M bis. considérant que le blocus économique et financier imposé par les États-Unis et l’Union européenne à la République arabe syrienne et au peuple syrien en violation de la charte des Nations unies et du droit international vise à entraver la reprise économique et la reconstruction du pays; que la rapporteure spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme a recommandé la levée urgente des sanctions car «elles rendent la situation grave en Syrie encore plus insoutenable, en particulier pendant la pandémie de COVID-19, ce qui bloque l’aide, le commerce et les investissements nécessaires au fonctionnement du système de santé et de l’économie en Syrie»; que les dirigeants chrétiens du Proche-Orient – le secrétaire général du Conseil des églises du Proche-Orient, Michel Abs, ainsi que le patriarche syro-orthodoxe Ignace Ephrem II, le patriarche de l’église catholique syriaque Ignace Youssef III Younan et le patriarche de l’église grecque-catholique melkite Youssef Absi – ont lancé un appel au nouveau président des États-Unis Joe Biden pour que les sanctions soient levées; Or. pt B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Alt. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. estime que l’Union européenne devrait s’abstenir de promouvoir des politiques qui prônent la confrontation, l’ingérence, la déstabilisation et l’agression à l’encontre de pays et de peuples, en l’occurrence la République arabe syrienne et son peuple, ou de s’associer à de telles politiques; Or. pt B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Alt. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. demande que les relations de l’Union européenne et de ses États membres avec la République arabe syrienne soient fondées sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, y compris le respect de sa souveraineté, de son indépendance et de son intégrité territoriale; Or. pt B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Alt. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. dénonce et condamne les dix années d’agression contre la République arabe syrienne et le peuple syrien par les États-Unis et leurs alliés, y compris la promotion et le soutien de groupes caractérisés par leurs activités terroristes, qui sont responsables d’une guerre qui a causé des milliers de morts, des souffrances incommensurables, la destruction des infrastructures économiques et des biens, ainsi que des millions de personnes déplacées et de réfugiés; dénonce l’hypocrisie de ceux qui se réfèrent aux droits de l’homme pour masquer leurs responsabilités dans la guerre d’agression contre la République arabe syrienne et dans les violations des droits du peuple syrien et des droits de l’homme que cette guerre d’agression a causées; Or. pt B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Alt. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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6 bis. exige la fin de l’agression contre la République arabe syrienne et le peuple syrien menée par les États-Unis et ses alliés; exhorte les États-Unis, Israël et la Turquie à mettre fin à l’occupation illégale des territoires syriens et à respecter la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République arabe syrienne; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7 bis. dénonce le rôle joué par la Turquie, qui soutient objectivement les rebelles djihadistes, lesquels ont été utilisés comme mercenaires en Syrie contre des civils, notamment des chrétiens et des Kurdes, en Libye, et plus récemment dans le Haut-Karabakh; insiste pour qu’un terme soit mis, de façon inconditionnelle et irrévocable, aux négociations d’adhésion avec la Turquie, étant donné qu’il ne s’agit pas d’un pays européen et qu’elle n’agit pas conformément aux valeurs européennes, notamment celles qui visent à préserver une Europe pacifique, de sorte qu’elle ne devrait pas devenir membre de l’Union européenne; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 7

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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39. rappelle à tous les États membres que la Syrie n’est pas un pays sûr dans lequel on peut retourner; estime que tout retour doit se faire de manière sûre, volontaire, digne et informée, conformément à la position exprimée par l’Union; invite tous les États membres de l’Union à ne pas modifier leurs politiques nationales dans le but de priver certaines catégories de Syriens de leur statut protégé, et à annuler de telles mesures s’ils les ont déjà appliquées; demande instamment au Liban, à la Turquie et à tous les pays de la région de suspendre les expulsions de Syriens vers la Syrie contre leur volonté insiste sur la nécessité d’une politique de placement régional des réfugiés, qui leur permettrait de rentrer dans leur pays et d’œuvrer à sa reconstruction une fois que le conflit aura été résolu; estime que de nombreux réfugiés syriens vivant dans l’Union pourraient désormais rentrer dans leur pays d’origine, étant donné que de vastes régions de Syrie peuvent être considérées comme sûres; condamne la création de tout facteur d’attraction susceptible de déclencher de nouveaux flux migratoires de cette région vers l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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43. invite les États membres à faciliter le retour des mineurs dans leur pays d’origine aux fins de leur réadaptation, de leur réintégration et/ou de poursuites à leur encontre rapatrier tous les enfants européens, en tenant compte de leur situation familiale propre et de l’intérêt supérieur de l’enfant en premier lieu, et de leur fournir le soutien nécessaire à leur réadaptation et à leur réintégration , selon le cas, dans le plein respect du droit international;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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V bis. considérant qu’un certain nombre de pays ont imposé des mesures coercitives unilatérales à la République arabe syrienne, ce qui accroît la détresse économique dont souffraient déjà les civils ordinaires; que bien que de nombreuses sanctions aient visé des personnes et institutions bien précises, leurs répercussions se sont fait sentir dans toute l’économie syrienne, sans épargner les plus vulnérables; que l’incidence des sanctions unilatérales a encore affaibli la capacité des acteurs humanitaires à fournir une aide en raison de la hausse des prix et de la disponibilité réduite d’articles essentiels sur les marchés locaux; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. demande à la Turquie de retirer ses troupes du nord de la Syrie qu’elle occupe illégalement en dehors de tout mandat des Nations unies; condamne les transferts illégaux de Syriens kurdes organisés par la Turquie depuis le nord de la Syrie occupée vers la Turquie afin qu’ils y soient détenus et poursuivis, en violation des obligations internationales de la Turquie au titre des conventions de Genève; demande instamment que tous les détenus syriens qui ont été transférés en Turquie soient immédiatement rapatriés vers les territoires occupés en Syrie; s’inquiète de ce que ces déplacements à l’initiative de la Turquie puissent donner lieu à un nettoyage ethnique à l’encontre de la population kurde syrienne; souligne que l’ intervention de la Turquie a affaibli les efforts déployés par la communauté internationale contre Daech invasion et l’occupation illégales menées par la Turquie ont mis en péril la paix en Syrie, au Proche-Orient et en Méditerranée orientale ; condamne fermement l’utilisation par la Turquie de mercenaires syriens dans les conflits en Libye et dans le Haut - - Karabakh, en violation du droit international ; ; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. prie vivement les États membres de décréter un embargo immédiat sur les armes à l’encontre de la Turquie; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. demande à l’Union européenne et à ses États membres de reconnaître politiquement l’administration autonome du nord et de l’est de la Syrie, et de lui apporter une aide humanitaire; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 13

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 bis. déplore que la coalition militaire emmenée par les États-Unis, à laquelle appartiennent certains États membres de l’Union, tels que la France, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique et le Danemark, continue de procéder à des frappes aériennes en Syrie; rappelle que ces frappes aériennes ont causé la mort d’environ 4 000 civils; engage donc les États membres de l’Union à retirer immédiatement tout leur personnel et leur équipement militaire de la coalition; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 14

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. exige que toutes les puissances étrangères qui occupent la Syrie quittent le pays pour faciliter la recherche d’une solution diplomatique et pacifique ainsi qu’un processus de paix autodéterminé sous l’égide des Syriens; rappelle que les dix années de guerre en Syrie ont clairement démontré que seule une solution politique est possible, au moyen d’une négociation entre le gouvernement et tous les pans de la société syrienne; défend l’intégrité territoriale et le droit du peuple syrien à décider de son avenir; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 15

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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13 bis. rappelle que le projet démocratique de Rojava constitue non seulement un exemple de lutte contre le terrorisme, mais représente également un modèle de coexistence pacifique de divers groupes ethniques, et qu’il remet en question les structures politiques que la guerre a imposées ailleurs; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 16

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33. salue le rôle joué par les États voisins dans la solidarité envers les réfugiés syriens au Liban, en Jordanie, en Turquie et en Iraq et dans l’aide qui leur est apportée; demande néanmoins à ces pays de s’abstenir d’instrumentaliser la crise des réfugiés au profit de leurs propres intérêts nationaux et régionaux; prie instamment les États membres de l’Union de continuer à financer des programmes d’aide humanitaire dans les pays d’accueil des réfugiés ainsi que pour les personnes déplacées à l’intérieur de la Syrie; invite instamment les États membres de l’Union à apporter tous les fonds et soutiens nécessaires pour que tous les enfants syriens réfugiés dans les pays d’accueil aient accès non seulement à l’enseignement primaire, mais aussi à l’enseignement secondaire; exhorte tous les pays d’accueil à adopter toutes les mesures nécessaires et à supprimer tout obstacle administratif ou législatif à cette fin; encourage les pays d’accueil à privilégier l’accès à l’emploi, aux services de santé, à l’éducation et à des documents d’identité, ce qui renforcera la capacité des réfugiés à travailler en vue de gagner leur autonomie ; ; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 17

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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37 bis. invite l’Union européenne, les États-Unis et tous les pays qui ont imposé des sanctions économiques à la Syrie à les lever immédiatement, étant donné qu’elles frappent avant tout la population, en particulier dans le cadre de la pandémie qui sévit actuellement; réaffirme sa position selon laquelle les sanctions ne résolvent pas les problèmes, mais ont placé 60 % de la population syrienne dans une situation d’insécurité alimentaire; rappelle aux États membres de l’Union que le Secrétaire général des Nations unies a demandé la levée des sanctions; constate que les sanctions, même ciblées, de l’Union enfreignent le droit international coutumier, puisqu’elles ne sont pas le résultat d’une négociation devant le Conseil de sécurité des Nations unies; B9-0178/2021 } B9-0179/2021 } B9-0181/2021 } RC1/Am. 18

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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41 bis. déplore le fait que certains États membres ne suivent pas les recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et de l’UNICEF; invite ces États membres à rapatrier d’urgence leurs ressortissants mineurs qui se trouvent dans les camps d’Al-Hol et de Roj; se dit préoccupé par la détérioration de la situation dans ces camps, au nord-est de la Syrie, où vivent près de 64 000 personnes, des femmes et des enfants pour la plupart;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis rendue au Kurdistan syrien où une centaine d’épouses françaises de djihadistes et 200 enfants sont détenus depuis trois ans dans les camps de Roj.

Le message que j’en tire est que certains pays, comme la France, commettent une erreur stratégique en refusant de rapatrier les femmes et en donnant leur accord seulement au cas par cas pour les enfants. Si la question de la sécurité est importante, et elle l’est, qu’est ce qui est le plus intelligent? Les rapatrier tous, juger, condamner et faire purger leur peine aux mères qui ont toutes reçu un mandat d’arrêt européen et placer les enfants ou bien les laisser mijoter encore pendant plusieurs années, risquer leur évasion, leur disparition dans les filières djihadistes reconstituées et les laisser développer une haine recuite à l’égard de leurs pays, dont la France?

Je crois que le choix est clair, à défaut d’être facile devant l’opinion publique. Tous les experts de l’antiterrorisme sont convaincus que l’option de rapatriement est la bonne pour des motifs de sécurité. 64 000 personnes, dont de nombreux ressortissants européens, sont au camp d’Al-Hol. Monsieur le Haut représentant, ne pensez-vous pas que les gouvernements européens concernés auraient un intérêt politique à prendre une décision commune de rapatriement?

Let me start by recalling the 25th anniversary of the European Ombudsman that we celebrated in October 2020 and the essential role this office plays in maintaining public trust in the European Union, ensuring that the Union’s administration works in an open and transparent way, and safeguarding the integral idea of European citizenship. I would like to take this opportunity to once again personally express my praise and gratitude to the current Ombudsman, Ms O’Reilly, who has shown great dedication and commitment to her work.

I will turn now to the main subject of today’s discussion, the European Parliament’s resolution and the report of the Committee on Petitions (PETI) on the annual report on the activities of the European Ombudsman in 2019. These are annual cornerstones of good administration in the EU institutions, bodies, agencies and offices of the European Union. I would like to congratulate the rapporteur, Ms Sylvie Guillaume, the coordinators of the PETI Committee and all its Members who have been involved in this work. As every year, this report provides the views of the European Parliament on the issues that it considers noteworthy in the area of good administration procedures.

The field of action of the Ombudsman is broad: correspondance between the institutions and citizens, contractual issues between citizens or companies and the European administration, late contractual payments from institutions or agencies, requirement issues, and other staff matters, such as the implementation of anti-discrimination measures applying to requirement procedures. All of them remain in the remit of the Ombudsman.

As always, transparency is high on the agenda, notably in the area of access to documents, international negotiations, advisory bodies, or of the Eurogroup bodies, the transparency register, but also with other issues, such as job changes between the public and private sectors and the declaration of conflicts of interest. The Commission has multiple interactions with citizens, businesses, associations and NGOs, and is naturally the main addressee of the Ombudsman’s inquiries. The Commission attaches great importance to its relations with the Ombudsman and her services and is strongly committed to finding a solution to the problems raised by citizens. We will continue to work in this constructive spirit and hope all other institutions, bodies, offices and agencies do the same.

While it is not always possible to reach agreement on every case, I am pleased to know that the acceptance rate of the Ombudsman’s proposals by the Commission has increased to 75%. In the field of suggestions for improvement, the rate is even higher, and the Commission responded positively in 48 out of 53 cases in 2019. This is a clear demonstration of the constructive character of the relations between the Ombudsman and the Commission and the EU administration in general. Further good news for European citizens is that the Ombudsman very rarely finds that maladministration has taken place.

I conclude by noting the positive progress of the discussions on Parliament’s proposal to review the statute of the Ombudsman between the Council, Parliament and the Commission. All the teams involved, including the team of rapporteur Paulo Rangel, have been collaborating in a very constructive and open manner. I look forward to hearing the views of the honourable Members, and I thank you for your attention.