Détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
📝 Amendement
8. Aux fins de l'article 3, paragraphe 1
bis
, point a
), de la directive 96/71/CE, il est considéré qu'un détachement prend fin lorsque le conducteur
quitte
effectue la livraison finale des biens ou dépose les derniers passagers dans
l'État membre d'accueil dans le cadre d'une opération de
transport international de marchandises ou de voyageurs
. Cette
, et cette
période de détachement n'est pas cumulable avec les périodes de détachement antérieures prestées dans le cadre d'opérations internationales de ce type par le même conducteur ou par un conducteur qu'il remplace.