Égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique (transparence des rémunérations et mécanismes d’exécution)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

59
453
69

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

2
49
14
Parmi 79 députés, 65 ont votés.
30 mars 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°5 🚫 Annulé

(3 bis) La terminologie utilisée à l’article 157 du TFUE date de 1957. Depuis lors, des changements sociaux et juridiques, ainsi que des travaux de recherche dans les domaines médical et biologique ont conduit à la reconnaissance, dans la définition de «sexe», d’une diversité outre les femmes et les hommes. Par exemple, dans certains États membres, aujourd’hui, des personnes peuvent se faire enregistrer légalement en tant que troisième sexe, souvent neutre. La Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») a également considéré que le champ d’application du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait se limiter aux seules discriminations fondées sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. À l’égard de l’objet et de la nature des droits que le principe d’égalité de traitement tend à sauvegarder, il s’applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans l’identité de genre d’une personne.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°6 🚫 Annulé

(3 ter) La présente directive applique une approche axée sur les droits de l’homme qui vise à protéger les personnes de toute discrimination salariale, indépendamment de leur sexe, de leur genre, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles, et interprète donc sa base juridique, à savoir la discrimination fondée sur le sexe, de la manière la plus large et la plus inclusive possible, afin de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes et d’englober les personnes dans toute leur diversité. Les employeurs devraient tenir compte des travailleurs qui ne s’identifient ni en tant que femmes ni en tant qu’hommes dans leurs obligations de communication d’informations sur les rémunérations et devraient les mentionner dans une catégorie distincte des travailleurs féminins et masculins. Lors du calcul de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la rémunération de ces travailleurs devrait être comparée avec le niveau moyen de rémunération des travailleurs masculins. Un employeur ne devrait mentionner les travailleurs qui ne s’identifient ni en tant que femmes ni en tant que hommes dans leurs obligations de communication des informations sur la rémunération que lorsque ces travailleurs sont légalement enregistrés ni en tant que femmes ni en tant qu’hommes ou lorsque ces informations ont été divulguées de manière proactive et volontaire à l’employeur.

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°173 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration de La Commission prend acte du compromis inter transposition de trois ans pour l’entrée en vigue transparence salariale. La Commission tient à s de transposition type de deux ans ne doit pas êt uniquement à faire en sorte qu’au moment de la structures de rémunération non discriminatoire des nouvelles règles.» 1 bis. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: la Commission venu entre les colégislateurs sur une période de ur des nouvelles règles en matière de ouligner que cet écart par rapport à la période re considéré comme un précédent. Il vise transposition, les employeurs disposent de s, de manière à garantir la pleine application

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°175 🚫 Annulé

(Ne concerne pas la version française.)

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue ce vote, qui ne concerne que l'entrée en négociations interinstitutionnelles.Il s'agit d'imposer aux employeurs publics et privés davantage de transparence en matière de rémunération et de progression de carrière.Les entreprises de moins de cinquante salariés rentreraient dans le champ d'application de la directive, et la notion de "genre" se substituerait à celle de sexe.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Bien que le texte a été rédigé de bonne foi, il faut souligner que dans le secteur privé, l’écart de salaire entre femmes et hommes est d’environ 4 % à temps de travail et à postes comparables en 2021. Le texte impose une charge administrative supplémentaire sur nos PMEs, en déplaçant la charge de la preuve vers l’employeur, en demandant la communication régulière des informations sur les rémunérations, ainsi que d’autres informations, et en demandant l’évaluation conjointe des rémunérations et application d’un plan d’action sur l’égalité des sexes. Le texte supprime les termes « hommes » et « femmes » et remplace le mot « sexe » par « genre », ainsi que reconnait le « troisième sexe ». Je m’oppose à cette idéologie “woke”.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J'ai voté en faveur du mandat de négociation sur la directive concernant l'égalité de salaire entre hommes et femmes pour un travail identique. En effet, il est urgent que ces négociations débutent pour faire du slogan "à travail égal, salaire égal" une réalité.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Toucher un salaire égal pour un travail égal est un droit fondamental. Or, l’écart salarial entre les hommes et les femmes reste de 13% en Europe. Je soutiens donc ce texte qui établit avant tout un droit à l’information pour tout employé concernant sa rémunération. L’obligation de déclaration établit par ce texte constituera également un outil efficace pour pallier cet écart, tout en prenant en compte la taille de chaque entreprise pour ne pas créer de fardeau inconsidéré pour les petites et moyennes entreprises.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me réjouis de l’adoption de la position du Parlement européen sur l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, qui va permettre de lancer les négociations avec les États membres.Ce rapport du Parlement européen vise à renforcer la transparence des rémunérations et à lutter contre les écarts de salaire injustifiés entre hommes et femmes. Il prévoit pour ce faire des instruments et des droits pour l’ensemble des travailleurs et candidats à un emploi, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.Des obligations spécifiques sont par ailleurs prévues pour les entreprises employant plus de 50 travailleurs afin d’assurer le respect des principes de transparence et d’égalité des salaires.La position du Parlement européen exprimée dans ce texte vise ainsi la suppression des écarts de rémunération injustifiés entre hommes et femmes, un objectif cher au groupe Renew et à la délégation Renaissance.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue l’adoption du rapport qui vise à renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous voulons stopper les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui subsistent encore, et ce à hauteur de 13% en moyenne dans l’UE.Ce texte propose d’améliorer la transparence des rémunérations, la création d’un droit à l’information sur les niveaux de rémunération, la mise en place de mesures correctrices et de sanctions en cas d’écarts injustifiés.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, je soutiens sa volonté de garantir davantage de transparence en matière de rémunération des femmes dans les entreprises. Mais il tombe dans l'idéologie "woke" habituelle de la Commission de Bruxelles en promouvant les concepts de "genre" et de "discriminations intersectionnelles".
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes son objectif de renforcer les mesures pour appliquer les égalités de salaire entre les sexes est louable. Cependant, l’objectif du texte se perd dans l’idéologie progressiste de l’UE à travers les idées d’« identité de genre » et des discriminations qui y sont liées.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce tente de remédier à l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui persiste dans l’UE. Pour rappel, il s'élève à 13 % en moyenne. Afin de réduire cet écart, le rapport abaisse notamment à 50 personnes le seuil à partir duquel une entreprise doit émettre un rapport sur les disparités salariales en son sein (tous les deux ou trois ans). Pour les entreprises de plus de 250 personnes, cette obligation est annuelle. Le texte propose une autre grande avancée: les travailleurs, tout comme leurs syndicats, devraient avoir le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens, ventilés par sexe. J’ai voté en faveur.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes à travail équivalent. Le texte lance les négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne et le Conseil sur ce sujet majeur. La proposition de la Commission vise d’une part à garantir une transparence salariale, d’autre part un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport pour renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur. Cet accord de trilogue a pour ambition de garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations. Concrètement, la directive obligera les entreprises à fournir des informations sur les niveaux de rémunérations à leurs employés en mettant en place un droit à l’information, mais également à communiquer leurs données quant à l’écart de rémunérations femmes-hommes. Pour ne pas alourdir de manière démesurée les charges administratives qui pèsent sur elles, les PME et les ETI bénéficieront d’aménagements à ces obligations déclaratives.
Anne SANDER | Les Républicains
Le Parlement européen devait ici se prononcer sur l’adoption du mandat précédemment adopté au sein des commissions des droits des femmes et de l’emploi. Ce mandat, adopté à une large majorité, marque le départ des négociations interinstitutionnelles sur cette proposition de directive sur l’égalité salariale entre hommes et femmes pour un travail identique. Cette proposition, importante pour le droit des femmes, permettra de mettre en place plus de transparence pour repérer les discriminations salariales liées au sexe et y remédier. Un équilibre doit toutefois être trouvé afin de ne pas pénaliser nos entreprises européennes par de nouvelles contraintes qui pourraient nuire à leur compétitivité. En France, un système est déjà en place afin de permettre l’évaluation des écarts salariaux au sein des entreprises. J’ai donc voté en faveur du mandat, pour permettre à l’équipe de négociation du Parlement d’entamer les discussions à ce sujet.
Anne SANDER | Les Républicains
Aujourd’hui en Europe, à travail égal, les femmes gagnent en moyenne 13 % de moins que les hommes. Ce chiffre va croissant avec l’âge et le nombre d’enfants, et certaines femmes sont donc plus touchées que d’autre par ces inégalités. Malgré les efforts déployés dans certains États membres, notamment en France, la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à tendance à stagner depuis ces dernières années. Un coup d’accélérateur était donc nécessaire pour corriger cette injustice et pour que le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » devienne une réalité. C’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de cette directive sur la transparence des rémunérations qui doit permettre en informant mieux de réduire encore ces écarts salariaux et de les faire disparaitre. L’approche mise en place ici est progressive afin que les petites et moyennes entreprises ne se voient pas imposer de trop lourdes contraintes supplémentaires, et que chacune puisse participer à sa mesure à l’égalité femme-homme dans le monde du travail.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à adopter l’accord de trilogue sur la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Elle intègre notamment des avancées en matière de transparence salariale, d’évaluation des écarts de salaires, d’accès à la justice pour les victimes de discriminations et de renversement de charge de la preuve entre employeur et employé sur la contestation de différences de rémunérations. J’ai donc voté pour ce texte qui reste un progrès pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes même s’il aurait pu être plus ambitieux.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
A travail égal, les femmes doivent gagner autant que leurs collègues masculins. Cette directive s’en assure grâce des mesures permettant la transparence des rémunérations, avec notamment l’interdiction du secret salarial, mais aussi le droit d’être informé sur son futur salaire dès la candidature à un emploi. Pour les personnes victimes de discrimination salariale, celles-ci pourront prétendre à une indemnisation, et la charge de la preuve reviendra à l’employeur.Il est cependant regrettable que le texte ne s’applique qu’à certaines entreprises : il est estimé que seuls 0,5% des emplois européens seront concernés par cette directive. De plus, si les rapports sur les rémunérations révèlent un écart de rémunération entre les hommes et les femmes d'au moins 5%, les employeurs devront procéder à une évaluation des rémunérations en coopération avec les représentants des travailleurs. Un seuil de 2,5% aurait permis une application plus large. Il est également regrettable que la période de transposition soit de trois ans, et non de deux : les inégalités salariales doivent être supprimées le plus rapidement possible.J’ai tout de même voté pour cette directive qui est un pas en avant en matière d’égalité salariale, et qui je l’espère pourra inspirer d’autres textes européens.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Mardi 5 avril 2022, j’ai voté en faveur de la position du Parlement sur la proposition de directive portant sur l’application du principe de l’égale rémunération des hommes et des femmes. L’application effective de ce principe dans toute l’Union est une des priorités de la délégation Renaissance et du groupe Renew Europe dans le cadre du Pacte Simone Veil.Ce texte prévoit des droits et des instruments novateurs tels que le droit des travailleurs à l’information sur l’écart salarial et la transparence des critères utilisés pour déterminer les niveaux de rémunération avant l’embauche, mais également durant la progression de carrière. Ce texte concerne les entreprises de toute taille, mais nous demandons des mesures spécifiques pour les entreprises de plus de 50 salariés.Ce vote va permettre d’engager les négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne et le Conseil de l’UE sous présidence française, ce qui donne de l’espoir sur l’aboutissement à l’adoption d’une directive clôturant définitivement l’inégalité historique d’écart salarial entre les hommes et les femmes.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Mardi 5 avril, j’ai voté avec mon groupe Renew Europe en faveur de ce texte, qui vise à réduire drastiquement les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.Aujourd’hui, à travail égal, les femmes actives dans l'Union européenne gagnent en moyenne 13 % de moins que les hommes, cela n’est pas acceptable! Cette proposition de directive entend interdire le secret salarial, obligeant les entreprises à communiquer de manière transparente sur l’écart de rémunération.Si l’écart est trop important, des plans d’action devront être mis en place. Avec ma délégation Renaissance, nous sommes pleinement mobilisés pour atteindre l’égalité des genres et qu’elle devienne une réalité pour toutes et tous.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Malgré les réformes engagées par les États membres ces dernières années, un écart moyen de rémunérations femmes-hommes de 13% persiste dans l’Union européenne.Afin de le résorber au plus vite, j’ai voté sans aucune hésitation en faveur de ce texte, qui instaure des obligations de déclarations et des sanctions en cas d’écarts de rémunération injustifiés par les entreprises. Parvenir à l’égalité salariale par la transparence était un engagement de campagne, mais le combat ne s’arrête pas là ; c’est pourquoi je continuerai, avec mes collègues Renew Europe, à promouvoir le Pacte Simone Veil pour l’égalité femmes-hommes.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
. – C’était un engagement de campagne, nous l’avons fait ! J’ai naturellement voté en faveur d’un texte qui améliore les droits des femmes et plus largement les droits sociaux. Depuis 2014, l’Union Européenne s’engage pour l’égalité salariale entre hommes et femmes. Désormais, Il existe des mesures de transparence sur les niveaux de rémunération et d’écart salarial afin de faire respecter ce principe. Il existe aussi des amendes en cas de non-respect. Les entreprises devront se conformer aux lois européennes. À travail égal, salaire égal!
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
J'ai voté contre ce texte idéologique sur l'égalité homme-femme, qui ne tient pas compte des réalités et qui s'immisce dans des sujets ne relevant pas des compétences de l'UE.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre ce rapport bien que l’égalité de salaire entre hommes et femmes doive être effective. Mais le rapport augmente la bureaucratie et oblige à la suppression des termes « hommes » et « femmes ». En plus le rapport veut remplacer le mot « sexe » par « genre » et la reconnaissance du « troisième sexe ».
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté en faveur du mandat de négociation du Parlement européen sur la proposition de directive pour la transparence salariale. Ce texte est au cœur de nos ambitions pour assurer plus d’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne. Il prévoit notamment des instruments et des droits pour l’ensemble des travailleurs et candidats à un emploi, quelle que soit la taille de l’entreprise, afin de renforcer la transparence des rémunérations et de lutter contre les écarts de rémunération injustifiés. En soutenant largement le mandat de négociation, le Parlement européen démontre qu’il est à la pointe des combats pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai soutenu l’accord interinstitutionnel sur la mise en place d’une directive européenne ambitieuse pour réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et renforcer la transparence des rémunérations. Alors que les écarts de salaires hommes-femmes persistent encore à hauteur de 13% en moyenne dans l’Union européenne, ce nouveau texte vise à appliquer un principe fort : à travail égal, salaire égal. Il prévoit notamment la création d’un droit à l’information sur les niveaux de rémunération pour les employés et candidats à un emploi, des obligations de déclaration sur les écarts de salaire pour les entreprises, des mesures de rééquilibrage en cas d’écarts de rémunération injustifiés, et des sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles obligations. Ce nouveau texte est une victoire législative majeure et une avancée importante pour faire progresser le Pacte Simone Veil pour l’égalité entre les femmes et les hommes que nous portons avec notre délégation depuis le début du mandat.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J'ai voté en faveur du mandat pour une négociation en trilogue sur le texte en matière d'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Le principe de l'égalité de rémunération est inscrit à l'article 157 du TFUE. Cependant, dans l'ensemble de l'Union européenne, l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes persiste et s'élève à environ 14 %, avec des variations importantes entre États membres. Ce rapport ambitieux vise à garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en matière de rémunération. Le Parlement européen souhaite, à travers la future directive, que les entreprises de plus de 50 employés fassent preuve d’une transparence totale en matière de rémunération et s’attaquent aux écarts salariaux via des plans d’action concrets. Si le rapport sur les salaires fait état d’un écart de rémunération entre les sexes d'au moins 2,5 %, les États membres seraient tenus de garantir que les employeurs, en coopération avec les représentants des travailleurs, procèdent à une évaluation conjointe des rémunérations et élaborent un plan d'action. Toutefois, il est nécessaire que l’écart de salaire soit mesuré aussi en fonction de critères qualitatifs tels que les qualifications, les compétences, la responsabilité et les conditions de travail.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur de l’accord portant sur la proposition de directive visant à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes à travail équivalent. Ce texte a deux objectifs : garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations. Les entreprises devront fournir des informations sur les niveaux de rémunérations à leurs employés et sur l’écart salarial existant à travail égal. Toutefois, pour ne pas pénaliser les entreprises, des seuils d’obligations sont prévus en fonction du nombre d’employés.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cet accord de trilogue relatif au projet de directive sur la transparence des rémunérations et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.Avec ce vote, nous actons l’établissement de mesures contraignantes pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes. Un droit d'information sur les niveaux de rémunération sera ainsi garanti pour les employés comme pour les personnes en recherche d’emploi, tandis que les entreprises devront répondre à des obligations de reporting sur les écarts de rémunération entre leurs salariés, et adopter des mesures correctives en cas d’écarts injustifiés.La transparence des rémunérations et l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est une priorité pour ma délégation L’Europe Ensemble. Je me réjouis que cette première grande initiative de la Commission von der Leyen en matière d’égalité salariale ait pu recueillir un franc soutien au Parlement européen.
Agnès EVREN | Les Républicains
Au sein de l’Union européenne, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes persiste et s'élevait à 13 % en 2022. Même si des disparités importantes existent entre les États et que les causes sont multiples, l’égalité des salaires entre hommes et femmes pour un travail égal a tendance à stagner ces dernières années. Cela constitue non seulement une injustice sur le plan salarial, mais c’est également une énorme perte économique pour le revenu des ménages. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui permettra de mettre en œuvre une directive au niveau européen afin de garantir une transparence salariale et un meilleur accès à la justice en cas de discriminations en termes de rémunérations. La directive favorisera notamment la transparence sur les salaires au sein des entreprises qui devront fournir des informations sur les niveaux de rémunérations à leurs employés en mettant en place un droit à l’information. Toutefois, afin de ne pas constituer une charge trop importante pour les entreprises, nous avons tenu à instaurer des seuils pour que les plus petites entreprises ne soient pas impactées.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Si l’objectif de ce texte est bon puisqu’il vise l’égalité en termes de rémunération entre hommes et femmes, le fait d’effacer la mention du sexe pour la remplacer par celle du «genre», dans une volonté d’embrasser un spectre plus large des «discriminations intersectionnelles», est problématique. Je me suis donc abstenu sur l’entrée en négociations interinstitutionnelles sur ce dossier.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Bien que je sois évidemment en faveur du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes à travail égal, les lignes rouges suivantes m’empêchent de soutenir ce texte :- lourdeurs administratives pour nos entreprises européennes qui peinent à se relever du covid-19 et qui sont balayées de plein fouet par l’inflation des prix des matières premières.- le déplacement de la charge de la preuve vers l’employeur ;- suppression des termes « hommes » et « femmes » ; remplacement du mot « sexe » par « genre » ; reconnaissance du « troisième sexe »Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes, je soutiens sa volonté de garantir davantage de transparence en matière de rémunération des femmes dans les entreprises. Mais il tombe dans l'idéologie "woke" habituelle de la Commission de Bruxelles en promouvant les concepts de "genre" et de "discriminations intersectionnelles".
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Les institutions européennes estiment que seules des mesures contraignantes pour les entreprises peuvent combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Bien que le titre soit vendeur, une série de lignes rouges m’empêchent de soutenir ce texte. En premier lieu en déplacement la charge de la preuve vers l’employeur. Ensuite l’effet paralysant de la paperasse et des lourdeurs administratives pour les entreprises européennes. Et enfin les dérives woke du rapport comme la suppression des termes « hommes » et « femmes », le remplacement du mot « sexe » par « genre », la reconnaissance du « troisième sexe » ou encore la prise en considération des personnes qui ne s’identifient ni en tant que femmes ni en tant qu’hommes (non binaires).
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Le 17 mars dernier, les commissions EMPL et FEMM réunies ont voté des modifications sur une proposition de directive dont l’objectif est d’imposer aux employeurs public et privés dans l'UE davantage de transparence en matière de rémunération et de progression de carrière. Parmi les modifications votées par les commissions, la plus notable est le fait de baisser le seuil aux entreprises de 50 employés (au lieu des 250 dans la proposition initiale de la Commission) susceptibles de rentrer dans le champ d’application de la directive. Ces entreprises de taille moyenne seront contraintes de communiquer certaines informations internes telles que l'écart de rémunération entre les sexes dans l’organisation, ce qui peut être compliqué sur le plan logistique. Les risques de dérive sont aussi que les «mauvais élèves» soient mis à l’index sur la place publique. La mention du sexe (qui repose donc sur le seul clivage homme/femme) est également effacée pour être remplacée par celle du «genre», dans une volonté d’embrasser un spectre plus large des «discriminations intersectionnelles». En conséquence, il est spécifié que celles-ci sont des circonstances aggravantes lorsqu’il s’agira de sanctionner l’employeur fautif. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le 17 mars dernier, les commissions EMPL et FEMM réunies ont voté des modifications sur une proposition de Directive dont l’objectif est d’imposer aux employeurs publics et privés dans l'UE davantage de transparence en matière de rémunération et de progression de carrière. Ici, c’est la décision des commissions parlementaires d'entamer des négociations interinstitutionnelles sur la base du texte modifié qui est mise aux voix durant la session d’avril.Le sujet et la période sont trop sensibles pour voter contre le texte des commissions EMPL/FEMM, l’abstention était la seule voie possible. Par ailleurs, c’était une façon de reconnaître que la proposition originale de la Commission européenne était à peu près acceptable.Le vote « en faveur » de l’ouverture des négociations se justifiait par le fait qu’il n’y a rien à attendre du Parlement européen pour améliorer le texte (le PPE a soutenu les amendements de compromis), il fallait donc compter sur le Conseil pour refuser les ajouts des commissions EMPL/FEMM. Néanmoins, cela veut aussi dire que l’on donne une reconnaissance au texte en l’état.Pour ces différentes raisons, je me suis abstenue face à cette directive.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
À salaire égal, les femmes gagneraient 13% de moins que les hommes et l’Union européenne estime que seules des mesures contraignantes pour les entreprises pourraient combler cet écart. À ce titre, le texte prévoit que les travailleurs et leurs représentants auront le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens. La confidentialité des rémunérations sera interdite et si un travailleur estime que le principe de l'égalité de rémunération n'a pas été appliqué et porte l'affaire devant les tribunaux, la législation nationale devra contraindre l'employeur à prouver qu'il n'y a pas eu de discrimination.Cette directive a ce plus vocation à s’appliquer aux personnes non-binaires et transgenres.Malgré de bonnes intentions, ce texte apporte une charge administrative supplémentaire pour les entreprises en faisant peser la charge de la preuve sur l’employeur et fait la part belle à l’identité de genre et autres théories telles que le « troisième sexe », la non binarité ou tout autres discriminations basées sur le genre et non plus le sexe.Pour ces raisons, je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Dans l'Union européenne, les femmes gagneraient en moyenne 13 % de moins que les hommes pour le même travail. Les institutions européennes estiment que seules des mesures contraignantes pour les entreprises peuvent combler l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Le texte prévoit notamment que les travailleurs et leurs représentants auront le droit de recevoir des informations claires et complètes sur les niveaux de rémunération individuels et moyens. Hélas, le texte comporte également de nombreuses aberrations (déplacement de la charge de la preuve vers l’employeur, paperasses et lourdeurs administratives pour les entreprises européennes, concessions nombreuses à l’idéologie extrémiste wokiste…), qui m’ont conduit à m’abstenir.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Dans mes travaux et interventions en commission FEMM, j’ai toujours défendu le salaire égal à travail égal entre hommes et femmes, et le refus de la discrimination salariale basée sur le sexe du salarié.La Commission européenne a proposé de défendre l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur via des obligations liées à la transparence salariale.Si une partie de ce texte va dans le sens de nos combats, en permettant de comparer au sein d’une entreprise les salaires d’hommes et de femmes à des postes équivalents et en obligeant l’employeur à afficher un salaire théorique d’embauche, il franchit également certaines lignes rouges.Ainsi, le texte tel qu’amendé par les députés en commission entend lutter contre les discriminations dites intersectionnelles, c’est à dire comparer demain les salaires, non pas à poste égal mais dans l’absolu, entre hommes et femmes, personnes de différentes couleurs de peaux, religion ou orientation sexuelle. Par ailleurs, en créant des sanctions rétroactives, en multipliant les exigences administratives et en appliquant les propositions de la Commission aux entreprises dès 50 salariés, cette proposition augmente la charge administrative pesant sur nos PME. Je me suis donc abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport qui contient des objectifs louables mais souvent déconnectés de la réalité.Même si je soutiens et espère atteindre cet objectif d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes, je ne peux pas accepter que nos entrepreneurs soient les victimes de cette directive.En effet, de nombreuses normes seront imposées aux petites et moyennes entreprises européennes telles que de nombreuses publications d’informations, la production de rapports de tous types ou encore le déplacement de la charge de la preuve vers l’employeur.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette directive a pour but de renforcer l’application du principe d’égalité entre les hommes et les femmes par le biais d’une transparence accrue des niveaux de rémunération. Elle ouvre de nouveaux droits à tous les travailleurs et travailleuses, notamment en matière d’accès à l’information et à la justice pour les victimes de discrimination salariale, de transparence des rémunérations. Cela se concrétisera par l’interdiction pour les employeurs de poser des questions sur les antécédents salariaux des candidats, par l’inversion de la charge de la preuve pour les victimes de discrimination salariale, et par le renforcement du rôle des syndicats dans les évaluations salariales et les procédures judiciaires. Ainsi, bien que certains points puissent être améliorés comme l’exemption des entreprises de moins de 50 salariés, j’ai décidé de voter en faveur de cette directive pour les améliorations qu’elle apporte aux droits des travailleurs et travailleuses.
🚫 Aucune explication de vote
Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate
Annika BRUNA | Rassemblement national

– Monsieur le Président, ce rapport est à l’image de la plupart des textes que nous votons au Parlement européen: il a des objectifs louables, mais souvent déconnectés de la réalité. Nous ne pouvons pas juger un texte sur son titre: nous devons l’évaluer dans son intégralité. Comment allons-nous expliquer à nos chefs d’entreprise qui peinent à se relever de la pandémie de COVID-19 et qui sont balayés de plein fouet par l’inflation des prix des matières premières que nous allons désormais les faire crouler sous une paperasse administrative?

Vous prétendez protéger nos petites et moyennes entreprises européennes alors que vous essayez de leur imposer toujours plus de normes. Publication d’informations, production de rapports de tous types ou déplacement de la charge de la preuve vers l’employeur.

Nous nous abstiendrons sur ce texte, car, si en effet nous soutenons et espérons atteindre cet objectif d’égalité de rémunération entre hommes et femmes, nous ne pouvons en revanche pas accepter que nos entrepreneurs soient les victimes de telles décisions.

🚫 Aucune intervention en plénière