Mesures techniques et opérationnelles pour un transport maritime plus efficace et plus propre

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

453
92
154

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

37
4
37
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
27 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

Déposé par des députés dont Pascal CANFIN (RE), Karima DELLI (EELV), Dominique RIQUET (PR), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Stéphane BIJOUX (RE), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Valérie HAYER (RE), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Sandro GOZI (RE) et Nora MEBAREK (PS)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

Déposé par des députés dont Pascal CANFIN (RE), Karima DELLI (EELV), Dominique RIQUET (PR), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Stéphane BIJOUX (RE), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Christophe GRUDLER (MoDem), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (AEI), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Salima YENBOU (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Sandro GOZI (RE) et Nora MEBAREK (PS)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Les armateurs et les compagnies sont déjà très impactées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire. Or, le rapport prévoit la mise en place de nouveaux moyens de pression pour les contraindre à remplacer leur flotte pour atteindre des objectifs environnementaux. Toutefois, il est question de création d’emplois à travers la décarbonisation du secteur maritime et la mise en place d’une filière européenne de démantèlement qui pourrait être une opportunité pour nos chantiers nationaux. L’ambivalence de ce rapport ne me permet donc pas de me prononcer, je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, quand bien même il prévoit la mise en place d'une filière européenne de démantèlement des navires, car il repose de façon excessive sur les objectifs du "Green Deal".
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative donne des recommandations en matière de transport maritime dans la lignée des objectifs du pacte vert. Ce secteur est responsable d’approximativement 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre. Il est nécessaire de réduire rapidement ses émissions, et cela passe notamment par la valorisation des ports en tant que pôles stratégiques pour le transport multimodal, la promotion d'un modèle d'économie circulaire pour la construction, la réparation et le démantèlement des navires, ainsi que le ciblage des financements européens vers les technologies et carburants propres. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu ce rapport d’initiative très équilibré qui encourage le transport maritime à contribuer à l’effort de décarbonation et de réduction des émissions.En effet, bien que très actif pour le développement de carburants alternatifs, dans la recherche en faveur de technologies et solutions propres, le secteur maritime international émet 940 millions de tonnes de CO2 par an et est responsable d’approximativement 2,5% des émissions de gaz à effet de serre.Les recommandations portent sur des mécanismes d'incitations, notamment fiscaux, en faveur de l'énergie propre, la valorisation des ports en tant que pôles stratégiques pour le transport multimodal, la promotion d'un modèle d'économie circulaire pour la construction, réparation et le démantèlement des navires et le ciblage des financements européens vers les technologies et carburants propres, la reconversion professionnelle et la formation des travailleurs ainsi qu'une réorientation des aides d'État pour accompagner le secteur maritime vers la transition écologique.
France JAMET | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce dossier qui présente autant de moyens de pression pour la Commission de contraindre les armateurs à remplacer leur flotte pour atteindre ces objectifs, sachant que les armateurs et les compagnies maritimes, de manière générale, sont aussi très impactés économiquement par les conséquences de la crise sanitaire.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport, car il y a trop de moyens de pression pour contraindre les armateurs à remplacer leur flotte en vue d’atteindre les objectifs du Pacte vert européen. Cette écologie négative est difficile à entendre pour les armateurs et les compagnies maritimes, car ils sont très touchés économiquement par les conséquences de la crise sanitaire.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le transport maritime représente aujourd’hui une part importante d’émissions du gaz à effet de serre lié aux transports. Pour lutter contre l’augmentation de ces émissions, et alors que de plus en plus d’échanges se font par voies maritimes, l’Union européenne, à travers ce rapport, propose des mesures ambitieuses pour réduire les émissions de ce secteur.Parmi elles, nous pouvons citer la substitution de certains carburants, l’application du principe pollueur-payeur, la prise en compte des émissions durant tout le cycle de vie des navires (de la construction au démantèlement), réduction drastique des émissions à quai, travail sur la décarbonation des ports et réduction des pollutions côtières, ainsi que limites sur différents polluants. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur ce rapport. Cependant, si ce rapport paraissait aux premiers abords aller dans le bon sens, ses ambitions ont largement été revues à la baisse par un certain nombre d’amendements.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Si le fond du texte est louable, et qu'il faut absolument réduire la pollution générée par le traffic maritime, le texte prévoit des moyens de pression démesurés pour la Commission afin de contraindre les armateurs à remplacer leur flotte pour atteindre ces objectifs, sachant que les armateurs et les compagnies maritimes, de manière générale, sont elles aussi très impactées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire. Je me suis donc abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport pour un transport maritime plus efficace et plus propre. Le secteur maritime international émet 940 millions de tonnes de CO2 par an. Il est responsable de 2,5% des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, le texte formule des préconisations pour faire contribuer le secteur maritime à l’objectif de décarbonation : incitations fiscales en faveur de l’énergie propre, promotion de l’économie circulaire dans le secteur naval, transformation des ports en véritables pôles multimodaux, etc.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de rendre le transport maritime plus respectueux de l’environnement. Il intègre des éléments positifs sur l’application du principe pollueur-payeur, l’efficacité énergétique des navires, la prise en compte des émissions sur l’ensemble de leur cycle de vie et le travail de décarbonation des ports. Il conditionne en revanche l’ensemble de ces points au maintien de la “compétitivité” du secteur, classifie le gaz naturel liquide comme “carburant de transition” et demande l’intégration du transport maritime dans le mécanisme ETS qui attribue des droits à polluer dans une logique de marché. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des recommandations intéressantes pour limiter l’impact environnemental du transport maritime mais ne se donne pas les moyens de les mettre en œuvre.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les bateaux transportent 80 % des marchandises du monde. Ils représentent 7 % de la consommation mondiale de pétrole, et 2 à 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les trajets depuis et vers les ports de l’UE représentent 10 % de ces émissions (si ces trajets étaient un pays de l’UE, ils seraient le huitième plus gros émetteur de GES, derrière les Pays-Bas). Les émissions mondiales devraient augmenter de 90 à 230 % en 2050 si rien n’est fait, en raison de l’augmentation toujours croissante du commerce international. Le transport maritime et son augmentation à venir sont problématiques pour l’environnement. Les navires émettent en effet : des gaz à effet de serre, responsables du réchauffement climatique ; des oxydes de soufre (Sox) et d’azote (Nox), gaz dangereux pour la santé et l’environnement ; des particules fines, dangereuses pour la santé. Il est donc indispensable d’agir rapidement afin de limiter le réchauffement climatique et d’éviter des dizaines de milliers de morts. Malheureusement l’ambition initiale du rapport a été considérablement diluée par la droite, laissant un texte juste dans ses constats, insuffisants dans ses réponses. Je m’abstiens donc.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative pour un transport maritime plus efficace et plus propre. Le transport maritime a un rôle primordial au sein de notre Union puisque 90 % du commerce extérieur de marchandises de l’Union européenne est transporté par voie maritime. De fait, ce rapport d’initiative appelle à rendre ce transport plus propre mais également plus efficace grâce à la suppression progressive de l’utilisation du fuel lourd. Ce document préconise également la création de zones de contrôle des émissions dans les zones maritimes européennes. Grâce à ce rapport, nous priorisons la nécessité pour nos infrastructures de transports, énergétiques et industriels de promouvoir une connexion multimodale, tout en nous assurant de la compétitivité du pavillon européen.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Bien qu’il prévoie la mise en place d’une filière européenne de démantèlement des navires afin de faire cesser cette activité jusqu'à présent confiée à des pays tiers, ce rapport repose essentiellement sur les objectifs écologiques contraignants du Green Deal: les compagnies maritimes sont actuellement, de manière générale, très impactées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire; les investissements pour les transporteurs maritimes afin d’atteindre les objectifs écologiques restent tout de même très conséquents à terme, et cela dans un contexte de reprise économique encore très incertain pour les années à venir dans ce secteur.Abstention.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur le transport maritime qui vise à rendre les activités de ce secteur plus efficaces et respectueuses de l’environnement. Les activités liées au transport maritime dans le monde sont responsables de près de 2,5% des émissions globales de gaz à effet de serre chaque année. Le texte entend donc prendre des engagements forts en terme de réduction de la pollution atmosphérique dans les régions côtières et d’élimination progressive du fioul lourd, tel que le mazout. Le rapport invite également les États à interdire le rejet des eaux usées provenant des épurateurs en boucle ouverte. Enfin, le texte insiste sur la nécessité de garantir la compétitivité des entreprises liées au transport maritime européen.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport, car bien qu’il prévoit la mise en place d'une filière européenne de démantèlement des navires afin de faire cesser cette activité jusqu'à présent confiée à des pays tiers, ce rapport repose essentiellement sur les objectifs écologiques contraignants du Green Deal. Or les compagnies maritimes sont déjà, de manière générale, très impactées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire et les investissements demandés aux transporteurs maritimes afin d’atteindre les objectifs écologiques restent tout de même très conséquents à terme, cela dans un contexte de reprise économique encore très incertain.
Virginie JORON | Rassemblement national
Bien qu’il prévoit la mise en place d'une filière européenne de démantèlement des navires afin de faire cesser cette activité jusqu'à présent confiée à des pays tiers, ce rapport repose essentiellement sur les objectifs écologiques contraignants du Green Deal : les compagnies maritimes sont actuellement, de manière générale, très impactées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire ; les investissements pour les transporteurs maritimes afin d’atteindre les objectifs écologiques restent tout de même très conséquents à terme, et cela dans un contexte de reprise économique encore très incertain pour les années à venir dans ce secteur. Je me suis abstenue.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce texte contient des éléments positifs : il prévoit la création d’emplois qualitatifs à travers la décarbonation du secteur maritime, ainsi que la mise en place par la Commission d'une filière européenne de démantèlement des navires afin de réorienter cette activité jusqu'à présent confiée à des pays tiers. Toutefois, j'ai choisi de m'abstenir, car la Commission déploie des moyens de pressions importants pour contraindre les armateurs à remplacer leur flotte, alors que dans le même temps, le secteur est confronté à d’importantes difficultés économiques dans le contexte de la crise sanitaire.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L'objectif de cette proposition est donc d'inscrire véritablement le transport maritime dans le Pacte Vert pour l’Europe. Pour se faire, le rapport propose de réglementer les émissions du transport maritime. Le rapport prévoit la mise en place d’une zone à émissions contrôlées (ECA) en Méditerranée mais également dans toutes les mers européennes dans le but de réduire l’impact de ce secteur sur la santé des citoyens et sur la biodiversité des mers de l’Union. Ce rapport prévoit la création d’emplois qualitatifs à travers la décarbonation du secteur maritime, selon le principe de la "transition juste", ainsi que des mesures en matière de santé et de sécurité pour tous les travailleurs du secteur. Enfin, il prévoit la mise en place par la Commission d'une filière européenne de démantèlement des navires afin de faire cesser cette activité jusqu'à présent confiée à des pays tiers ; ce qui peut représenter un avantage certain pour nos chantiers nationaux. Mais ce rapport comporte une portée environnementale trop forte dans la droite ligne des objectifs du Pacte Vert européen. Ce rapport comportant des points positifs mais aussi négatifs, je me suis abstenue sur ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L'objectif de cette proposition est d'inscrire le transport maritime dans le « Pacte Vert ». Dans cette optique, le rapport propose de réglementer les émissions du transport maritime (CO2, soufre, méthane, oxyde d’azote et les particules). Il est proposé également de rendre l’utilisation des carburants issus d’énergie renouvelable obligatoire, la mise en place d’une zone à émissions contrôlées (ECA) en Méditerranée comme dans toutes les mers européennes pour réduire l’impact de ce secteur sur la santé des citoyens et sur la biodiversité des mers de l’Union. Ce rapport prévoit également la création d’emplois qualitatifs à travers la décarbonation du secteur maritime, ainsi que des mesures en matière de santé et de sécurité pour tous les travailleurs du secteur. Enfin, et cela peut représenter un avantage pour nos chantiers nationaux, il prévoit la mise en place par la Commission d'une filière européenne de démantèlement des navires jusqu'à présent confiée à des pays tiers. Pour autant cette pression effectuée en cette période sur les armateurs et les compagnies maritimes très touchées économiquement par les conséquences de la crise sanitaire, est contestable. Je me suis abstenue.
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