Détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
📝 Amendement
2. Ces règles spécifiques s’appliquent aux conducteurs employés par des entreprises établies dans un État membre prenant
la mesure transnationale visée
l’une des mesures transnationales visées à l’article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 96/71/CE. Un conducteur employé par une entreprise établie dans un État membre qui prend l’une des mesures transnationales visées
à l’article 1er, paragraphe 3, point
a
b
), de la directive 96/71/CE
.
n’est pas considéré comme détaché au sens de la directive 96/71/CE lorsqu’il effectue pour le compte de son employeur une opération de transport qui consiste: a) à faire circuler des marchandises depuis l’État membre d’établissement de son employeur vers un établissement ou une entreprise appartenant au groupe dans un autre État membre; b) à faire circuler des marchandises depuis un établissement ou une entreprise appartenant au groupe vers l’État membre d’établissement de son employeur; ou c) à effectuer un déplacement à vide en relation avec les opérations de transport visées aux points a) ou b).