la dépose de passagers à plus d'une occasion, tel qu'indiqué sur la feuille de route ou l'autorisation de voyage .

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°37 ❌️ Rejeté

8. Aux fins de l'article 3, paragraphe 1 bis , point a ), de la directive 96/71/CE, il est considéré qu'un détachement prend fin lorsque le conducteur quitte effectue la livraison finale des biens ou dépose les derniers passagers dans l'État membre d'accueil dans le cadre d'une opération de transport international de marchandises ou de voyageurs . Cette , et cette période de détachement n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures prestées dans le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu'il remplace.

Déposé par des députés dont aucun français

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📝 Amendement n°40 ❌️ Rejeté

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui … [insérer la date: 18 mois après la date de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . ].

Déposé par des députés dont aucun français

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Le vote « contre » la proposition de rejet permettra de confirmer l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi l’entrée en application des règles de détachement des chauffeurs routiers.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ces nouvelles règles qui visent à offrir un cadre juridique clair afin d’éviter les approches nationales divergentes, garantir une rémunération équitable des conducteurs et ainsi mettre fin au « dumping social ». Les règles de détachement s’appliqueront désormais à toute opération de transport international, aux opérations de cabotage et au transport combiné, c’est-à-dire pour tout pré et post-acheminement routier. Les États membres auront un devoir de transparence sur les conditions de travail et d’emploi. Les contrôles sur route et postérieurs au détachement seront renforcés avec la possibilité de sanctionner les acteurs de la chaîne logistique lorsqu’ils enfreignent les règles (perte des licences communautaires).
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur du « paquet mobilité » dont l’objectif est de créer les conditions pour un transport routier européen plus sûr, plus juste et plus soutenable. Le « pilier social » de la réforme permet des améliorations des conditions de travail pour tous les chauffeurs routiers dont je me félicite : durées minimales de repos, lutte contre la fraude et renforcement des contrôles.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Le détachement des conducteurs est le dernier volet de la politique sur le détachement des travailleurs qui avait fait tant parlé dans les années précédentes. Or, dans le secteur du transport routier, la concurrence déloyale et le dumping social sont toujours bien réels et affaiblissent les opérateurs d’Europe de l’Ouest ainsi que leurs équipes.Depuis plus de trois ans, la coalition des pays d’Europe de l’Est, Pologne, Roumanie et Bulgarie en tête, opposés à davantage d’harmonisation et au rééquilibrage du marché, mènent une croisade contre ce texte et je me félicite que leurs arguments fumeux n’aient pas été entendus.Les nouvelles règles sur le détachement des conducteurs concerneront désormais toute opération de transport international, notamment les opérations de cabotage et de transport combiné, et seront applicables aux opérateurs des pays tiers.Les États membres auront un devoir de transparence en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi.Enfin, la proposition prévoit le renforcement des contrôles. La possibilité de sanctionner les acteurs de la chaîne logistique en cas d’infraction représente une avancée considérable qui devrait permettre une meilleure application des exigences en matière de détachement des conducteurs dans la totalité des territoires de l’Union.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre les amendements déposés par les eurodéputés des pays de l’est de l’Europe, car ils n’ont d’autre objectif que de faire échouer l’adoption de cette directive sur le transport routier. Or je soutiens ce texte qui supprime certains avantages du détachement des chauffeurs routiers en Europe. Il permettra ainsi de réduire le nombre de travailleurs détachés dans ce secteur, et d’atténuer la concurrence déloyale que subissent les entreprises françaises de transport routier.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce rapport est l’un des 3 dossiers clés qui constituent le Paquet Mobilité. En l’espèce, ce rapport présente ici un cadre réglementaire en ce qui concerne le détachement des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises. Il n’y a pas eu de vote final sur ce rapport. Etant donné que le vote des amendements conditionne la suite de la procédure législative (si la proposition de rejet est adoptée, la position du Conseil sera alors rejetée et la procédure sera clause), j’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil. J’ai donc voté pour que la procédure suive son cours jusqu’à la mise en application du Paquet.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et exigences en matière de contrôle. Ce texte fait partie du paquet mobilité 1, qui a pour ambition de rétablir une concurrence loyale dans le secteur routier en Europe, de lutter contre les pratiques illégales et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs. Il prévoit un nouveau cadre juridique européen pour le détachement des conducteurs, en vue d’éliminer les interprétations nationales divergentes qui sont facteur de dumping social.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte inscrit dans le “paquet mobilité” vise à faire évoluer les règles encadrant le détachement des conducteurs dans le transport routier. Il apporte quelques avancées qui ne concernent malheureusement pas les opérations internationales et excluent donc de fait l’immense majorité des travailleurs du secteur. Il valide par ailleurs le principe du détachement, qui entraîne à la fois des situations d’exploitation chez les conducteurs des pays de l’est et une concurrence déloyale pour les conducteurs de l’ouest, avec pour résultat global un nivellement social généralisé par le bas. J’ai donc voté contre ce texte, validant un compromis au rabais qui n’est pas à la hauteur des enjeux.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le système du travail détaché est sans aucune doute l’une des pires réalisations de cette Union européenne centrée sur la mise en concurrence généralisée des peuples, des travailleurs et de leurs systèmes de protection sociale. En effet, le détachement des travailleurs permet d’employer des salariés dans un État membre tout en faisant en sorte que le paiement des cotisations sociales ait lieu dans le pays d’origine au taux fixé par ce dernier, organisant ainsi une pression vers le moins disant social. En outre, le système du travail détaché permet une gigantesque fraude au droit du travail par le recours extensif à la sous-traitance. Enfin, ce système est absolument contraire aux conventions de l’OIT, notamment la Convention 97 sur les droits des travailleurs migrants. Ce texte propose d’étendre le système du travail détaché aux conducteurs dans le secteur du transport routier. Je ne saurais l’accepter et je rejette donc fermement ce texte. Il faut abroger la directive organisant le travail détaché afin que cesse définitivement la mise en concurrence des travailleurs de toute l’Union.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
. – Ce rapport lié au Paquet Mobilité concerne le détachement des chauffeurs routiers. Il s'agit de mettre en place une "lex specialis-loi spéciale" car la directive sur le détachement des travailleurs ne couvre pas les chauffeurs routiers. Cependant, ni le transport bilatéral (entre un pays A et un pays B), ni le transit (passage dans un pays C lors d'un transport entre un pays A et un pays B) ne sont inclus et il est possible de faire deux opération de cabotage pendant le trajet aller-retour sans être soumis à ces règles. Pourtant, ces modes de transport représentent l'essentiel des déplacements au sein de l'Union européenne. Ces mesures ne permettent donc pas de réduire suffisamment le dumping social, ou de façon bien trop maigre. Pour ces raisons et pour poursuivre la position défendue par la France Insoumise dans son programme, je vote contre ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté contre tous les amendements déposés à cet accord de trilogue portant sur l'un des trois textes composant le "Paquet mobilité". Toute adoption d'amendement aurait eu en effet comme conséquence de réouvrir les négociations qui durent déjà depuis de longues années.Cet accord va dans le bon sens : le compromis trouvé permettra de simplifier les règles du transport routier à travers l’UE, d'améliorer le contrôle et la mise en oeuvre des règles et enfin de mettre un terme à la pratique des sociétés boite-aux-lettres.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J'ai voté contre les motions de rejets et contre les amendements sur les trois textes formant le paquet mobilité.Présenté par la Commission en mai 2017, les objectifs du paquet mobilité sont simples : simplifier les règles à travers l’Union européenne, améliorer le contrôle et la mise en œuvre des règles et mettre un terme à la pratique des sociétés boite-aux-lettres. Les divisions est/ouest qu'ont créée les négociations de ces textes n’ont pas lieu d’être dans l’Union européenne que je défends ! Ce texte apporte des éléments de réponses pour un secteur en crise depuis des années : «On améliore enfin les conditions de travail des chauffeurs en interdisant le repos à bord des véhicules, on donne une réelle sécurité juridique au transporteurs sur l’intégration de l’union européenne et on facilite la coopération entre les autorités nationales de contrôle.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce texte propose de rejeter la mise en place d'une réglementation sur le travail des chauffeurs routiers, notamment des pays de l'Est, qui imposent une concurrence déloyale au secteur français. J'ai donc voté contre cette proposition de rejet.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur les exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier. L’adoption du Paquet Mobilité, après trois années de débats, est une réelle avancée qui permettra d’améliorer les conditions de travail des chauffeurs et éviter les distorsions de concurrence. Les chauffeurs pourront ainsi rentrer chez eux à des intervalles réguliers et si le chauffeur se trouve trop loin de son domicile lors de sa période de repos hebdomadaire obligatoire, l’entreprise de transport international de marchandise devra payer ses frais d’hébergement. Le retour des camions toutes les huit semaines au centre opérationnel pour assurer la maintenance est également une mesure de bon sens. Enfin, les moyens de contrôle et de sanction contre les entreprises boites aux lettres sont renforcés.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
En votant contre la proposition de rejet de l'accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil prévoyant l'application des règles de détachement des chauffeurs routiers, je soutiens donc cet accord bénéfique pour les chauffeurs routiers français.Cet accord permettra de lutter contre la concurrence sociale déloyale et la fraude au détachement pratiquées par certains États membres au sein du marché unique.
Virginie JORON | Rassemblement national
L’absence de règles en la matière applicables au secteur routier a contribué au développement de sociétés « boites aux lettres » établies dans les pays d’Europe de l’Est où la législation sociale des travailleurs est moins contraignante pour les employeurs. Les transporteurs immatriculés dans ces pays ont alors très rapidement envahi le marché des pays de l’Ouest européen en pratiquant des prix défiants toute concurrence, venant ainsi concurrencer les transporteurs locaux sur notre marché national.J’ai voté contre cette tentative par les députés des pays de l’Est d’empêcher toute législation du secteur.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté Contre la proposition de rejet de la position du Conseil, car je souhaite que la procédure se poursuive jusqu'à la mise en application du Paquet Mobilité. Ce paquet Mobilité permettra en effet de clarifier les règles relatives au détachement des conducteurs routiers, et de mettre fin à certaines pratiques abusives de transporteurs Est-Européens.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Je soutiens le texte sur le transport routier qui vise à adopter un cadre règlementaire relatif au travail des chauffeurs routiers en Europe. En revanche j'ai voté contre les amendements car ils ont pour objectif de faire échouer l'adoption du texte. Les pays de l'Est font de la concurrence déloyale en pratiquant des prix de transport très bas, ce qui entraine des difficultés pour nos entreprises.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport présente ici un cadre réglementaire du détachement des chauffeurs routiers sur le marché européen du transport routier de marchandises de demain. Le secteur du transport routier avait été exclu de la directive « travailleur détaché » en raison de la trop grande mobilité des chauffeurs routiers qui se trouvent en perpétuelle itinérance. Par conséquent, l’absence de règles en la matière applicables au secteur a contribué au développement de sociétés « boites aux lettres » établies dans les pays d’Europe de l’Est où la législation sociale des travailleurs est moins contraignante pour les employeurs. En décembre 2019, le Conseil a rendu une position visant à tenir compte des amendements qui ont été déposés en faveur de la définition d’un cadre législatif européen. En vue du vote en deuxième lecture, des amendements ont été déposés par les Députés des États d’Europe de l’Est, visant à rejeter la position du Conseil afin de bloquer son entrée en vigueur dont la finalité sera de mettre fin aux pratiques abusives des transporteurs Est-européens. J’ai voté contre la proposition de rejet de la position du Conseil afin de permettre la continuité de la procédure jusqu’à la mise en application du Paquet Mobilité.
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